Apport de titres cotés à une société patrimoniale…

Je ne trouve pas de traces d’une telle condition. Seules les conditions de droit commun semblent s’appliquer, c’est à dire :

- chiffre d’affaires < 7 630 000 € HT ;
- capital entièrement libéré ;
- société détenue à 75 % par des personnes physiques.

C’est ce qu’on peut lire sur les sites officiels : impots.gouv.fr et APCE.

Toutefois, une telle subtilité cachée de la fiscalité française ne m’aurait pas surpris, alors j’ai fouillé un peu plus. J’ai trouvé deux sources explicites :

planete-patrimoine.com a écrit :

Bénéfice du taux réduit de l’IS à 15%. Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% sur le montant de leur bénéfice dans la limite de 38 120 € (le taux normal étant de 33,33%). Les sociétés qui ont pour seule activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier peuvent également bénéficier de cette disposition (sous réserve bien évidemment de remplir les conditions de droits communs en termes de chiffre d’affaires, de libération et de détention du capital).

L’article complet est disponible ici.

Egalement, un article sur Boursorama précise la fiscalité des SCP (Société Civiles de Portefeuille) dont l’objet exclusif est de gérer un patrimoine mobilier.

Si vous avez d’autres sources contradictoires, je suis preneur. Quoi qu’il en soit, ça ne change pas tellement le calcul ; la capitalisation dans la société à l’IS serait plus lente, mais quand même davantage efficace qu’avec un impôt à 75 %.

Enfin je précise que lorsqu’on veut investir le produit de la cession des titres (après leur apport, donc avec une plus-value nulle pour la société à l’IS) dans des titres de participation, le taux de l’IS importe assez peu, vu que seule 12 % de la plus-value sur cession de titres de participation sera intégrée au résultat fiscal (donc taux effectif à 4 %).

Votre réflexion est intéressante (avec un patrimoine ISF vers 7-8 M€, pas investi dans un outil de travail, sans revenus d’activité et sans revenus immobiliers, si cette situation est durable).

Pour éviter les inconvénients "il devient plus difficile de récupérer le capital pour le dépenser" et "frais de transfert des titres, et surtout frais d’actes pour effectuer et enregistrer l’apport, frais bancaires pour le mouvement des titres" et "encore moins de revenu "personnel"", ne vaudrait-il pas mieux encaisser la plus-value (la + grosse possible), quitte à payer l’ISF une année (en le diminuant de 45 k€ via un investissement de 90 k€ dans des PME par exemple) pour faire l’apport du cash à la société patrimoniale sous forme de CCA (Compte Courant d’Associé) facilement récupérable ?
Vous pourriez aussi ne faire l’apport à la société patrimoniale que des titres du CTO qui recèlent les plus grosses plus-values, et céder les autres pour faire un apport en CCA.

Votre raisonnement repose sur l’hypothèse que la fiscalité actuelle restera en gros inchangée. C’est une manière de voir les choses, et certains la considéreront même comme optimiste, en constatant que la fiscalité a plutôt semblé s’alourdir que l’inverse récemment (quoique…). Mais est-il pertinent de prolonger cette tendance sur 10 ou 20 ans ? En particulier, les règles actuelles associées à l’ISF (qui justifient la majeure partie de votre raisonnement), vont-elles perdurer à cet horizon de temps ? (alors qu’on est un pays très isolé à ce niveau, que les patrimoines peuvent facilement franchir les frontières, qu’il faut attirer et ne pas faire fuir les capitaux, que l’actuelle majorité n’est pas assurée de rester au pouvoir pour toujours, que ses concurrents font de moins en moins de l’ISF un tabou -cf la réforme initiale de NS pour 2012-, etc.). 

Autre remarque : faut-il raisonner comme vous le faites, sur des % ("34 % d’impôts payés sur les +values, c’est bien mieux que les 75 % d’origine"),  ou plutôt sur des montants pour quantifier ce qu’on perd (flexibilité + coût de montage surtout) et ce qu’on gagne (combien de k€ ?) dans l’hypothèse d’une fiscalité inchangée, ou d’une toute autre manière (par ex "le fisc percevra 75% des mes plus-values, mais financera 75% des moins-values -si au final je reste gagnant-, donc j’ai un associé qui a 3x plus de parts que moi, donc avec un levier de x4 je "miserai" juste mon actif, ou avec un levier x2 le TMI serait de 50% au lieu de 75%").

Une autre manière d’aborder la même problématique (hormis concentrer l’encaissement de toutes les plus-values mobilière sur une même année) serait d’envisager de changer d’autres paramètres (pour diminuer l’ISF), par exemple :  investir une partie de votre patrimoine dans un "outil de travail" (par exemple une activité de LMP générant un faible bénéfice fiscal, si vous voulez ne pas y passer trop de temps).

PS : L’avantage de l’IS à 15% ne représente 7 k€/an max (38120€ * (33.3%-15%)), ce qui rend de toute manière cet aspect assez marginal dans la démarche.

