Société offshore pour gérer son patrimoine ?

Bonjour,

J’ouvre un sujet suite à une reflexion que j’ai eu en regardant le tableau Deloitte des taxes  sur revenus d’interets ou de dividende que IH a publie dans une autre file de discussion. Un pays a retenu mon attention, et c’est la Bulgarie.
Peu de temps auparavant, j’avais vu sur internet  (youtube ou dans un salon) 3 ou 4 français s’étant installé là base pour y monter un business en rapport avec l’internet ou la finance. J’avais été interloqué par le choix de la Bulgarie qui n’a rien d’exotique à première vue, et d’autre part cela avait ouvert des doutes , sachant que c’est en Bulgarie que se réfugie un ancien cadre de Xelleon PLC.

http://www2.deloitte.com/content/dam/De … s-2014.pdf
Dans le document Deloitte pour la Bulgarie :
- l’impot sur les sociétés est à 10%
- retenue à la source sur dividende 5%
- Taxes sur les Plus values 10%
- Moins value reportable sur 5 exercices suivant

Au niveau des retenues à la source des revenus US, les taux sont parmi les plus bas d’europe. En France, la ponction à la source est de 15% sur les dividendes US. En Bulgarie c’est 10% (et c’est le taux de retenues à la source US le plus faible d’Europe) .

Il y a plusieurs status possible , et par exemple,  il y a un equivalent de SARL : le status OOD.
- Les actionnaires peuvent être résident de n’importe
- Le dirigeant doit être résident européen
- Le siège social doit etre en Bulgarie
- Audit et publication des comptes chaque année.

De mes lectures, j’en déduis que  :
- Je peux créer une entreprise bulgare avec un status social une activité comme par exemple éditeur de site internet , avec quelques piges par an, et la gestion de ces actifs (type portefeuille IH )
- Je continue à résider en France, et à y avoir une activité salariée classique.
- Je suis payé , (voire pas du tout si possible) , par la société Bulgare pour mes activités de dirigeant, et pour les piges réalisées pour elles.
- Je paye mes impots en France sur les revenus français de mon activité salariée, et sur mes revenus bulgares en tant que dirigeant, et que je déclare évidement. Il n’y a rien à caché.
- La société Bulgare ne paye pas de dividendes à ses actionnaires ( qui résident en France)
- Les actifs en gestion de la société Bulgare sont géré par le dirigeant qui réside en France (donc Europe)
- La société Bulgare paye des impots 10% sur son bénéfice, provenant principalement des actifs financiers qu’elle possède.

Plus tard, à la retraite, ou bien en phase de baisse de revenus, ou en mobilité internationale, je décide d’ouvrir les vannes de la société Bulgare, et cellle-ci me verse des dividendes en prenant dans ses reserves.

Ayant un TMI à 30%, mes dividendes sont actuellement taxés à 60%*30%+15.5%=33.5%, mes plus values à 30%+15.5%=45.5% , mes intérêts d’obiligations aussi.   Évidement, on peut optimiser cela avec un PEA, les durées de détentions , et en arrêtant de travailler pour avoir un TMI à 14%.

Pour la suite, je vais supposer une imposition moyenne des revenus du capital à  35% ( un revenu composé de dividende à 80%,  et d’interet d’obligations à 20% =  0.8*33.5+0.2*45.5= 42.6% ).

A coté de ça , la société Bulgare paie 10% d’impôts, auxquels il faut ajouter des frais de fonctionnements. Mais il semble y avoir de la marge entre les 42.6% (à la louche) de taxe en France et ces 10% . La Bulgarie n’est pas un pays réputé pour une main d’oeuvre couteuse, donc j’en déduis que le comptable ou l’entreprise de domiciliation ne doit pas être cher non plus.

Si je me base sur un portefeuille générant 2xSMIC par mois soit 34 800e/an, en France cela correspond à 35%*34 800e=12 180e d’impots.
En Bulgarie, ça serait 10%*34800=3480e d’impots. Il reste donc 8700e pour faire gérer l’entreprise Bulgare et faire en sorte que cela soit interessant. 

La question … combien cela coute-il ? Sans pouvoir répondre, on voit bien qu’à première vue, le gain n’est pas extraordinaire. C’est probablement beaucoup de tracas pour pas grand chose.

Là où cela peut devenir intéressant , est si l’on utilise cette structure pour réaliser des prestations avec internet pour des clients étranger. Si en plus, on est salarié et que le contrat de travail a une clause d’exclusivité, je vois pas comment mon employeur peut retrouver une trace d’une activité tierce via cette société.

Je ne vois rien d’illégal là dedans, puisque la Bulgarie est dans l’Europe, et que cette société peut être dirigé par un non résident Bulgare mais Européen…

Y a t il quelque chose qui cloche dans mon raisonnement ?

Galerien,

Regardez les articles du CGI que j’avais mis en lien un peu plus haut dans la file. Vous verrez que ce que vous décrivez tomberait parfaitement dans le collimateur.
Il ne faut pas confondre ce qui est légal et ce qui est fiscal.
J’ai tout à fait le droit de monter une boîte aux Caimans depuis chez moi. Et cette société peut facturer des trucs.
En revanche, je suis obligé de payer tous les impôts français sur cette boîte (comme si elle était en France), plus des impôts forfaitaires. Donc aucun intérêt, à moins de rentrer carrément dans la fraude fiscale.

@Alex et @galérien

Il est bien évident qu’avec un montage pareil vous donnez le bâton pour vous faire battre. Vous pouvez être sûr qu’avec les échanges automatiques d’informations fiscales arrivant entre les pays (à voir si ce n’est pas déjà fait avec la Bulgarie), le fait de disposer de telles structures et comptes associés sera le signal suffisant pour vous provoquer un contrôle fiscal.
Ensuite, n’oubliez pas qu’en cas de redressement, la charge de la preuve sera souvent contre vous, et bon courage pour justifier que votre montage respecterait le CGI et sa philosophie (ce qui ne semble d’ailleurs pas être le cas si j’en crois l’article 123 infra).

Article 123 bis du CGI
1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.

Article 238A du CGI

Pour l’application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.