Délai pour mener une action en justice sur un compromis de vente ?

Pour ceux que cela interesse voila les informations les plus pertinentes, je vais contacter un avocat car si c’est 5ans je suis hors délai a moins que le dernier courrier recommandé soit point de départ.

(source: site ministère de l’économie et des finances)

Des délais à retenir

    5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 nouveau du code civil).

Les consommateurs disposent donc d’un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l’exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans (article L.110-4 modifié du code de commerce). Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce délai de 5 ans (art.2225 nouv. du code civil).

    10 ans : en cas de dommage corporel. Désormais, « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », confirmant ainsi que le préjudice résultant de l’aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation (art.2226 nouv. du code civil).

    10 ans : nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu’administratives. Le délai décennal s’applique également à la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et de leurs sous- traitants (article 1792-4-3 du code civil) .

    30 ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l’environnement. Il reste le délai de prescription des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs). Entrent dans cette catégorie les actions en reconnaissance d’un droit d’usage, d’une servitude, d’un usufruit…. Le délai se décompte alors du jour où le titulaire d’un droit a connu au aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. 2227 nouv. du code civil). Cette durée est introduite dans le code de l’environnement durée justifiée par le temps pouvant s’écouler entre la cause du dommage et son apparition : « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par 30 ans à compter du fait générateur du dommage » (art. L. 152-1 du code de l’environnement). Les tribunaux ont retenu ce délai pour ordonner la remise en état d’un site pollué par l’exploitant pollueur (art. L.161-5 du code de l’environnement), et par la directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux.

Point de départ des délais :

Le délai de droit commun de 5 ans a un point de départ « flottant ». L’article 2224 du code civil prévoit que c’est « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer »
Interruption et suspension du délai :

La prescription n’est pas un acte inéluctable : Celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d’interruption, un nouveau délai recommence à courir à compte de la date de l’acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d’instruction).

En application de l’article 2230 nouveau du code civil « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La suspension est à distinguer de l’interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (art. 2231 nouv du code civil). Cela résulte soit de la loi, soit d’une convention ou de la force majeure (art. 2234 Code civil).
Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription : la médiation et la conciliation

Il s’agit d’un élément majeur de la réforme car il est de nature à favoriser le règlement amiable des litiges sans priver les consommateurs de leurs droits d’accès à la justice.
Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes de suspension prévues aux articles 2234 à 2239 nouveaux du code civil.
En application de l’article 2238 nouveau : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

Bonjour,

Ah la nature humaine n’est elle que méchanceté et mesquinerie…heureusement les années m’ont endurcis et je ne vous tiendrai pas rigueur de votre provocation, sachant que vous seriez de quoi vous parliez l’entière charges des dettes de copropriété relèvait de mon compte de copro ainsi que tous les appels de fonds et le syndic est prioritaire sur la banque en ce qui concerne le privilège du prêteur, l’acheteur avait donc un bien a bon prix libre de dettes et moi j’avais une solution rapidement.

Le seul pigeon dans cette histoire c’est moi, l’acheteur était au courant des problèmes de copropriété, par contre il voulait une vente rapide, il a donc écouter le notaire et a fait le mort, pour la chambre des notaires c’était le cadet de mes soucis à l’époque (sachant les conflits d’intêrets vendeurs/agences/avocats/notaires mais ça ne serai pas une mauvaise idées d’enfin faire valoir mes droits…

Le notaire a un devoir d’informations aussi bien pour lui comme pour moi, d’ailleurs mon avocate m’a bien dit qu’il ne maitrisé pas la nouvelle lois de l’époque sur les saisies immobilières que le dossier lui faisait peur mais en quoi informer l’acheteur serai le dissuader pour son confort personnel?

Vous savez j’aurai pu garde l’appartement je l’aurai fait et moi j’ai payé la rénovation et l’amélioration sans gagner un centime, et l’acheteur a vu en moi un propriétaire aux abois et c’était le cas…

Et je précises le point pour être exacte:

La prescription ne court pas tant que le créancier ignore l’existence ou l’étendue de sa créance.

Je suis concerné, j’appellerai un avocat et je peux vous dire un compromis doit être respecté et un engagement honoré, comme moi j’ai pris mes responsabilités fermé ma bouche et payer, après qu’un notaire et un vendeur m’est arnaqué c’est de ma faute et encore maintenant la justice tranchera concernant le préjudice entrainé par la non conclusion de cette vente…

Merci Kmo pour vos conseils, votre réflexion a été mienne, même si je gagnerai le préjudice subi ne sera jamais compensé ni financièrement ni psychologiquement, mais néanmoins je ne peux m’empêcher de penser que la justice doit passer pour les autres comme elle passé pour moi.  Me taire et continuer c’est peut être dire que j’ai perdu des dizaines de milliers d’euros par ma seule faute, certes mon ignorance a l’époque a jouer sa part, mais les erreurs et tromperies des différents acteurs me restent sur l’estomac du début à la fin…

En tout cas ce post vient fermer une époque révolue la suite fera de moi un investisseur averti, et  heureux tant qu’a faire…