Fiscalité suisse pour les résidents suisses : synthèse

Boujour , au sujet des dividendes en Suisse d’actions Suisse , comment sont-ils imposés pour un résident Suisse ?
J’ai lu quelque part qu’ils sont imposables en tant que revenu et qu’il y’a un impôt anticipé prélevé avant distribution par le courtier . Peut-on récupérer cet impôt si nos revenus sont faiblement imposées à 15% par exemple ?

Bonjour,

Juste un point de détail. La comparaison entre cantons est bonne, mais il faut préciser qu’il y a aussi des règles d’impositions pour les résidents de certains cantons travaillant dans d’autres cantons, et que certains cantons sont parfois difficile d’accès.

Zug, par exemple, a un taux de logements vacants (condition nécessaire pour s’y installer) très très bas. Le taux est attractif, mais le ticket d’entrée peut être un peu difficile.

vbvaleur a écrit :

J’ai lu quelque part qu’ils sont imposables en tant que revenu et qu’il y’a un impôt anticipé prélevé avant distribution par le courtier.

L’impot anticipé fonctionne, grosso modo, comme le PLF : il est prélevé par avance, sur un taux relativement important (35% du revenu brut assujetti à l’IA), puis réintégré dans le calcul de l’imposition normal. Si votre imposition est inférieure, vous récupérez la différence par déduction sur votre IR, voire par remboursement effectif (remboursement avec intérêt légal soit dit en passant).

Mais si vous voulez ne pas déclarer, vous pouvez ne pas le faire, et conserver l’imposition à 35% !

Pourquoi ne pas déclarer ? Par exemple, sur Vaud, les déclarations sont accessibles à tous. Si vous voulez "cacher" vos revenus, vous laissez certains revenus en imposition anticipée, donc absents sur la déclaration consultables par vos voisins.

oliver68

Il y’a un impôt sur la fortune different selon les cantons , par exemple pour Vaud :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/ … 012_14.pdf

Stockjunkie pouvez vous préciser un peu plus svp je veux être sur de comprendre parfaitement .

Vous avez raison, peu sont concernés par les dividendes d’actions étrangères…encore que…Mais beaucoup sont concernés par la question de déclarer ou pas une partie de sa fortune. Si vous ne déclarez pas, vous ne payez pas d’impôts sur la fortune mais le revers de la médaille est que vous ne pouvez pas récupérer la retenue d’impôts (le fameux IA) lors de votre déclaration puisque cette fortune n’existe pas.

L’impôt anticipé de 35% est une incitation pour pas mal de ménages à déclarer sa fortune et ainsi pouvoir récupérer l’AI car la fortune est imposée a un taux relativement bas et surtout les dividendes seront imposés comme tout autre revenu sur la somme brute au TMI du ménage qui est généralement bien inférieure à 35%.

Je pense que le jour où il y aura un échange automatique d’informations entre fisc cantonaux, confédération et banques, ce taux de 35% n’aura plus lieu d’être.

@vbvaleur: si vous ne déclarez pas votre fortune vous ne pourrez pas récupérer la retenue sur dividendes suisses comme expliqué plus haut mais vous ne perdrez rien sur dividendes UK puisqu’il n’y a pas de retenue entre le UK et Suisse (hormis les REITS UK où la retenue est de 20%). Pour le Canada on perdra 15%, etc.

Les comptes titres seront comptabilisés dans votre fortune (si vous les déclarez…).
Pour l’assurance vie, j’imagine que c’est pareil mais j’ai un doute.

Merci à vous deux,

Concernant le canton, il s’agira de celui de Neuchâtel, mais l’information n’est pas claire au sujet des comptes titres étranger sur le site du canton ainsi que dans la convention fiscale.

Effectivement permis B au départ, mon revenus sera <120000 CHF.
Donc mes comptes devront être déclarés en Suisse pour les revenus ainsi que pour la fortune (>50000 CHF) via la taxation complémentaire.

J’avais oublié que je possède aussi un bien immobilier loué en France:

Convention fiscale a écrit :

Revenus des biens immobiliers (art. 24 et 6 convention fiscale franco-suisse)
Les biens immobiliers (article 24) et les revenus provenant des biens immobiliers (article 6) sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation).

