Régime fiscal des impatriés : quelles conditions d'éligibilité ?

Bonjour,

je vous soumet un cas assez particulier, qui pourrait servir à certains de nos compatriotes expatriés, qui rentrent en France pour y créer une entreprise qui a des liens capitalistiques, juridiques ou commerciaux avec leur entreprise d’origine (étrangère). Et qui demandent à bénéficier du régime de l’impatriation. Et qui se retrouvent face à un inspecteur des impôts qui n’a pas l’expérience de ce régime.

Je suis dans ce cas et l’administration fiscale vient de donner une suite favorable à une réclamation que j’ai faite en ce sens.

Initialement, mon inspecteur des impôts tendait à faire une interprétation très littérale des textes, voire une lecture à charge.
Il jugeait que je ne pouvais pas en bénéficier, sur deux points spécifiques. J’ai contesté chacun de ces points et ai eu gain de cause, sur la base de l’instruction fiscale idoine (source : BOI).

D’abord, l’administration m’a opposé le fait que l’entreprise d’accueil n’existait pas encore à mon arrivée en France.
Ce qui est exact puisque je revenais en France justement pour la créer. Cas d’espèce qui est prévu à l’alinéa 120 du BOI cité ci-dessus : l’entreprise ne doit pas nécessairement exister au moment du retour en France, si l’objet de l’impatriation est justement de la créer. Il a simplement fallut que je démontre que c’était mon cas.

Elle considérait par ailleurs que l’existence de déclarations d’IR en France pendant mon expatriation était un obstacle à mon éligibilité.
Il s’agissait de déclarations communes d’IR en France pendant mon expatriation (ma femme continuait de déclarer des revenus en France). Ce qui démontrerait que j’ai été fiscalement domicilié en France lors de mon expatriation. Je ne sais pas si c’est exact mais j’ai opposé le fait que ce critère de domiciliation fiscale n’était pas pertinent dans le cas d’espèce. L’alinéa 140 de la source précitée mentionnant en effet que s’il existe une convention fiscale avec le pays d’origine, il convient de répondre au statut de résident dans ce pays. Avoir une domiciliation fiscale en France n’étant donc pas un critère pertinent. Il m’a simplement fallut fournir l’ensemble des documents établissant (sans conteste) que j’étais résident à l’étranger dans les 5 années précédant mon retour.

Cette décision est également intéressante parce qu’elle valide le fait qu’un gérant majoritaire de SARL à l’IS peut bénéficier du régime. Alors qu’on peut parfois lire ici (sur ce forum) et là (des blogs) qu’il ne s’applique qu’aux salariés. Il faut dire qu’il faut lire le BOI 2 ou 3 fois pour comprendre que cette catégorie de mandataires sociaux est bien éligible à ce régime (pas très clair en première lecture).

Bref, cette décision confirme qu’il s’agit là d’un outil puissant d’incitation pour les entreprises étrangères souhaitant développer leurs activités en France, par exemple au travers de la création de nouvelles structures. (Mais aussi plus largement pour les expatriés recrutés par des boites françaises).
Outil d’autant plus puissant que M. Macron l’avait étendu à 8 années pour les impatriations qui interviennent à compter du 06 juillet 2016.

Bonjour

par domiciliation fiscale, il faut comprendre résidence fiscale :

article 155B a écrit :

Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B.

Précisions du percepteur vis-à-vis du paragraphe suscité :

[url=http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5680-PGP]BOI-RSA-GEO-40-10-10-20170621[/url] a écrit :

Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI ou, en cas d’application d’une convention fiscale internationale, qui n’ont pas été résidentes de France au sens de ladite convention, et cela au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France.

article 4 B a écrit :

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

En résumé : dans le cadre de l’article 155B, l’administration fiscale interprète la notion de domiciliation fiscale à l’aune de celle de résidence fiscale et c’est cette dernière qui prime. En ce qui me concerne, mon percepteur s’est évidemment rangé à la position de son administration (j’eus été célibataire, ça n’aurais rien changé).

