Commission à un apporteur d'affaire particulier : quid du statut juridique ?

Jonathan · #1

Bonjour !

Je recherche une information qui m’est difficile à trouver…

Dès le 15 décembre, je lance une plateforme d’affiliation permettant à n’importe qui de distribuer mon logiciel de gestion en SaaS. Des liens avec tracking permettent d’attribuer les commandes aux affiliés afin de les rétribuer à hauteur de 15% sur les licences mensuelles.

Ma question :
- dois-je exiger un statut de société des affiliés ?
- Je sais qu’on peut effectuer des ventes et petits bénéfices à déclarer dans les revenus en BNC, est-ce que des commissions peuvent être considérées comme BNC ?
- Ce plafond de vente BNC semble être plafonné, certain disent 2500, 3000, 3500, quel est le chiffre réel et surtout le texte de loi ?
- En cas de statut d’autoentrepreneur, pas de souci, mais si l’affilié ne se déclare pas en société ou ne déclare pas ses revenus, est-ce que cela peut être considéré comme du salariat déguisé ou du travail au noir ?
- Des CGU acceptées par les membres attestant déclarer leurs revenus conformément à la législation à laquelle ils sont soumis peut-il me décharger de toute poursuite ?

Techniquement, n’importe qui peut vendre le logiciel de n’importe quel éditeur… Ou apporter un contrat à une société, ponctuellement ou régulièrement. Mon but étant de contrôler un minimum la distribution du produit et d’automatiser le processus tout en laissant les affiliés en tant qu’indépendants se présentant sous le nom de leur propre société.

Je sais, ça fait beaucoup de question, merci à ceux qui pourront m’aider.

Cordialement,

Jonathan

Message édité par l’équipe de modération (06/12/2015 13h53) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : affiliation, apporteur d'affaire, bnc, commission, plafond, revenu particulier

InvestisseurHeureux · #2

Je me suis tjs posé la question également.

Quelqu’un qui fait quelques parrainages Boursorama, doit-il se déclarer auto-entrepreneur et payer des charges sociales sur les parrainages ?

A partir de quel moment quelqu’un qui vend des objets sur Leboncoin doit-il passer en société et déclarer ses revenus ?

Quand quelqu’un touchant des commissions pour faire la promotion d’un site Internet doit-il se déclarer ?

Geronimo · #3

InvestisseurHeureux a écrit :
A partir de quel moment quelqu’un qui vend des objets sur Leboncoin doit-il passer en société et déclarer ses revenus ?

Pour les activités sur leboncoin et cie, selon la jurisprudence, ce qui importe c’est si le particulier agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ou non. Sont notamment pris en compte le nombre, l’importance et la fréquence des opérations effectuées ainsi que le délai séparant achat et revente. Donc il n’y a pas de seuil absolu (ça serait beaucoup trop rigide) mais l’esprit global est assez "clair".

Pour les commissions c’est moins clair, je dirais que soit c’est dès le premier euro, soit à partir du moment où c’est régulier OU que le montant est significatif (>10% du revenu) alors c’est une activité professionnelle.

Pour le parrainage, je sèche.

Gaspode · #4

Il y a une tolérance pour une seule vente, hors patrimoine perso:

http://www.toulouse.cci.fr/sites/defaul … culier.pdf

Si c’est une activité habituelle, c’est un micro-BNC ou BIC selon le cas avec l’abattement correspondant.

Jonathan · #5

Merci pour ce lien, c’est un début de réponse.

Malheureusement le modèle que je vais appliquer est encore différent.

Si la personne vend une licence de 140€, il touchera ADVitam 21€ chaque mois, soit 252€/an. Si il en vend 10, 2520€ / an.

Le concept même veut que ce soit régulier, mais on pourrait aussi lui faire un seul règlement en fin d’année, et du coup ça serai ponctuel ^^
Dans tous les cas, il semble que ce soit au bénéficiaire de déclarer ses revenus et non à l’entreprise, sachant que cette sortie d’argent aucun abattement ou crédit d’impôt n’est demandé ni même récupération de TVA. Légalement je ne vois pas de fraude particulière.

Je continue de chercher mais je pense qu’on imposera un statut d’autoentrepreneur minimum pour ne pas être embêté.

Jonathan

Gaspode · #6

Attention, d’après ma CCI, la réglementation a changé, et même en Auto-entrepreneur, un compte bancaire pro séparé est obligatoire ce qui n’était pas le cas précédemment. Pas trouvé la confirmation ou l’infirmation de ça.

Cela dit, les ventes (pas les commissions) de vos affiliés pouvant être répétitives, mon interprétation naïve serait qu’elles ne peuvent rentrer dans le cadre de l’exception pour particuliers et qu’une inscription RCS est nécéssaire, donc statut société ou AE. Je ne suis pas cependant un homme de l’art et une confirmation par un avocat ou un fiscaliste serait bienvenue.

peternorton · #7

Bonjour, je pense que peu importe le statut. Il faut que la personne qui vous facture soit immatriculée, que ce soit une auto entreprise ou une SA.

Même les blablacaristes doivent déclarer leur revenus maintenant !

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#1 05/12/2015 10h01

#2 06/12/2015 13h58

#3 06/12/2015 15h02

InvestisseurHeureux a écrit :

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