Font notamment partie des revenus provenant de biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage et de la vente d’un bien foncier. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national respectif de l’État où sont situés ces biens immobiliers.

Donc concernant les revenus locatifs, déclaration en France.

Prévention de la double imposition (art. 25)
Lorsque l’Etat de résidence est la Suisse, les revenus sont exonérés d’impôt dans l’Etat de résidence, lorsque la France dispose sur ceux-ci du droit d’imposition. Ces revenus sont cependant soumis en Suisse à une réserve de progressivité : pour le calcul du taux d’imposition, les revenus totaux (intérieurs et extérieurs) sont additionnés, et le taux ainsi déterminé est appliqué aux seuls revenus imposables en Suisse.

En revanche d’après cet article, mes revenus déjà imposés en France influeront sur le "Revenu déterminant pour le taux" sans être imposable en Suisse.

Pour résumer, si j’ai bien tout compris:

-Revenus locatifs français imposables en France, mais entrent dans les "Revenu déterminant pour le taux" sans être imposés en Suisse.
-Revenus capitaux imposables en Suisse, pas de déclaration en France.
-Impôt sur la fortune basé sur l’ensemble de mes avoirs mobilier (comptes titres, assurance vie…) et immobilier (pour 80% de la valeur d’achat dans le cas d’un bien étranger à la suisse) après déduction des dettes.

Reste à voir si mes courtier tolèrent la situation.

Ma copine est domiciliée actuellement chez ses parents en France et travaille depuis maintenant 4 ans dans le Canton de Genève (frontalière avec nationalité Suisse et Française).

Elle vient d’apprendre qu’elle va être licenciée dans 3 mois (durée du préavis de licenciement).

Elle ne souhaite pas s’inscrire à Pôle Emploi et donc y percevoir le chômage en France comme toute frontalière dans son cas.
Elle préfère aller se domicilier en Suisse afin de percevoir le chômage de l’Office Cantonal de l’Emploi car elle pense qu’elle retrouvera ainsi plus facilement un nouveau travail et percevra aussi une meilleure indemnité chômage qu’en France (+-70% contre +-50%).

Savez-vous si le système du chômage fonctionne comme celui de l’assurance maladie ?
Pour l’assurance maladie : dès le 1er jour de domiciliation à Genève on bénéficie de l’assurance maladie LAMAL au lieu de la CMU.
Donc pour le chômage : est-ce qu’elle percevra aussi le chômage à Genève dès son 1er jour de domiciliation ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses. Et désolé pour la teneur de ce post qui peut paraître "grippe-sou" mais elle et moi sommes très anxieux par rapport à la situation et nous voulons faire du mieux possible…

HakunaMatata a écrit :

Elle vient d’apprendre qu’elle va être licenciée dans 3 mois (durée du préavis de licenciement).

Elle ne souhaite pas s’inscrire à Pôle Emploi et donc y percevoir le chômage en France comme toute frontalière dans son cas.
Elle préfère aller se domicilier en Suisse afin de percevoir le chômage de l’Office Cantonal de l’Emploi car elle pense qu’elle retrouvera ainsi plus facilement un nouveau travail et percevra aussi une meilleure indemnité chômage qu’en France (+-70% contre +-50%).

Savez-vous si le système du chômage fonctionne comme celui de l’assurance maladie ?
Pour l’assurance maladie : dès le 1er jour de domiciliation à Genève on bénéficie de l’assurance maladie LAMAL au lieu de la CMU.
Donc pour le chômage : est-ce qu’elle percevra aussi le chômage à Genève dès son 1er jour de domiciliation ?

L’OCP (Office Cantonal de la Population) ne va pas voir cela d’un bon très bon œil pour son permis B (pas de contrat de travail valable car il arrive à échéance prochainement) : Risque potentiel de refus de délivrer le permis car une des conditions principales est de ne pas être au chômage ou à l’aide sociale …

De plus, économiquement parlant elle va devoir habiter à Genève, donc loyer bien au dessus de la norme Française.

