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#26 09/05/2014 13h43

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L’hypothèque a été prise sur un autre bien de la succession (un terrain).
Et j’ai d’ailleurs posé la question plus haut dans le sujet sur la possibilité de garder l’échelonnement malgré la vente de cet autre bien qui est en cours.

A priori, la totalité de la créance sera bien exigible à la vente dudit terrain, à moins que je transfère la prise d’hypothèque sur un autre bien (mais cela complique encore la situation et générera des coûts supplémentaires).

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#27 09/05/2014 15h59

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L’esprit de la possibilité de différer le paiement des droits (avec des intérêts faibles) n’est-il pas de permettre de conserver le bien reçu en héritage ? Je doute que le trésor public considère qu’un changement de garantie soit compatible avec cet esprit…. (=> probable que la créance deviendra exigible en cas de vente).


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