Location : signer un bail ne sera plus aussi simple !

Cher Bernard2K, je ne me prétend en aucun cas juriste et je vous laisser d’ailleurs noter que mes interventions dans ce sujet sont majoritairement sous forme interrogative.

Je n’ai pas précisé dans ma toute dernière intervention que ma réflexion ne porte pas sur le contrat en lui-même (à signer en bon et due forme) mais sur les annexes à joindre au contrat, car elles représentent la plus grosse partie du volume de papier.

Ces annexes sont des éléments qu’il faut porter à connaissance du locataire pour l’informer (il y a d’ailleurs parmi eux la « notice d’information »). Ma réflexion est donc d’envisager qu’un accusé réception signé, attestant du fait que le locataire est informé rempli cette fonction.

Encore une fois le but ici est d’échanger pour essayer de trouver des solutions face à cette paperasserie exponentielle mais un avis juridique serait précieux.

Bonjour,

Est-ce que l’un d’entre vous a déjà testé ce contrat de location avec signature électronique spécifique location loi ALUR?

Contrat de location electronique bailtype

Est-ce une bonne solution? Est-ce simple a utiliser?

Eldoradoimmo a écrit :

Oui et non, avez vous déjà eu affaire à la justice ?

Pas personnellement, mais j’ai suivi quelques cas. J’ai ainsi vu une personne en surendettement voir toutes ses dettes annulées SAUF le loyer, parce qu’il y avait une caution solidaire en bonne et due forme. C’est un bon exemple de l’intérêt qu’il y a à avoir la paperasse en bonne et due forme.

Regardez la jurisprudence et régalez vous : le site de l’ANIL vous en donne un aperçu croustillant

Je ne lis pas la même chose que vous. Je lis tout d’abord cette introduction :

La jurisprudence disponible montre qu’assez peu d’actions sont introduites par les locataires en raison de la non décence du logement.
Le plus souvent, les locataires tentent de se faire justice eux-mêmes en interrompant le paiement des loyers. Or, les jugements leur sont rarement favorables, car les tribunaux s’appuient sur une position très ferme de la Cour de cassation, qui n’admet l’exception d’inexécution que dans des hypothèses précises.

Dans les cas qui donnent raison au locataire, vous parlez de simples "troubles de jouissance", la page de l’ANIL parle bien de logements inhabitables.

Le locataire ne gagne pas à tous les coups, ex : "La demande du locataire en réparation du préjudice de jouissance subi est refusée dès lors que l’état des lieux lui est essentiellement imputable, et la résiliation du bail est alors prononcée en raison du manquement total du locataire à son obligation d’entretien des lieux loués".

Dans les cas où le locataire gagne, c’est peut-être bien parce le logement était vraiment inhabitable ? Les bailleurs qui louent des taudis et refusent de faire des travaux, ça existe !

Vous pouvez analyser que le locataire gagne à tous les coups, mais moi ce n’est pas du tout ce que je lis dans la page de l’ANIL. Je lis plutôt que c’est au propriétaire de louer un bien en bon état et décent, de soigner la "paperasse", notamment l’état des lieux d’entrée, de prendre des photos etc.

SI on veut faire de l’immobilier locatif, ALORS il faut soigner la "paperasse". Si on n’aime pas la paperasse, si tout ça nous paraît insurmontable, il ne faut pas faire d’immobilier locatif. Ou alors prendre un prestataire qui s’en occupe à votre place.

Un chef d’entreprise qui bâcle sa paperasse, qui ne relit pas les contrats avant de signer, etc. se prépare bien des soucis ! Un bailleur, c’est pareil.

Actuellement la loi l’impose, avant un très éventuel assouplissement dématérialisé, je doute que vous ne trouviez une quelconque solution

Bonjour à tous,

Je suis actuellement confronté à ce type de questionnement.
Je gère pour l’instant une colocation de 7 personnes avec bail unique.
J’ai donc eu la même problématique que vous au moment de l’entrée des premiers colocs. un bail spécifique à la coloc très très long et énormément d’annexes + un état des lieux de 30 pages (logement meublés de 140m2. Mais, vu le type de logement, c’est rebelote à chaque entrée et sortie ou je dois faire signer un avenant aux colocataires entrant(s), sortant(s) et restant(s) + un états des lieux intermédiaires.

Vu qu’en plus il faut des originaux pour chaque partie, c’est clairement infernal. Je pense avoir trouvé une solution via des plateformes de signatures en ligne. Je suis à l’étude et j’ai repéré 3 prestataires sérieux (références bancaires etc):

You Sign
Hello sign
Sell and sign

Chacun a un fonctionnement un peu différent.

Dans ma problématique:

-Je ne souhaite pas que l’ordre de signature soit imposée.
-Je souhait m’abstenir de parapher chaque page, même de façon digitale, mais que la signature atteste l’ensemble du documents.

Je viens de tester hello sign, non pas avec mes locataires mais avec un groupe d’amis, que j’ai prévenus et a qui j’ai envoyé un document à me retourner signer, ils ont trouvés ça rapide et efficace.

