La contribution sur les hauts revenus 2011 annulée pour PFL annulée en 2014

Bonjour,

Pour ceux qui ont été concernés par la rétroactivité de la CEHR en 2011 sur les revenus mobiliers et les plus values soumis à l’époque au PFL. Le conseil constitutionnel vient d’annuler cette imposition.

Vous avez jusqu’au 31/12/14 pour demander le remboursement aux impôts.

Source:
Les echos

http://www.lesechos.fr/economie-france/ … 71907.php#

et le texte officiel

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c … 435qpc.pdf

Carpediem

Mots-clés : conseil constitutionnel, contribution, revenu