Elle sera aussi automatiquement affiliée à la Lamal qu’elle devra payer (en tous cas CHF 300 par mois pour le minimum obligatoire, sans mutuelle) ; Alors qu’elle ne paierait plus de cotisations CMU si elle est au chômage en France.

Les démarches auprès de l’office compétent pour le chômage seront aussi probablement difficile (dépendant du permis B, preuves de résidence sur le territoire Suisse avec contrôles éventuels, etc.).
Si elle a moins de 35 ans, elle pourra aussi être assigné à n’importe quel job par le chômage, même en dehors de sa branche.

Bref, je ne suis pas sur qu’au niveau financier ce soit une décision très rentable.

Bonjour,

En effet j’étais parti du principe que votre amie était uniquement Française, mais si elle a la nationalité Suisse alors effectivement tout sera bien plus simple.

Concernant l’attribution d’un job en dehors de sa branche, j’ai fait une légère erreur, l’age est de 30 ans ou moins (et non pas 35) :

UNIA : Guide du jeune chômeur a écrit :

La loi fixe des limites précises et décrit ce qu’est un travail convenable, par exemple:
-il doit être conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, satisfaire
aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail (pas de
sous-enchère salariale)
-il ne doit pas me faire me déplacer plus de 2 heures à l’aller et 2 heures au retour (en
transports publics), de mon domicile à mon lieu de travail,
-il ne doit pas exiger de moi que je me tienne à la disposition de mon employeur pendant
plus longtemps que le temps de travail garanti (travail sur appel),
-si j’ai moins de 30 ans, je dois désormais accepter un emploi même s’il n’est pas en
rapport avec l’activité que j’exerçais précédemment.
-….

De l’expérience que j’ai avec mes connaissances et mes clients Suisse, ce n’est cependant pas souvent le cas (après j’imagine que tout dépend du conseiller sur qui vous tombez, des efforts qui vous fournissez, etc.)

En espérant que cela ai pu vous aider.

Bonjour Gravel,

Ma maigre contribution en réponse à vos questions sur la base de mon expérience en Vaud et à Genève :
- Je ne connais pas votre salaire annuel et ne peux pas répondre au sujet de votre taux d’imposition (selon vous, 14%). A priori ce taux de 14% correspondrait à un salaire entre 97 et 104k CHF selon le barème Valaisan pour un célibataire (source).
- Si vous louez votre RP, le revenu sera imposé en France mais vous donnera droit à un crédit d’impôt en Suisse. Même en tant que résident fiscal Suisse, les revenus immobiliers Français sont imposés en France. Il faudra remplir deux déclarations (en France, et en Suisse). Cela viendra néanmoins augmenter le % d’imposition de vos autres revenus en Suisse.
- C’est exact : à ma connaissance, le PEA peut être conservé.
- Et vous avez raison, à partir de maintenant un ETF capitalisant vous exonérera d’imposition à l’inverse d’un ETF distribuant dont les dividendes seront imposés.
- Je ne connais pas particulièrement la fiscalité Valaisanne en matière d’impôt sur la fortune. Voici un simulateur qui pourra vous renseigner. Simulateur fiscal du Valais.
- Pas de prélèvements sociaux pour les résidents Suisses mais il faudra parfois se battre avec les banques, brokers ou autre pour les récupérer. Voire même avec l’état…

Les fiduciaires ne sont pas toujours bien renseignées en matière de fiscalité entre la France et la Suisse. Je suis passé par un fiscaliste la première année. C’est plus cher, mais plus précis et fiable. Si votre modèle de patrimoine ne change pas, vous pourrez vous en passer sans problème les années suivantes.

Par ailleurs, faites vérifier ce que vous lirez sur le net par un professionnel dans un premier temps. L’environnement fiscal change vite, et est très différent d’un canton à l’autre. Vous aurez pu le lire dans le premier message de cette file.

