Impôt sur la mort : CSG déductible impossible à déduire l'année suivante…

M07 · #1

Bonjour !

Petit coup de gueule…

Lorsqu’une personne décède, elle doit encore payer des impôts sur les revenus qu’elle a perçu. C’est normal. Et il peut y avoir des prélèvements sociaux, avec une partie de la CSG qui est déductible. Théoriquement.

Mais la déduction devant s’effectuer l’année suivante du paiement de la CSG, et la personne étant décédée, cela entraine l’annulation de la déductibilité !

De plus, après un décès, il y a souvent des contrôles et redressements fiscaux. Avec, là aussi des prélèvements sociaux. Et, là aussi, la CSG déductible qui n’est plus déductible. Même s’il s’agit d’années antérieures au décès.

C’est tout à fait légal, mais ça me semble moralement difficile à accepter.

Message édité par l’équipe de modération (12/08/2016 11h35) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : csg, décès, non-déductabilité

dfranck · #2

Cette question ne va t-elle pas être résolue avec le prélèvement à la source ?

xazh · #3

"De plus, après un décès, il y a souvent des contrôles et redressements fiscaux."

Si le patrimoine est coséquent, les controles le sont aussi (typiquement, suspicion de sous évaluation dans la déclaration de succession). Mais les redressements sont tout de même liés à des erreurs antérieures pour la partie impot, ou à une déclaration de succession optimiste (mais là, ce n’est plus les impots du défunt, mais bien les droits de succession des héritiers qui sont concernés)

"Cette question ne va t-elle pas être résolue avec le prélèvement à la source ?"

Le règlement à la source n’empêchera pas l’existence d’une déclaration rectificative, donc de corrections, donc d’éventuelles erreurs. Tous les pays utilisant un tel prélèvement sans une notion taxe fixe utilisent des déclarations rectificatives (pour prendre en compte les déductions ou les revenus annexes non soumis à prélèvement ou soumis à prélèvement forfaitaire excédent l’imposition réelle)

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#2 12/08/2016 11h25

#3 12/08/2016 12h19

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