LMNP : déclaration d'un second bien immobilier ? Nouvelle déclaration P0 ?

extrait de la REVUE FIDUCIAIRE FH 3390 du 17 mars 2011 : "plusieurs déclarations 2031 doivent être souscrites à raison d’une même entreprise, dans les cas d’extension ou d’adjonction d’activités intervenues à compter du  1er janvier 1996, lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel par l’un des membres du foyer fiscal."

Le plus simple est bien sûr de consulter son centre des Impôts, mais c’est une démarche qu’on aime peu faire … on préfère souvent trouver une réponse qu’on espère la bonne,  et parfois ensuite la vérifier auprès des autorités "compétentes" (sauf que dans des cas compliqués il vaut mieux poser la question plusieurs fois à des interlocuteurs différents - et on n’obtient pas forcément la même réponse à chaque fois).
Donc je vous donne mon avis à moi, qui suis Lmnp au réel depuis 8 ans.
Vous dites que ce 2ème bien est votre résidence principale et que le 1er bien ne dépend pas du même centre des impôts. Donc votre 1er bien est soumis à la CFE (et TF) que vous recevez du centre des impôts dont dépend ce bien. Par contre c’est au centre des impôts dont vous relevez au titre de votre résidence principale que vous déclarez les revenus BIC de ce 1er bien (au réel avec 2031, ou au forfait), sur votre déclaration d’impôt du foyer fiscal.
La mise en location en Lmnp de votre résidence principale, c’est plus compliqué : allez-vous louer tout ou partie de cette habitation ? pour quel montant de recettes annuelles ? allez-vous continuer à y habiter personnellement ? il y a une règlementation particulière qui dépend de vos réponses à ces questions, en matière de BIC, de CFE et de taxe d’habitation.

Plutôt une 1447-M-SD.
Une seule P0 pour l’activité, et une seule déclaration 2031.
Selon le CGI la CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux.

N’avez vous pas plutôt rempli une 1447 C SD lors de la création ?

La CFE est établie par commune, si donc plusieurs immeubles se situent dans la même commune une seule CFE est établie.
IF - Cotisation fonciÀ¨re des entreprises - À‰tablissement de la cotisation - Lieu d’imposition - Cas général

Je n’ai rien trouvé concernant le SIE destinataire des 1447 M SD, si c’est celui du lieu d’immatriculation ou bien au cas par cas celui de chaque commune concernée. Mais ce n’est pas le greffe du TC (qui a seulement repris les prérogatives de CFE, centre de formalités des entreprises, pour les LMNP).

En définitive, tout ceci est parfaitement incompréhensible.

Pour ma part j’ai rempli un P0i pour le premier meublé LMNP et une Fcmb pour les suivants (ce dernier formulaire correspond à un achat en indivision/exploitation commune). Votre greffe de tribunal du commerce est là pour vous renseigner, depuis le début d’année le centre des impôts n’est plus compétent on avait parfois remarqué pour l’ouverture d’une nouvelle exploitation.

Il ne faut faut pas commencer une nouvelle exploitation mais rattacher la(les) nouvelle(s) à la première en tant qu’établissement(s) secondaire(s).
J’avoue ne pas savoir si un changement de département modifie quelque chose ?

DDtee a écrit :

Pour ma part j’ai rempli un P0i pour le premier meublé LMNP et une Fcmb pour les suivants (ce dernier formulaire correspond à un achat en indivision/exploitation commune).

A priori je dirais que le Fcmb (exploitation en commun) sert à compléter les P0cmb préalablement utilisées à titre individuel. Des Fcmb qui font suite à un P0i, il y a quelque chose qui cloche.

Les formulaires "i" et "cmb" ne s’adressent pas aux mêmes activités.

Reprenez le formulaire FCmb, il y a une case à cocher dans le cadre 1 pour déclarer à quel formulaire il fait suite.

Logiquement plutôt un formulaire P2cmb, adressé au greffe du TC de ressort de la commune du nouvel immeuble.
Mais à mon sens les formulaires P2P4 ou P2 n’ont pas d’incidence sur la CFE, qui elle dépend des formulaires 1447 adressés au SIE.

Bonjour,

Je suis de très prêt cette conversation et j’ai demandé des informations à mon EC ayant plusieurs LMNP et LMP en gestion.

Pour ma part, j’ai effectué une POi en indiquant l’adresse de ma location pour adresse professionnel.
Ainsi je lui ai demandé si cela est correct puis de quelle manière je pourrais déclarer de nouvelles acquisitions.

