Contrat de bail entre parents et enfants…

marty · #1

Bonjour à tous,

Je viens vers vous afin d’avoir quelques éclaircissements sur un point.
Mes parents ont récemment fait l’acquisition d’un appartement où j’y loge dans le cadre de mes études/alternance.
Est-il possible de créer un bail afin que je verse un loyer mensuel et ne plus être considéré comme non-locataire ?
Et du côté de mes parents, pourront-ils faire valoir le cadre du régime micro-foncier afin de déduire des charges comme des travaux de rénovation ?

Cordialement,

Marty.

Mots-clés : bail

Julien34 · #2

Bonjour Marty,

Il est tout à fait possible d’établir un contrat de bail entre parents/enfants.

Le loyer doit être établi sur la base d’une valeur locative de marché et non un loyer arrangé (en tout cas pas trop bas, sinon les parents peuvent voir leurs revenus fonciers rectifiés par l’administration fiscale).

En revanche, si vos parents déclarent un loyer sous le régime du micro foncier, aucune déduction de charge réelle n’est possible puisque le principe du micro repose sur la déduction forfaitaire d’un pourcentage de charge. Pour le micro foncier, l’abattement est de 30%.

Ainsi, pour 1000 déclaré, vous n’êtes taxé que sur 700.

Attention le micro n’est possible que si les revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15.000 € par an.

Au delà, vous êtes au régime du réel et pouvez déduire les charges pour leur montant réel.

Un calcul est donc à faire, si vos parents ont de gros travaux à faire, mieux vaut opter pour le réel, effectuer les travaux ce qui créera un déficit foncier sur lequel s’imputeront les loyers.

Le déficit foncier hors intérêts d’emprunt qui resterait après imputation des loyers est imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700 €.

C’est donc potentiellement très intéressant. Tout dépend de la nature et du montant des travaux.

marty · #3

Bonjour Julien,

Tout d’abord merci pour vos précieuses informations.

Le loyer que je leur verserait potentiellement serait environ équivalente à la valeur de marché de l’appartement (environ 500€).
Je serais donc inférieur aux 15 000€ et mes parents seraient dans le champ du micro-foncier.
Les travaux effectués ne seront à mon avis jamais supérieur à (500*12 - 70%*500*12) = 1 800€.

Il conviendrait donc de rester dans le micro foncier et de ne pas opter pour le régime réel.

Cela changerait donc ma situation, je passerais alors en statut de "locataire" pouvant par la suite bénéficié d’une allocation logement.
Reste à voir si le fait d’inclure les revenus fonciers dans l’impôt de mes parents ne serait pas désavantageux… J’imagine que non si je touche en prime l’allocation logement.

Par contre, à savoir que l’appartement est meublé. (Est ce un frein ?)

Cordialement,

cosinus · #4

Bonjour,

Je ne pense pas que vous puissiez bénéficier d’une apl
Trouvé sur le site la la CAF

"
Puis-je bénéficier d’une aide au logement si je loue un logement appartenant à un membre de ma famille ?

Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)"

marty · #5

Bonjour Cosinus,

L’intérêt paraitrait alors assez limité si je ne pourrais pas bénéficier d’aide et si aucune charge ne pourrait être déduite dans le cadre du micro-foncier hormis abattement forfaitaire de 30%.
Il conviendrait donc que je continue à verser une contribution mensuelle à mes parents sans pour autant passer par le régime micro-foncier.

Cordialement,

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