Formalités pour acheter un second bien LMNP situé dans une autre commune que le premier ?

Ltalta · #1

Je cherche à savoir quelles démarches effectuer pour le second bien que je viens d’acquérir loué en LMNP au réel.
Le premier bien a été acheté l’année dernière. j’avais déposé au SIE de la commune ou se trouve ce bien un P0i qu’ils ont fait suivre apparemment au tribunal de commerce.
Cette année j’ai acquis un nouveau bien situé dans une autre commune.
Le SIE ou se trouve le premier bien me dit que je dois remplir une deuxième P0i à renvoyer au SIE de la commune du 2ième bien.
Mon comptable me dit qu’il n’y a aucune démarche à effectuer, le P0i se fait uniquement pour la création de l’activité lors du premier achat.
Sur ce forum, je lis qu’il faut remplir le formulaire P2P4i
Est ce que le P2P4i doit être rempli uniquement si le second bien se trouve dans la même commune que le premier?
Est ce que quelqu’un a été confronté à ce problème ?
merci

Message édité par l’équipe de modération (28/09/2016 01h17) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : formalités, p0i, second bien lmnp réel

Despe44 · #2

Bonjour,

Vous n’avez personnellement pas de démarche à faire, dans la mesure où vous êtes déjà identifié avec un numéro Siret.

En revanche votre comptable devra prendre le soin de consolider un bilan intégrant les deux biens que vous exploitez sous la forme lmnp.

Despe

DDtee · #3

Vous devez effectivement déclarer le nouveau bien au tribunal de commerce dont il dépend (identique au bien déjà possédé si c’est dans le même département).
Il existe différents formulaires selon votre situation, cela a déjà été discuté ici LMNP : déclaration d’un second bien immobilier ? nouvelle P0 ? entre autres. Utilisez le moteur de recherche, vous trouverez en quelques secondes d’autres discussions sur le même sujet…

Le n° de SIRET reste effectivement acquis et identique.

Ltalta · #4

J’avais bien fait des recherches et lu les messages sur lesquels vous me renvoyez, sans trouver de réponse.
Je viens d’appeler le tribunal de commerce, qui me dit que cela ne rentre pas dans ses compétences.
En effet, je suis LMNP et non LMP.

Bref, je tourne en rond pour l’instant. Je posterai une réponse dès que le flou sera dissipé.

Gratouille · #5

Je suis dans le même cas que vous, Vous n’avez rien à faire si ce n’est déclarer vos prochains revenus en conséquence sur votre prochaine feuille d’Impots.
La P0i est valable pour la création du Siret.

Link182 · #6

Bonjour,

je profite du sujet.

J’ai acheté 2 nouveaux bien cette année, et passé 1 nu en meublé.

Puis-je faire la déclaration P2-P4 (ajout/modificaiton de bien LMNP) moi-même ? Ou dois-je passer par mon comptable absolument (car celui m’a facturé pour cette demande la dernier fois!).

Je voulais juste sur que le faire soi meme n’avait pas d’impact ensuite pour le suivi via mon comptable en ligne.

Merci

DDtee · #7

@Ltalta : Le greffe du tribunal de commerce vous dit n’importe quoi ! Tout est précisé dans le lien que je vous ai indiqué

@Gratouille : non, comme indiqué dans les discussions antérieurs, le nouveau bien doit être déclaré.

@Link182 : vous pouvez le faire vous même, c’est un formulaire simple (page A4) rempli en 2 minutes au greffe du tribunal de commerce

Ltalta · #8

Voici la réponse que j’ai obtenue :

"Bonjour,

J’ai pris note de votre acquisition d’un logement loué en meublé à XXX
Je vous confirme qu’une seule liasse fiscale est à déposer pour l’ensemble de vos locations.

Concernant, la cotisation foncière des entreprises, vous serez imposée sur une base minimum au lieu de l’établissement principal uniquement si vous ne disposez pas des locaux (dans ce cas le locataire paie une taxe d’habitation).
Dans le cas contraire vous êtes imposable sur la valeur locative du bien (sauf exonération) et devez déposer un formulaire P2P4i (au SIE XXX (celui du 1ier studio mis en meublé) ou au SIE gestionnaire des locaux).
C’est notamment le cas d’un meublé de tourisme aménagé uniquement en vue de la location en meublé; local qu’on ne peut ainsi considérer comme une habitation personnelle. Ces locaux sont pris en compte dans la base d’imposition à la CFE et exonérés de taxe d’habitation.
Je vous mets le lien concernant les exonérations :

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé "

Donc, en ce qui me concerne aucune déclaration à remplir car meublé classique et non touristique, mais un simple courrier d’information au SIE ou j’ai commencé mon activité.

Cependant, le SIE m’a bien indiqué qu’il peut y avoir des pratiques différentes en fonction des SIE.

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