Déficit foncier dans un logement scindé par un marchand de bien ?

C’est ce que je pense mais je préfère poser la question.

Je ne savais pas si les lots divisés / créés étaient exclus du dispositif "déficit foncier".

Bonjour, je fais remonter ce sujet car je me pose la question de la déductibilité des travaux en location nue, à la suite de la division d’un bien immobilier en plusieurs lots.

J’ai beau cherché sur le forum dans tous les sujets qui le concerne, je n’arrive pas à trouver un texte de loi sur lequel me référé…

En effet, il apparait clairement dans le bofip qu’en cas de changement de destination d’un bien (un commercer transformé en logement…), le déficit foncier n’est pas possible car assimilé à des travaux de reconstruction BOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203

De plus, dans le cadre de la division d’un appartement en  logements distincts, le déficit foncier est impossible pour les travaux touchant à ces logements divisés :

BOFIP a écrit :

Il en est ainsi, notamment, lorsque des opérations de cette nature aboutissent à une augmentation du nombre d’unités de logement (dans ce sens (CE, arrêt du 28 mai 1980, n° 11405) ;

MAIS, il apparait encore une fois au BOFIP que :"

Le Conseil d’État a jugé que les travaux qui ont consisté à scinder un appartement en deux et qui ont eu pour objet la remise en état et la modernisation des locaux constituent des dépenses d’amélioration (CE, arrêt du 28 février 1983, n° 35189). Toutefois, si la restructuration est totale et aboutit, par conséquent, à une transformation complète des locaux existants, les travaux doivent être assimilés à des travaux de reconstruction, car ils dépassent la notion d’amélioration prévue par le législateur. a écrit :

Au final je suis quelque peu perdu, les travaux qui interviennent à la suite d’une division (qui consiste quelque fois à seulement installer une cloison et une porte en plus), sont-ils déductible ou absolument pas?

Merci par avance, Les déclarations h2 faites doivent aiguiller facilement le fisc sur les fraudeurs, il me semble qu’il est important de bien connaitre les règles pour éviter certaines "déconvenues".

A vous lire,

Zap

Merci pour votre retour Surin.

Et bien, mon projet ne se fera pas pour les raisons détaillées dans ma file, mais en clair, j’aurai souhaité diviser un immeuble en 3 appartements (Car non divisé actuellement sur, tous les niveaux communiqué via un escalier.

Dans ce cas ci, quand vous indiquez que c’est la porte et la cloison qui sont non déductible, suis-je dans le vrai en interprétant que tout le reste des travaux est en revanche déductible comme étant des travaux d’améliorations?

Au plaisir de vous lire

Zap

Merci pour ce lien extrêmement intéressant, qui montre bien la complexité de l’interprétation du BOFIP.

Après lecture du fil de discussion proposé, dans mon cas précis, avec :
- une toiture à refaire,
- une division à faire d’un grand appartement en 2 (avec les déclarations H2 qui vont bien),
- un aménagement des combles pour faire une chambre :

Je tombe quasiment dans cette jurisprudence concernant les dépenses d’amélioration :

BOFIP a écrit :

Pose de sanitaires, installation de salles d’eau, réfection de la peinture et de la plomberie, de manière à aménager des appartements dans les volumes existants. Ces travaux, qui n’ont pas concerné le gros-œuvre ni entraîné d’augmentation de la surface habitable, ont eu pour effet de remettre en état une partie de l’immeuble et d’en assurer une meilleure utilisation, sans modifier l’usage à titre d’habitation auquel les locaux étaient auparavant affectés

Je peux en déduire que pour avoir une partie déductible, il faut voir avec le maitre d’oeuvre pour ventiler parfaitement les factures selon qu’elles soient pour l’aménagement des combles (non déductibles) ou pour l’aménagement de la partie déjà habitable de l’immeuble. et il faudra que les travaux durent sur une année fiscale…

Ai-je bon sur ce point? Cela me semble tout de même "limite".