Succession (droit successoral et droit fiscal) en cas d'expatriation de son vivant ?

Chrism · #1

Ce sujet pourrait être critiqué sur l’aspect moral à cause de la relation que tout bon contribuable devrait avoir avec le pays qui le chérit .

En écartant ces considérations, je voyais qu’avant le 17 août 2015,
pour la succession de biens immobiliers, contrairement aux biens mobiliers, la fiscalité du pays ou se situent ces biens étaient applicable.
Depuis, sauf à se prononcer différemment, c’est le pays de résidence du défunt qui vaudra pour le droit successoral aussi bien pour l’immobilier que pour le mobilier http://www.consulfrance-newyork.org/Cha … en-matiere

Il me semble que pour les gros patrimoines immobiliers, cette loi fera un atout supplémentaire pour ceux qui sont tenté de se faire la belle.

Je rappelle que les droits de succession en ligne directe sont en France progressifs et de 45% au-delà de 1,8M€.

Au regard des réponses de TSSM et Carpediem j’enlève la partie qui me faisait rêver, c’est à dire la partie financière du texte d’origine.

Il convient aussi de rajouter que pour les Bi-nationaux, maintenant, ils peuvent choisir le pays dans lequel le droit successoral doit s’appliquer.

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Dernière modification par Chrism (21/08/2015 16h23)

Mots-clés : droits de succession, expatriation, succession

Tssm · #2

Chrism, je pense que cette règle s’applique au droit civil des successions et pas au droit fiscal de celles ci

Chrism · #3

Tssm,
Ça change la portée de l’article dans ce cas

carpediem · #4

Oui, c’est le droit civil qui change et non le fiscal. Typiquement en France, les enfants sont réservataires et les animaux ne peuvent hériter donc impossible de déshériter ses enfants au profit de son chat. Aux Etats-Unis, c’est possible. Donc avant, les enfants avaient droits à une part des biens immobiliers situés en France, maintenant si le défunt n’est pas résident français, les droits des enfants peuvent être supprimés même sur les biens situés en France.

Carpediem

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