Achat immobilier : clause contractuelle de pas être propriétaire d'un autre bien ?

Voilà une clause bien particulière. Dans quel contexte pouvez-vous avoir un t’elle clause? Qui l’impose? Le propriétaire? A t’il le droit d’imposer une telle clause, n’est elle pas léonine?

Dans ce cas je pense que n’importe quelle solution ou "astuce" serait contraire à l’esprit de cette contrainte et pourrait être remise en cause devant un tribunal.

Il semblerait que vous ne soyez pas assez pauvre pour bénéficier de ce programme, malheureusement pour vous.

Je pense que le mieux serait de demander une dérogation. S’ils ont des objectifs à remplir, ils pourraient accepter voire même vous encourager à ne rien dire sachant qu’ils n’ont peut-être aucun moyen de vérification de votre patrimoine.
Vous ne perdez rien à vous renseigner.

Ma compagne est exactement dans ce cas actuellement :

Vous êtes locataire 3F ou d’un autre bailleur social. (que vous avez également pu éventuellement  obtenir via le 1% patronale)

Vous avez le droit à une aide à l’acquisition sur le parc du bailleur social. (pas forcément celui dans lequel vous vivez)

L’état fixe un prix pour le bien (généralement déjà en dessous du prix du marché)

Sur ce montant, une décote de 20 % est appliquée.

Pour couronner le tout, les frais de notaires sont dérisoires.

Le prix est donc extrêmement intéressant.

En contrepartie, vous vous engagez à :

- Ne pas vendre le bien pendant 5 ans, si vous le faite, vous devrez le vendre à une valeur également décotée de - 20 %

- Ne pas louer le bien pendant 5 ans, si vous le faite, vous devrez le louer à un prix plafonné (base bailleur social)

Une fois les 5 années purgées, vous êtes libre de vendre et louer le bien au prix que vous souhaitez.

Néanmoins, la clause de ma compagne était différente : "Ne pas avoir été propriétaire d’un bien au cours des 2 dernières années" et elle avait vendu 3 ans avant d’acquérir le bien décoté.

Avec ce montage, ma compagne, qui remplissait à l’époque les conditions de revenus, à pu acheter un appartement de 33m² pour 140k (qui vaut 200k prix marché aujourd’hui).

Il reste néanmoins 3 ans avant qu’elle puisse ne le revendre ou le louer.

Essayez de vérifier quelle est la clause exacte pour bénéficier de cette opportunité, qui est extrêmement avantageuse.

Seul "problème" mais le jeu en vaut la chandelle, les personnes à qui vous avez à faire n’ont rien à gagner à vous vendre le bien (pas un agent immobilier qui à la carotte au bout), cela ressemble un peu au parcours du combattant et le dossier ennuie tout le monde (sauf vous).