Déduction d'impôts Scellier ou Pinel : déductibles également sur les Prélèvements Sociaux ?

Gratouille · #1

Dans le cadre de l’Imposition sur le Revenu, je souhaiterais savoir si les Déductions d’Impots de style Scellier ou Pinel, sont applicables sur les Prélevements Sociaux des Revenus Fonciers -15.5% actuellement- (en plus d’etre applicable sur l’Imposition "classique" des revenus) ?

Message édité par l’équipe de modération (13/12/2016 16h52) :
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Mots-clés : csg, prelevements sociaux, reduction d'impots

darkvadehors · #2

Bonjour,

Dans la mesure où je suppose que vous avez déjà cherché et pas trouvé de réponse, je vais tenter une analyse.
Les prélèvements sociaux n’ont pas la même nature que l’impot sur les revenus des personnes physiques.Si c’était le cas , le système actuel serait "non conforme" car il reviendrait à une double imposition qui s’afficherait comme telle. En effet, pour le calcul de la base soumise à l’impot
on ne déduit pas la totalité des prélèvements sociaux.
Pour moi la réponse à votre question est non , une déduction d’impots ne peut être appliquée sur des prélèvements.

Bernard2K · #3

Vous n’avez pas compris ce qu’est une réduction d’impôt.

1) Vous déclarez vos revenus normalement, y compris vos revenus fonciers.
2) Au final, vous devez X impôt sur le revenu.
3) le dispositif vous accorde une réduction d’impôt, qui vient se déduire de votre impôt X.

Il n’y a donc aucun rapport entre le dispositif et les prélèvements sociaux sur le revenu foncier. Les prélèvements sociaux sont dus normalement sur le revenu foncier, car le calcul du revenu foncier est normal.

La réduction d’impôt vient s’imputer sur l’impôt global que vous devez, et ne modifie donc en rien votre déclaration de revenus fonciers.

Gratouille · #4

Pour avoir fait des simulations sur le site Officiel des Impots.

La réponse à ma question est Non, c’est-à-dire que les reductions d’Impots (exemple : Pinel, Scellier) ne s’appliquent pas sur les prélevements sociaux type CSG-CRDS (15.5 % des Revenus Fonciers)

En effet, le calcul des prelevements sociaux sur les Revenus Fonciers vient en second lieu après le calcul de l’Impot sur le Revenu (combiné des Salaires et Revenus Fonciers).

Cela veut dire que vous pouvez être au taquet des solutions de Réductions d’Impôts et ne pas avoir une fiche d’Impôt Vierge.

Pour limiter ces fameux 15.5%, il est bon de limiter ces revenus fonciers par des solutions diverses (déficit foncier sur travaux, Meublé, dispositifs d’abattement sur loyers, etc.)

Bernard2K · #5

Je dois avouer que je n’avais pas bien compris votre question.

Effectivement, les réductions d’impôts viennent se déduire de l’impôt sur le revenu qui est dû.
Même pas forcément sur l’ensemble de l’IR, puisque le Bofip précise :

- elles s’imputent uniquement sur l’impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l’article 197 du code général des impôts (CGI) ;
- elles ne peuvent pas s’imputer sur l’impôt sur le revenu obtenu par application d’un taux proportionnel (plus-values professionnelles à long terme par exemple).

Les prélèvements sociaux ne font pas partie de l’impôt sur le revenu.

Il faut donc s’assurer qu’on paie plus d’IR que le montant de la réduction d’impôt. En effet, si certaines réductions ou crédits d’impôts peuvent se reporter, ce n’est pas le cas des réductions Pinel et compagnie. Si la réduction dépasse le montant d’IR dû, ce qui dépasse est perdu.

Pour limiter ces fameux 15.5%, il est bon de limiter ces revenus fonciers par des solutions diverses (déficit foncier sur travaux, Meublé, dispositifs d’abattement sur loyers, etc.)

Sur le même bien, vous ne pourrez pas cumuler Pinel et Borloo, ni Pinel et meublé (le Pinel étant forcément sur de la location nue). Pinel et travaux déductibles, c’est possible, mais encore faut-il trouver des travaux à faire sur un bien neuf.
Par contre, sur des biens différents, rien n’empêche que chaque bien soit sur un régime fiscal différent : un en Pinel, un en meublé, un en Borloo ancien…

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