La fin des rescrits fiscaux secrets en France ?

L’administration française a plutôt une réputation de monstre froid qui applique de manière aveugle et impersonnelle, mais totalement transparente, des règles sans se soucier des conséquences individuelles parfois dramatiques, au nom d’une conception un peu sans-culottiste de l’intérêt général. Les poches d’arbitraire, d’approximation et d’opacité peuvent de ce point de vue là être un tempérament du système voire carrément la condition sine qua non pour que ça ne termine pas en cauchemar kafkaïen.

Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que le système de transaction/composition/alternative aux poursuites commence à s’étendre en dehors du fiscal, par exemple sur le droit du travail. D’ailleurs les inspecteurs du travail ont de longue date la faculté (arbitraire) de ne pas dénoncer aux procureurs les infractions qu’ils constatent, contrairement au droit commun, ce qui est aussi une forme de verrou et évite de sortir le bazooka pour des broutilles.

Le fisc ne veut peut être pas que les rescrits soient trop diffusés pour éviter que ça devienne un droit fiscal bis, ce qui rendrait les agents plus frileux, et priverait le dispositif d’une partie de son efficacité, à savoir sécuriser rapidement et simplement un contribuable donné.

Inversement, diffuser les rescrits pourrait populariser leur usage et de ce fait renforcer leur utilité.