Ça tombe d’ailleurs sous le sens : l’intention du législateur est d’inciter à faire venir (ou revenir) en France des non résidents au sens économique du terme. Ça s’applique donc à ceux qui n’y résidaient pas, au sens fiscal. Qu’ils aient payé des impôts en France (pour diverses raisons) quand ils résidaient à l’étranger importe peu du moment que leur lieu de résidence était clairement établi à l’étranger.

Maintenant, votre conseiller fiscal a le droit d’avoir une interprétation différente de l’administration fiscale. Mais bon, c’est l’administration qui a le dernier mot, pas votre conseiller

Note : je ne suis pas plus juriste que vous. Ça n’empêche pas de challenger l’administration et encore moins un conseiller fiscal.

Dernière modification par carignan99 (16/07/2019 11h20)

Qu’entendez vous par des "comptes communs" ?
Ce sont eux qui sont sources de revenus passifs ?
Êtes vous mariés sous un régime communautaire ?

D’un point de vue civil effectivement, le CTO vous appartient à tous les deux (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de mutation de votre contrat de mariage durant votre expatriation).
D’un point de vue fiscal j’aurais tendance à penser que c’est sur 50% des revenus du CTO que vous pouvez continuer à bénéficier du régime d’impatriation puisque vous en détenez la moitié.

Bonjour tout le monde,

Carignan99, j’avais pourtant lu dans le BOIP que seulement les gérants minoritaires d’une Sarl pouvaient accéder au régime des impatriations. Je me trompe?

J’ai sinon un doute au sujet de ma situation.

Je suis résident fiscal dans un pays étranger européen depuis 2011.

En  France, je suis actionnaire majoritaire d’une sarl de famille (qui fait une  activité  de service) que je ne gère pas et qui est gérée par mon ancienne épouse mais qui ne peux plus s’en occuper.

On  me  demande  donc  de revenir en France pour m’en occuper et je me demandais  si  je  pouvais bénéficier du régime de l’impatriation dans ces deux cas deux figures alternatifs:

-  Soit  je  reviens  en tant que dirigeant sans être salarié (mais en étant du coup gérant majoritaire de la sarl ce qui me paraissait incompatible en lisant le BOIP)

-  Soit  je reviens en tant que salarié de la sarl sans être forcément gérant

Le régime de l’impatriation pourrait marcher dans un de ces deux cas vu qu’il s’agit d’une sarl de famille "transparente" (c’est à dire soumise à l’IR)?

Merci beaucoup

Je suis d’accord avec vous
Je me demande si les Sarl de famille (à l’IR) ne sont pas hors périmètre même en cas d’embauche salariale…

Très pertinente et judieuse analyse. Je vous en suis reconnaissant. Je vais essayer de la faire valider par un SIP

Juste une curiosité. Parmi les avantages de ce statut, je vois une réduction 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (ainsi que les gains de cession de valeurs mobilières) pendant 8 ans je crois.

Mais il y a une limite? Imaginons (hélas ce n’est pas mon cas!) que j’ai en Espagne 10 millions d’euros investis en actions, obligations, devises etc.

On va m’exonérer de 50% de l’impôt sur les valeurs mobilières? Ainsi, si j’ai bien compris le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est à 30% en France va passer à 15% pour l’ensemble de mes valeurs mobilières sans aucune restriction et ce pour 8 ans? Ca me parait énorme comme avantage…

duralux a écrit :

Très pertinente et judieuse analyse. Je vous en suis reconnaissant. Je vais essayer de la faire valider par un SIP

Juste une curiosité. Parmi les avantages de ce statut, je vois une réduction 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (ainsi que les gains de cession de valeurs mobilières) pendant 8 ans je crois.

Mais il y a une limite? Imaginons (hélas ce n’est pas mon cas!) que j’ai en Espagne 10 millions d’euros investis en actions, obligations, devises etc.

On va m’exonérer de 50% de l’impôt sur les valeurs mobilières? Ainsi, si j’ai bien compris le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est à 30% en France va passer à 15% pour l’ensemble de mes valeurs mobilières sans aucune restriction et ce pour 8 ans? Ca me parait énorme comme avantage…

Non on va vous exonérer de 50% sur les 12.8% du PFU: les prélèvements sociaux sont hors champ du régime d’exonération.
Donc l’avantage n’est pas si énorme et mais il n’y a pas de limites de montants.