Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse

Vous devez le demander à votre courtier mais ce n’est pas gagné, même un grand courtier comme Saxo Banque n’applique pas ces conventions par exemple avec les états-unis et fait un prélèvement à la source de 30%

@ZeBonder et @Tssm
Parfait. je vais me contenter de vérifier les prélèvements de mon courtier.
Pour l’Italie et l’Allemagne où mes positions sont réduites je ne vais pas chercher des actions de rendement… Exor Piaggio et Aurelius sont donc encore acceptables.
Pour le rendement la France, la Finlande et la Grande Bretagne.
J’ai hâte de voir la Grèce et l’Espagne…

Le J+3 ou J+2 dépend du marché sur lequel l’action est cotée et pas vraiment de la législation du pays.
Ce délai avait un sens à une époque où les titres étaient physiques et qu’il fallait les déplacer d’un dépositaire vers un autre mais à l’heure de l’élctronique ceci n’a plus aucun sens.

Il ne faut pas oublier que la fin de l’année boursière n’est jamais le 31 décembre. Dans votre exemple , en 2014 , l’année boursière se terminait le 24 décembre à 14h00 . Les cessions après cette date sont comptabilisées fiscalement sur 2015.

Dans votre exemple , J+2 ou J+3 ne change rien . Les cessions après le 24/12 à 14h00 doivent être comptabilisées sur 2015.

Peut-être bien, mais:
1. Comme vous dites, il n’y a aucune guarantie pour vous de réussir à racheter la ligne avec exactement le delta des dividendes
2. Ceci implique d’être bien au fait de toutes les dates de détachement et de versement des dividendes pour chacune de vos lignes, que je vous souhaite assez nombreuses
3. Bon courage ensuite pour les jeux de bento de vérification à la fin de l’année fiscale, ça promet d’être sport avec l’IFU et le(s) courtier(s)
3. Pas tout à fait dans l’esprit de l’investissement passif non plus

Honnêtement, c’est de la maïeutique à mon humble avis. Peut-être dans un cas concret particulièrement flagrant avec un dividende exceptionnel annoncé ou autre.

Bien à vous,

anis1z a écrit :

Dans votre exemple , J+2 ou J+3 ne change rien . Les cessions après le 24/12 à 14h00 doivent être comptabilisées sur 2015.

Pas du tout… voir ci-dessus (pour mémoire) :

FD707 a écrit :

mardi 30  décembre  2014 J+1
mercredi 31  décembre  2014 J+2
Et mes cessions du 29/12/2014 ont bien été comptabilisées en 2014.

Je complète en précisant qu’au Comptant, c’est à partir du mardi 30/12/2014 que la comptabilisation a été réalisée sur 2015.

FD707 a écrit :

anis1z a écrit :

Dans votre exemple , J+2 ou J+3 ne change rien . Les cessions après le 24/12 à 14h00 doivent être comptabilisées sur 2015.

Pas du tout…

FD707 , vous avez raison . Je ne sais plus comment j’avais trouvé cette date. Soit j’ai confondu avec l’année 2013 , soit j"ai trouvé cette info erronée sur un site comme par exemple monfinancier .com qui donnait cette date ( je viens de vérifier ).
Enfin , pour cette année , je vous fait confiance , mercredi 28.

anis1z a écrit :

Enfin , pour cette année , je vous fait confiance , mercredi 28.

Délai dit de « règlement livraison »…

Dates des débuts et fins d’années fiscales sur la place de Paris

Ju a écrit :

Bonjour,
Je suis non-résident fiscal Français depuis 2016, par conséquent, mon ancien Brokers Binck m’a gentiment demandé de partir car il ne gérait pas les non-résidents, j’ai donc transféré mon CT chez Interactive Brokers fin 2016.

J’ignorai totalement que Binck n’exerçait pas ses talents à l’égard des non-résident fiscal Français.