Voici sa réponse :

Bonjour,

Je ne suis absolument pas certain qu’il faille déclarer le bien loué dans l’adresse « professionnelle » dans le cas d’une activité de loueur en meublé professionnel ou non.

En effet l’activité de gestion est généralement exercée à partir du domicile et non dans le local loué (sauf cas par exemple d’un immeuble comportant plusieurs logements  et des parties communes ou privatives dans lesquelles vous seriez présent à des fins de gestion, de maintenance ou de surveillance.)

De fait, l’immeuble loué n’est  généralement pas soumis à la CET car il n’est pas à la disposition du propriétaire.

Seul la partie de l’habitation affectée à l’activité de gestion des immeubles est taxable (donc en général sur le montant minimal)

Dans ces conditions, vous n’avez pas à déclarer les autres biens que vous seriez amenés à acquérir, même en dehors du ressort du  Tribunal de commerce de Brive, dans la mesure où votre activité reste exercée à partir de votre adresse actuelle.

Cordialement.

Au final je ne sais plus quoi faire ou dire. Ce n’est pas un manque de confiance envers mon EC mais je n’oubli pas qu’en bas des documents c’est MA signature.

pierrejacques11 a écrit :

Logiquement plutôt un formulaire P2cmb, adressé au greffe du TC de ressort de la commune du nouvel immeuble.
Mais à mon sens les formulaires P2P4 ou P2 n’ont pas d’incidence sur la CFE, qui elle dépend des formulaires 1447 adressés au SIE.

Bonjour à tous,

Je suis moi aussi LMNP avec un 1er studio déclaré en 2012 avec une POi. Jusque là, tout était simple.
Aujourd’hui, je fais l’acquisition d’un 2è studio à déclarer en LMNP.
Les impôts, le tribunal de commerce, et mon EC m’ont conseillé de remplir un P2,
sur ce forum, on m’a dit que je devais plutôt remplir une 1447 M…

J’ai imprimé les 2 documents, et, dans un cas comme dans l’autre, je ne sais quelles cases remplir.
Je précise que mes 2 studios sont dans la même commune, donc il s’agit d’un établissement complémentaire.
Je m’attendais à trouver une case à cocher pour passer le 1er studio en établ.principal, et une autre case à remplir avec l’adresse du 2è studio, mais rien de tout ça.

Sur les 2 imprimés, il n’est fait mention que d’une seule adresse : l’étab. principal ? mais alors comment déclare-t-on la 2è adresse complémentaire ?
Date de création ? laquelle : celle de l’établ. principal ? même question ?
Date de début d’activité : même question ?

J’avoue que je ne vois vraiment pas comment compléter ces obscurs documents, et je crois que je vais au final faire un courrier expliquant la situation, que j’enverrai au tribunal de commerce !
Quelqu’un peut-il m’aider ?
Merci à vous

Il est vrai que pour mon 1er studio, la déclaration se faisait au centre des impôts,
mais à présent, il faut déclarer au tribunal de commerce …
Et j’ai eu 2 interlocuteurs différents aux impôts, mais les 2 ont muté !

Ce qui m’ennuierait, en fait, c’est que cette déclaration déclenche une 2è taxe CFE,
alors que les impôts eux-mêmes m’ont dit que mon 2è studio devrait être déclaré "établ. secondaire" (en fait, complémentaire), et qu’au titre de LMNP louant en bail longue durée, et non saisonnier, je ne dois être imposée qu’au tarif de base minimum.

C’est ce pourquoi je veux déclarer correctement, pour ne pas être ennuyée ensuite !
Bonne soirée

Bonsoir,
D’après mes infos, établisst complémentaire = même commune
établissement secondaire = commune différente
Mais les impôts, ou mon EC, n’appellent cela qu’un "détail" …
Cela dit, mon interlocuteur des impôts m’a dit "secondaire", mais non, malheureusement, il ne m’a pas cité de référence, j’ai juste son message par mail et son nom comme preuve de ses dires.
Sur ce même forum, quelqu’un m’a confirmé qu’il ne payait qu’une seule CFE pour 2 (ou plusieurs) locations …
J’ai cru comprendre que dans ma ville, jusqu’à … 100 000 € la base est la même que pour moins de 10 000 € …
Mais attention, les impôts ont bien insisté sur la location "longue durée" : il n’en est pas de même pour la location saisonnière …
A creuser pour essayer de trouver un texte,
malgré mes recherches, je n’ai pas trouvé à ce jour.