J’ai poursuivi mes réflexions sur le sujet, avec un calcul simple qui ne se concentre cette fois que sur les dividendes du portefeuille (j’oublie les plus-values latentes).

Je pars sur la base de 30 k€ de dividendes encaissés personnellement chaque année.

Situation actuelle : ils sont taxés à 75 %. Reste : 7500 €/an

Si je fais un apport des titres qui rapportent ces 30 k€/an, cette somme sera désormais encaissée par la société. A partir de là, je me fais verser un salaire minimum par la société, ce qui lui coûtera environ 20 k€/an toutes charges comprises.

Société :
  - coût salaire = 20000 €
  - IS supplémentaire sur 10 k€ = 1500 €
  - reste = 8500 €.

Personnel :
  - salaire net imposable = 13440 €
  - impôts (75 %) = 10080 €
  - reste = 3360 €.

Sur le principe, je peux récupérer les 8500 € chaque année par remboursement de compte courant (j’ai déjà versé bien plus), ce qui laisse un reste de 11860 €/an, c’est à dire 4360 €/an de mieux. J’ajoute que cette situation permet de récupérer un certain nombre de droits, sécurité sociale notamment.

Néanmoins il ne me paraît pas justifié de s’agiter outre mesure avec des actes faits par des avocats et autres commissaires aux apports pour gagner 4300 € par an. Ce calcul illustre cependant comment avec le même actif, il est possible de gagner 58 % supplémentaires en structurant.

C’est un peu frustrant de voir partir chaque année 75 % des dividendes à l’Etat mais d’un autre côté il me paraît plus judicieux de scruter les évolutions de la fiscalité dans les prochaines années avant de décider. Quelques années de dividendes perdues par rapport au reste de sa vie, ce n’est pas si cher payé pour prendre la bonne décision à long terme.

Un autre point à considérer est que la situation pourrait changer dans le mauvais sens : le plafonnement de l’ISF pourrait lui-même être plafonné. Christian Eckert doit bien avoir ça dans ses cartons… Et cette fois il ne faudra pas compter sur le Conseil Constitutionnel, le "déplafonnement du plafonnement" a déjà été jugé conforme à la constitution.

GoodbyLenine a écrit :

J’ai des sociétés avec un capital modeste (1500€, 100€) et des CCA à six chiffres, même une avec un report à nouveau (et des fonds propres) négatif à 6 chiffres (déficit fiscal reportable, normal d’un point de vue opérationnel pendant qqs années dans une société faisant du LMP), et je n’ai jamais entendu parlé du fait que ça puisse poser problème. (Je n’ai pas eu de contrôle fiscal, mais mon expert-comptable m’a déjà freiné quand j’avais imaginé une "ruse" qui aurait pu poser problème).

Cela me paraît moins problématique quand la société a une activité opérationnelle (elle vend des produits et des services), alors que dans mon cas on est dans du patrimonial pur. Toutefois votre activité de LMP est un peu à la frontière des deux, je prends note de votre expérience. A noter que mon comptable ne m’a pas non plus averti d’un problème qu’il pourrait y avoir à ce niveau.

GoodbyLenine a écrit :

Dans votre comparaison du message #7, les scénarios avec 7500€ et 11830€/an ne sont pas vraiment comparables : 8500€ dans la société ne valent pas autant que 8500€ dans votre patrimoine direct (pour les sortir de la société il faut payer pas mal au fisc).

Juste pour préciser, cette comparaison n’est en effet pertinente que parce que j’ai déjà un CCA qui couvrirait le remboursement de ces 8500 €/an pendant plusieurs dizaines d’années.

GoodbyLenine a écrit :

Passer de votre situation actuelle à cet optimum a sans doute un coût, à comparer avec celui de rester dans votre situation actuelle, et il n’est pas sur qu’il faille se précipiter.

En pratique, je suis déjà bien pourvu en structures capitalisantes, de différentes sortes. Ce CTO ne représente plus que 1/4 des titres cotés que je détiens.

Je n’ai pas besoin de procéder à une telle opération aujourd’hui pour dégager un revenu suffisant.

L’idée m’est venue au moment où je me suis rendu compte que pour procéder à des arbitrages (maintenir une saine allocation d’actifs, ou cas d’une ligne trop grosse par rapport aux autres, etc.), la plus-value était quasiment perdue. Et que, également, si je voulais créer une structure opérationnelle, c’était sur ce CTO qu’il était le plus judicieux de prélever les fonds. Alors autant détenir les titres dans la future société-mère, à disposition avec leur plus-values.

Les autres réflexions (les dividendes, le salaire, etc.) ne sont venues qu’après, sûrement parce que la structuration du patrimoine est un sujet qui m’intéresse beaucoup, et qui n’est pas beaucoup traité dans les médias financiers, en dehors du basique contrat d’AV avec fonds € + tracker. Il faut aller chercher l’information morceau par morceau.