Malheureusement il n’y a aucun report légal possible de prévu. Mais il est toujours possible de demander au fisc de restituer les sommes indues en exposant bien la situation, sans pour autant préjuger d’une issue favorable.

Je me demande si Binck qui est capable à priori  de traiter d’un compte de français en France serait capable de gérer un compte d’un  non-résident fiscal français résident aux Pays_Bas… et d’un compte d’un Hollandais résidant en France. Sacré BB.      

S’il y a une convntion de non-imposition avec votre pays de résidence, je pense qu’ils sont censés vous rembourser le montant taxé.

Tssm a écrit :

D’ailleurs, fait remarquable, il n’y a pas de convention fiscale entre la France et le Danemark

Il y en avait une depuis 1957 qui a prit fin au 1er janvier 2009 suite dénonciation du Danemark.
INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

Voici le traitement chez DeGiro :

DeGiro par mail a écrit :

DEGIRO est un courtier basé à l’étranger et n’a pas de convention fiscale avec l’administration fiscale danoise.

Les dividendes sont taxés lorsqu’ils sont versés sur le compte titres du client. A chaque fois qu’un dividende est versé, nous faisons apparaître le montant perçu et le montant prélevé par les taxes. 

Le taux de ce précompte varie en fonction de la nationalité de l’émetteur, de sa structure juridique ainsi que de la localisation de son siège social. Ce taux nous est communiqué par notre clearing et nous ne faisons que créditer les montants sur les comptes de nos clients.

De plus, ce taux s’applique à tous nos clients, peu importe leur pays de résidence fiscale, pour le Danemark le taux de prélèvement à la source sur les dividende est de 27%.

Donc 27% chez ce courtier.

BOFIP B.160 a écrit :

en l’absence de convention fiscale et de dispositif d’élimination de la double imposition prévu par la législation interne française, de l’application concurrente de la législation fiscale danoise et de la législation fiscale française à des revenus de source danoise perçus par un résident de France, une mesure exceptionnelle de tolérance administrative est instaurée et est décrite ci-après.

BOFIP B1.170 a écrit :

L’impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise, autres que les pensions, perçus par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en France, soit directement, soit indirectement au prorata des droits détenus dans des sociétés ou groupements relevant de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé en France, ouvre droit, à compter du 1er janvier 2009, à un crédit d’impôt, sous réserve toutefois que l’impôt danois prélevé à la source soit un impôt comparable à l’impôt dû en France par le contribuable.

Le montant de ce crédit est égal au montant de l’impôt effectivement acquitté au Danemark conformément à la législation danoise sur les revenus concernés. Il est imputable sur l’impôt dû en France au titre des-dits revenus majorés du montant de l’impôt prélevé au Danemark, dans la limite de l’impôt français dû au titre de ces revenus.

Cette mesure est instaurée à titre provisoire. Il y sera mis fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention en vue d’éliminer les doubles impositions liant la France et le Danemark.

Que veulent-ils dire par "et dont le siège social est situé en France" ?
Si je me contente de ce paragraphe je comprends qu’il y a bien un crédit d’impôt français du prélèvement danois.

BOFIP B2.180 a écrit :

Cette imputation d’un crédit d’impôt au titre de l’impôt danois suit, sauf indication contraire dans le présent document, les règles habituellement applicables dans le cadre de la méthode d’élimination de la double imposition par imputation telle qu’elle figure dans les conventions fiscales signées par la France.

BOFIP B2.190 a écrit :

L’imputation de l’impôt sur le revenu danois est effectuée sur la cotisation d’impôt sur le revenu français, incluant le montant dû au titre des contributions et prélèvements sociaux.

Dans l’assiette des revenus permettant de déterminer la cotisation d’impôt français, les revenus de source danoise faisant l’objet de la double imposition sont pris en compte pour leur montant brut, c’est-à-dire incluant l’impôt prélevé au Danemark : ce dernier n’est pas déductible des revenus de source danoise.

