Crash TSDI sur le bancassureur néerlandais SNS Reaal !

J’espère que vous aurez quelque chose parce que de mon côté j’ai déjà abandonné ces titres et les ai passés en pure perte.

J’avais transféré tous mes titres chez un nouveau courtier sauf SNS qu’il était impossible de bouger et au bout de 2 ans je ne voulais plus payer des frais d’inactivité et maintenir ce CTO donc j’ai renoncé à mes lignes SNS et clôturé le compte.

Bonjour,
Je voudrais également faire passer en perte mon merveilleux investissement dans SNS! Je suis curieux de savoir quels sont les documents que vous avez fournis à l’administration fiscale? Merci d’avance de votre réponse

Suis surprise des réactions ici - tres différentes de celles des Allemands, italiens et autres expats

D’abord il y a eu plus d’une offre de rachat privée ces 2 dernières années. Ceux qui voulaient s’en debarasser l’ont fait a 3.5% du Nominal
Le fait que quelqu’un veuille les racheter indiquait bien une bonne chance qu’il y aurait compensation. donc tres peu ont accepte l’offre - en fait ceux qui avaient besoin de prendre la perte exactement pour cette raison de limite en temps pour la prise fiscale de la perte

Si vous aviez une petite ligne de 10k je comprends mais si c’est une grosse somme … pourquoi ne pas attendre ?
La seule raison valable étant la perte de la déduction fiscale parce que vous changez de résidence fiscale et que ou vous allez la limite pour prendre les pertes est dépassée ex France vers le Lux: vaut mieux la prendre peut-être.
Pour moi c’est l’inverse … je garde jusqu’a ce que je sois ailleurs ou les pertes sont reonnues 5 ans apres finalisation.
La compensation finale? Mystere et boule de gomme. D’apres la loi hollandaise au moment de l’expropriation ça pourrait être le cours du jour avant ou selon les résultats de l’étude comme cite plus haut soit pour la 11.25 entre 25 (en fait 35) et 75% et le cours était a 54 ou 56% du Nominal

Une chose est pratiquement sure : ce ne sera pas zéro. Ca pourrait être plus de 50% a quoi s’ajoute 8% d’intérêts. Penible l’attente … mais il est possible que je récupére le gros de mon capital …
Sinon meme le plus bas 25% (35) plus 8% c’est toujours la moitié du capital investi de 150k nominal

Le jugement sera applicable a tous les détenteurs - meme si pas VEB, pas d’avocats comme moi.

Vous savez j’avais deja vécu une histoire similaire avec une obligation de telecom - ça a dure plus de 5 ans. Le groupe de détenteurs d’obligations ont repris la boite avant faillite ( bien sur pas le cas de SNS) Et miracle …on m’a rembourse 100% du nominal alors que ma moyenne était a 47%
Mon "conseiller" de banque privée n’en croyait pas ses yeux car le cours de l’obligation était "suspendue" depuis plus de 3 ans.
A un moment donne j’avais eu une offre de rachat dans les 35% - j’ai finalement refuse et attendu.

Est ce qu’on aura un miracle ici - j’en doute - et oui ça peut trainer encore …mais au point ou j’en suis … la raison numéro 1 de garder - a part que je n’ai pas le choix de toute façon - c’est qu’au pire en changeant de résidence … la perte "comptera" fiscalement.

A vous de voir. Desfois on vend juste pour ne plus avoir a voir un "corps mort" sur le portefeuille qui nous rappelle de mauvais souvenirs!

Réponse à Reinanto54 sur dossier fiscal

C’est dans mon mail de mars 2017

Extrait en anglais du journal officiel du Royaume des Pays Bas pour l’expropriation
Traduction des phrases principales
Copie de la proposition à zero du Ministre des Finances
Copie à "zero" de la ligne chez Binck
Montant en perte déduit de ma déclaration sur "plus et moins value"
Mention express selon le CGI
Lettre recommandée

et bien sur si compensation je ferai la contre-écriture sur ma déclaration

Cette procédure est prévue par le BOI pour les sociétés françaises dont les titres sont annulées mais non radiées encore par Euronext (textes fournies par ma banque LCL)

Désolé j’ai juste ces documents dans mon dossier maintenant. Je vais regarder comment faire.