Les plus:

-Rapide,efficace,intuitif
-Une fois signé le document est adresser par mail à l’ensemble des parties mais aussi stocker sur la plateforme sécurisée hello sign.
-gratuit jusqu’a 3 documents par mois.

Les moins:

-Tous les emails sont en anglais.
-Je n’ai pas l’impression que ce soit la plateforme la plus sécure en termes d’authentification du signataire (par exemple certaines plateforme demandent un scan de CI ou validation par sms, ce qui n’est pas le cas ici, pourtant ils indiquent que la signature est valable juridiquement
-Ils ne parlent pas sur leurs site, de la nécessité ou non de parapher chaque page. Même en cas de signature digitale le fait de parapher une centaine de pages fait perdre bcp d’intérêt à la signature online.

Je vais creuser pour les deux autres, honnêtement même si ça doit me couter 10 ou 15 euros par mois, si la solution est fiable je passerai le cap sans hésiter, et avec un peu de pratique, je pense gagner énormément de temps.

Bonjour DDTEE,

Selon l’explication détaillée présente sur le site yousign.fr, les images de signature ou de paraphe apposé sur le document juridique n’ont aucune valeur juridique.

Les images de signature ou de paraphe n’ont aucune valeur juridique. La valeur juridique est apportée par un procédé informatique réalisé sur l’ensemble du document et permettant d’en garantir l’intégrité ainsi que l’identité du signataire.

Comme la signature est réalisée sur l’ensemble du document, on ne peut pas modifier la moindre virgule sur la version signée du document.

De ce fait, le paraphe est implicite avec la signature électronique. Vous pouvez ainsi simplifier votre processus de signature en supprimant cette étape tout en conservant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite plus paraphe.

Chez sellandsign, le paraphe est possible, mais ils précisent que c’est dans la but de rassurer le client.

"

La signature électronique quant à elle, permet de faire signer de façon digitale à valeur légale et probante tous types de documents. Par le biais de la signature électronique, le document est signé intégralement en une seule fois. En donnant son consentement pour un contrat, le signataire valide le moindre espace, la moindre virgule du document. Ainsi, une fois le contrat signé par toutes les parties, les certificats contenus dans le document permettent de figer ce dernier. En effet, toute modification post-signature d’un contrat signé électroniquement fait alors perdre au document sa valeur juridique. Ainsi, il n’est pas possible de modifier un contrat signé électroniquement.

L’inscription d’un paraphe en bas de page a-t-elle toujours un sens ?

Avec le procédé de la signature électronique on peut dire que non. Cependant, nos habitudes persistent et le paraphe semble encore rassurer les entreprises et les clients.
Et pourquoi ne pas combiner la signature électronique et le paraphe ?

Donc le procédé étant appliqué à l’ensemble du document est celui-ci n’étant pas modifiable, le paraphe n’a plus d’intérêt. Encore faut il que le prestataire réponde à la norme eIDAS.

Les prestataires cités dans mon précédent poste répondent à cette norme.

par contre cette norme à 3 niveaux de sécurité pour la signature:

Simple
Avancée
Qualifiée

le site docusign expose bien cet aspect:

eIDAS et la signature électronique

On distingue alors 2 grands types de signature électronique à valeur légale, chacun ayant des usages bien différents.

La signature simple et la signature avancée sont requises pour les documents ayant un facteur risque allant de très faible à moyen. Il s’agit souvent de documents externes à risque limité. Il peut s’agit de contrats de travail, de contrats commerciaux par exemple. Il peut aussi s’agir de documents internes : ordre de mission, note de frais, processus de validation de décision interne etc.
La signature électronique qualifiée se justifie pour les documents à fort taux de risque (les contrats de crédit ou les assurances vie) ou pour des transactions règlementées : certains usages dans le monde de la santé par exemple ont des contraintes qui nécessitent de la signature qualifiée.

Maintenant quelle signature utilisée pour notre cas? (Bail et annexe, état des lieux) je vais creuser ça. et si je ne trouve pas de moi même passer un coup de fil à la hotline de chaque prestataire.

Comme l’ anmentionné un autre forumeur sur ce fil, il apparaît que la mention manuscrite sur l’acte de cautionnement ne serait plus une obligation, permettant aussi de faire signer le document numériquement ce qui lui apporterait la même qualité de confiance qu’une signature authentifiée en mairie.

Le site sellandsign en parle de façon assez détaillée au lien ci-dessous

acte de cautionnement et signature électronique

Bon de mon côté j’étudie encore le choix du prestataire mais sauf grosse surprise, je ne suis pas loin de m’enlever une énorme épine du pied.

Si j’ai d’autres interventions sur le sujet, je continuerai sur le fil "comment gagner du temps dans sa gestion locative"

bonne journée

La signature électronique a une valeur légale plus importante que la signature classique

en effet, avec une signature classique sur papier, vous devez démontrer que le document a bien été signé par vous.

Par contre, dans le cas d’une signature électronique, c’est l’inverse qui est présumé

mais, ce n’est valable que pour une signature électronique certifiée

Et pas un e-mail