Amicalement,
Ursule

Dernière modification par Ursule (18/08/2021 13h48)

ElliotAlderson a écrit :

Dernière chose à laquelle vous pouvez vous attendre : L’administration fiscale peut facilement envoyer des demandes de renseignements complémentaires (avis personnel : on est rarement dans l’optique d’un contrôle fiscal "à la Française" pour punir mais c’est pour confirmer que "vous avez bien rempli" et si il y a une erreur alors on corrige). Vous gagnerez à avoir quelqu’un qui vous accompagne si ça vous arrive pour votre première année et le fait d’avoir un mandataire (ie. une fiduciaire qui tamponne pour résumer trivialement) donne un gage de qualité en votre faveur qui peut même vous éviter de recevoir un tel courrier en premier lieu.

Pour confirmer les propos d’ElliotAlderson : j’ai fait l’objet de plusieurs questions depuis mon arrivée en Suisse. Cela ressemble vraiment à un contrôle sur pièce qui pourrait se produire en France (donc dans l’optique d’une sanction). La différence, c’est que comme le dit EA, il n’y a pas de sanction, juste une correction avec une explication sur la position adoptée par le fisc.

Raison pour laquelle les fiscalistes parlent de "tentative" : "nous pouvons tenter d’adopter cette position déclarative". Une explication par téléphone est également possible et il suffit de demander à parler à la personne qui s’est occupée du dossier (son nom est indiqué sur la décision de taxation). Donnez-lui votre numéro AVS (équivalent au numéro de sécurité sociale Français, et qui sert d’identifiant unique en Suisse pour le fisc également). Je suis toujours tombé sur des gens compétents et compréhensifs ; lorsque l’interlocuteur ne sait pas, il fournit toujours les coordonnées de celui qui sait répondre. Aucune de ces questions n’a mené à correction, pour information, il s’agit le plus souvent d’une clarification.

Mon retour d’expérience sur les tarifs ; 400 CHF de l’heure en moyenne. Dans mon cas, cela inclut le RDV avec un associé (qui vous facture 600 CHF de l’heure s’il vous voit de nouveau) puis le conseil et l’aide à la déclaration, voire la déclaration elle même à 400 CHF de l’heure, ainsi que divers conseils téléphoniques depuis quelques années, facturés un peu moins cher. Les fiscalistes sont parfois bavards quand ils facturent à l’heure, il faut savoir couper court lorsqu’on s’éloigne du sujet.

Attention : Le cabinet peut vous conseiller de domicilier votre courrier fiscal chez eux, auquel cas il vous facturera "l’ouverture du courrier" puisqu’il vous transmettra par email ledit courrier, avec une interprétation du contenu et du conseil. La plupart des communications est tout à fait compréhensible pour un profane et je vous recommande de recevoir le courrier vous-même. Il y a peu de cas qui nécessitent réellement un conseil dans la mesure où vous pourrez très simplement décrocher votre téléphone et poser une question au fisc directement si vous avez des questions. Si la réponse ne vous convient pas ou si vous avez d’autres interrogations, il sera toujours temps de contacter votre fiscaliste. Vous aurez alors économisé quelques centaines de francs.

Quelques enseignes sont connues et réputées pour ce genre de prestation (big 4, BDO, …), mais elles sont plus chères que les petites enseignes. Libre à vous de choisir ce qui vous convient le mieux. Comme EA le disait, il est parfois bon d’avoir une "griffe" sur votre déclaration.

Un petit bonus ; lorsque l’on vous pose une question, vous n’êtes parfois pas dans l’obligation de payer dans la mesure ou cela pourrait changer le montant dû. Le fisc facturera un intérêt de "retard", mais il n’est pas si élevé, et cela peut servir en cas de besoin de trésorerie ou si vous voulez utiliser l’argent pour autre chose en attendant.

Suite à une déclaration, et en fonction de la complexité ou de la présence d’éléments exogènes (type Covid), le délais de la décision de taxation rendue par le fisc Suisse peut s’élever à 3 ans au maximum. Il n’est pas impossible que vous adoptiez une position déclarative une année, puis que vous deviez remplir votre déclaration de l’année suivante sans avoir reçu de décision de taxation pour la première année. Cela a du bon et du moins bon : en cas de correction appliquée par le fisc, la correction pourra donc s’appliquer sur plusieurs années.

A noter que dans certains cantons (Genève, Vaud), si votre déclaration est considérée comme "complexe", vous ne serez plus imposé à la source et il faudra remplir une déclaration en fin d’année.