Voici ces documents en anglais . J’ai aussi en doc une traduction partielle des points majeurs du décret

Je me suis appuyé sur ce que prévoit le CGI dans des cas pareils pour les sociétés françaises et obligations annulées mais pas la société.

Cette procédure  permet de garder le droit à compensation et je sais que des personnes avisées ont procédé à des achats récents une fois que le rapport des experts a filtré.Donc se déposséder des titres est une grave erreur.

J’ai essayé de faire le lien mais j’avoue ne pas avoir réussi
par  l’onglet envoyer le fichier

Non ce sont de gros pdf signés par notre cher ministre néerlandais

J’ai essayé à nouveau

voilà le lien pour le premier document (décret d’expropriation)

Publication concerning the expropriation of SNS Reaal and SNS Bank | News item | Government.nl

et pour la proposition à zero euro

Dutch minister of Finance makes offer for compensation due to the nationalisation of SNS REAAL | News item | Government.nl

et les traductions principales envoyées à mon service des impôts

TRADUCTION DES EXTRAITS DU DECRET

Décret du 1er février 2013 du Ministre des Finances concernant l’expropriation des titres et du capital  composant SNS REAAL NV et SNS Bank NV, en relation avec la stabilité du système financier, et les mesures immédiates concernant REAAL NV
……..

Article 1

Les titres suivants, émis par les sociétés SNS REAAL NV  ou  SNS Bank NV, étant toutes deux enregistrées à Utrecht, seront expropriées au bénéfice de l’Etat des Pays Bas.

……….

g Toutes les obligations subordonnées émises par SNS Bank NV
………..

Article 4

Ce Décret sera effectif le 1er février 2013 à 8h30

………..

Ce décret sera publié dans le Gazette du Gouvernement

Le Ministre des Finances

J.R.V.A  Dijsseeelbloem

Selon le rapport dependemment du scénario on a donne 25% et 75% pour la 11.25
si c;était 25% on toucherait 39% en 2019

Mais il semble que dans le cas de la 11.25% ce serait 75% + intérêts - on verra bien…

"For the total benefit (depending on the final payment year): see the calculation table earlier in this thread. This will eventually be between 85 and 90% for the 11.25%. The VEB only expects final determination and payment in 2019."

"For the 11.25% this will be:
date of payment
1/01/2019 87.44%
1/01/2020 89.18%
1/01/2021 90.97%
1/01/2022 92.79%"
Forum: Perpetuals, Steepeners » Juridische Perikelen rond SNS-onteigening. » Laatste pagina | IEX.nl

La plupart d’entre nous avait la 11.25% si je me souviens bien?

Pour ceux qui n’y croient pas … il y a une nouvelle offre de rachat a 10% par un particulier sur le forum allemand

Dernière modification par sissi (23/01/2018 23h08)

Sauf votre respect Zebonder,  il semble que vous n’ayez pas bien saisi l’enchaînement des procédures et ce qu’on appelle la hiérarchie des normes entre Cour Suprême de La Haye et Cour Commerciale d’Amsterdam. Je ne pense pas qu’il soit possible au Gouvernement demander une autre expertise à ce stade.

Il a été jugé définitivement qu’il y aura compensation. On en est  juste au stade de définir son montant. Par contre on ne peut juger de la décision des juges d’Amsterdam, mais il n’existe pas, selon moi, un statut de "partie" pour le gouvernement.

Réjouissons nous d’avoir gardé nos titres. Merci à Sissi pour ses informations.

Apparemment non pas d’appel possible.
Philboul me semble avoir raison.
On a eu accès a l’expertise car le tribunal a juge que la demande par le gouvernement de la garder "secrete" n’était pas justifiee,

Mais on ( la VEB) parle d’un paiement plutôt en 2019
25% ou 75% plus intérêts - ou le cours de l’obligation soit dans les 55% ? on verra bien.