Achat de murs commerciaux : quelles conditions suspensives ?

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous vous stressez pour cette offre.

Généralement, sur papier libre, vous transmettez votre offre à votre intermédiaire, qui la soumettra au vendeur.

Ensuite, si accord, ce sera la phase du compromis ou de la promesse de vente, qui sera élaborée, par le biais des notaires et agents immobiliers.

C’est  à cette étape et avec les conseils de votre notaire, que vous pourrez détailler les conditions et clauses de celui-ci.

J’ai acquis deux biens commerciaux et c’est la façon dont j’ai procédé avec deux agences immobilières différentes.

Si vous avez prospecté et trouvé une opportunité sans intermédiaire professionnel, alors, là encore, prenez conseil avec un notaire pour rédiger les documents nécessaires.

Que ce soit pour du résidentiel ou du commercial / bureaux, avec les réglementations mouvantes, vaut mieux être accompagné et conseillé par un vrai professionnel du secteur. Cela vous évitera des boulettes qui peuvent être lourdes de conséquences.

Enfin, si vous achetez de l’immobilier professionnel, selon l’âge des bâtiments et le type de baux, renseignez vous sur la TVA éventuellement applicable.
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En relisant votre message, vous mentionnez que c’est en direct avec le propriétaire.

Je reviens à mes conseils précédents, à savoir de contacter un notaire, voire un avocat pour vous aider dans les papiers. Certes cela coûté quelques milliers d’euros sur le moment, mais peut en faire économiser davantage.

Par expérience, si le vendeur est professionnel du secteur, il risque de profiter que vous soyez néophyte pour y inclure des clauses fiscales à votre désavantage.

Pour votre offre, comme dit précédemment, sur papier libre, avec les noms et coordonnées des parties, votre offre d’achat, mentionnant la localisation du bien, la superficie, les conditions d’achat (libre, occupé, si occupé, type d’activité et ancienneté du bail), financement (pourcentage de comptant, crédit, si nécessité d’un accord de la banque)…

Ci après, le modèle ( que vous pourrez adapter à votre cas) que j’avais utilisé dans mon cas, pour l’achat de bureaux:

"Messieurs,

Par la présente, je tiens à vous faire une offre d’achat ferme et irrévocable pour le local situé (adresse) d’une surface de (préciser) environ en rez-de-chaussée que vous m’avez présenté ;

PRIX : (Préciser)euros hors droits
payable comptant au jour de la signature de l’acte authentique en l’Etude du Notaire du vendeur.
Ce prix s’entend vos honoraires inclus, à charge du vendeur.
Les droits d’enregistrement et frais de rédaction d’actes notariés afférents à cette vente seront à ma charge.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Cette offre est néanmoins soumise aux conditions suspensives habituelles d’usage, à savoir

- délivrance d’un certificat d’urbanisme ne mentionnant pas de servitudes particulières, et autorisant la vente,
- purge du droit de préemption (Z.I.F.) s’il y a lieu.

Elle est également soumise à l’obtention d’un accord de prêt que je sollicite pour le financement de cette acquisition, la durée de cette condition suspensive étant d’un mois à compter de la date de signature de l’avant contrat.

Dès votre accord, je me tiens à votre disposition pour la signature d’un compromis de vente, avec versement d’un cautionnement équivalant à cinq pour cent (5 %) du prix de vente.

Cette offre est valable jusqu’au (date) à (heure).

Dans l’hypothèse où, à cette date, vous ne m’auriez pas adressé votre accord, je retrouverais ma pleine et entière liberté."

En espérant que cela puisse vous servir de base et vous aider.

j’aimerais savoir quelles condition suspensive je peu mettre (obtention créditer résultat diagnostic carrez principalement) et sous quel forme.
De plus j’ai vu que pour les murs commerciaux il n’y avait pas de délai de rétractation et pas de clauses supensives…?

Précisions :
- la loi impose, pour l’achat d’une habitation par un particulier, un délai de rétractation de 10 jours et la condition d’obtention d’un prêt. Elle ne l’impose pas pour les autres cas (notamment l’achat de tout autre bien : garage, murs commerciaux, etc.). Pour autant, un compromis de vente est un contrat entre les deux parties. On peut y mettre ce qu’on veut, pourvu que les deux parties soient d’accord pour signer en bas. Vous pourriez demander à ce qu’y figurent les mêmes sécurités pour vous que pour une habitation : un délai de rétractation de 10 jours et la condition d’obtention d’un prêt (je ne dis pas que c’est ce qu’il faut faire ; je dis que c’est possible).
- vu qu’il n’y a pas de délai de rétractation garanti par la loi au stade du compromis, une offre vous engage à acheter. Si vous vous dédites, le vendeur peut demander une indemnité sur la base de votre seule offre, notamment pour "rupture abusive des pourparlers". Il peut même, théoriquement, vous contraindre à acheter, mais c’est extrêmement rare qu’un vendeur tente et obtienne cela. Il importe en tout cas que vous y mettiez des conditions suspensives : les mêmes que vous voulez voire figurer ensuite dans le compromis. Il est également utile d’assortir l’offre d’une durée de validité.
C’est votre offre, c’est vous qui décidez ce que vous écrivez dedans !

Aussi bien au stade de l’offre qu’à celui du compromis, il faut bien peser ce que vous demandez : est-ce utile ? Est-ce indispensable ? L’acheteur qui met 36 clauses suspensives donne l’impression de ne pas vouloir acheter, et le vendeur risque de ne pas donner suite. A l’inverse, l’acheteur qui ne met aucune clause suspensive et aucune durée de validité sur son offre est bien léger et s’il veut ensuite se dédire, ça risque de lui coûter cher (classiquement 10 % de la valeur du bien).

Une fois cela dit, je rejoins mes petits camarades : il vaudrait mieux consulter votre notaire dès le stade de la rédaction de l’offre. L’objectif est que les mêmes conditions figurent dans l’offre puis dans le compromis, donc autant avoir le même conseil, le même accompagnement aux deux stades.
Personnellement, je ne vous conseillerai pas, par forum interposé, sur la rédaction exacte d’une offre. Trop d’incertitudes, trop délicat, etc. Si les modèles que vous trouvez sur internet ne vous conviennent pas, si vous ne savez pas comment rédiger, c’est le signe que vous avez besoin de consulter le notaire.

Dernière modification par Bernard2K (24/01/2018 07h35)