Le montant de l’imputation est limité à l’impôt effectivement acquitté au Danemark, conformément à la législation danoise, dans la limite de l’impôt français acquitté au titre du même exercice ou de la même année civile et au titre des mêmes revenus. L’excédent éventuel n’est pas restitué.

L’imputation est ainsi effectuée sur la cotisation d’impôt due au titre de l’année au cours de laquelle ces revenus sont imposés.

Donc imposition française sur la base du dividende danois brut, le crédit d’impôt semble plafonné au montant de l’impôt français sans restitution du trop perçu par le Danemark.

BOFIP B2.200 a écrit :

Bien entendu, le bénéficiaire des revenus peut, lorsque le droit commun applicable en l’absence de convention fiscale le prévoit, préférer déduire l’impôt danois des revenus auxquels cet impôt se rapporte.

…

BOFIP B2.200 a écrit :

S’agissant des modalités pratiques d’obtention du crédit d’impôt :

- les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu mentionnent ce crédit d’impôt sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330, à laquelle est jointe, selon le cas, une déclaration des revenus encaissés hors de France n°2047 (CERFA n°11226) lorsque les revenus concernés sont encaissés hors de France ou le justificatif bancaire imprimé fiscal unique (IFU) n° 2561 ter (CERFA n° 11428) lorsque l’établissement payeur des revenus concernés est établi en France.

Concrètement je ne suis pas certain que le 27% prélevé par DeGiro corresponde à la véritable retenue Danoise, je crois comprendre que malgré l’absence de convention fiscale on peut être crédité du montant de la retenue danoise dans la limite de ce que l’on doit au fisc français….

Compliqué. Comprenez-vous le texte de la même manière ?

@Fructif: C’est une histoire rigolate et qui commence il y a trente ans.

Dans les années 1990, on agitait en effet deux épouvantails devant les particuliers qui faisaient:

- de l’immobilier. "Attention, si vous faites plusieurs achats-reventes, vous allez être taxés comme marchand de  biens (sous-entendu: plus lourdement, car en plus de l’IR, vous paierez des cotisationssociales sur vos gains immobiliers) "

- des opérations de bourse. "Attention, si vous faites trop d’opérations, vos plus-values vont être taxées comme des BNC  -- sous-entendu: bien plus lourdement, car vous allez payer l’IR, des cotisations sociales et la taxe professionnelle (devenue aujourd’hui la CFE), au lieu de payer simplement un taux forfaitaire qui était d’environ 16% seulement (IR+ petite CSG comprise) vers le début des années 1990".

Depuis 2012 et l’alourdissement de la fiscalité sur les plus-values mobilières par Hollande, c’est l’inverse qui se produit:
Voir ses plus-values mobilières imposées comme des BNC à l’IR + cotisations sociales (dont CSG-CRDS à 8% seulement) est devenu subitement plus intéressant que d’être imposé à l’IR + 15,5% de prélèvements sociaux, d’autant que dans le cas des BNC:

- on peut bénéficier dans certains cas d’un abattement de 34% sur l’assiette de l’IR et des charges sociales, sans avoir à justifier aucun frais professionnels
- une grande partie des cotisations sociales n’est pas payée en pure perte comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux à 15,5% sur les plus-values mobilières, mais permet d’obtenir des points retraite à la CIPAV, caisse de retraite financièrement très avantageuse.

ET c’est ainsi qu’en 2012, j’ai dû être le seul particulier en France à avoir déclaré des plus-values boursières issues d’un compte-titres que j’avais à l’étranger non pas en tant que plus-values mobilières ordinaires, mais en tant que BNC.
Le fisc ne s’est rendu compte de rien, car le courtier étranger n’envoyait pas d’IFU au fisc français.
Au total, j’ai économisé une belle somme en IR et cotisations sociales et j’ai acquis des points retraite à la CIPAV.
Mais je n’ai jamais su si l’absence de réaction du fisc s’expliquait par la justesse de ma déclaration fiscale ou parce que le fisc ne s’est jamais penché à fond sur ma déclaration.