Convention fiscale pour non résident : formulaires 5000 et 5002

Hello Orion,

sur le 5000 :
la partie VII ne s’adresse pas aux particuliers mais aux "societes ou fonds d’investissement" donc rien a remplir pour vous si vous etes un particulier.

Dans le formulaire 5002 :
Debiteur francais = votre teneur de compte
date de mise en paiment = date ou les interets ont ete verses

-Sur "nombre de titres" et "valeur unitaire" : j’ai un doute. D’autres membres du forum sauront surement vous aider. Le cas echeant, un mail au service fiscalite de l’ambassade devrait suffire ou au centre des impots des francais non residents [email protected]

En plus de ce formulaire il vous faudra aussi imperativement y joindre une attestation de residence delivree par l’ambassade. Sans l’attestation de residence, les formulaires 5000 et 5002 ne seront pas pris en compte par l’etablissement payeur.

Dernière modification par Thomas (03/03/2013 15h35)

Pour tous les résidents hors de France ayant des biens mobiliers en France, n’oubliez pas de remplir le formulaire 5000-FR afin d’activer la convention fiscale entre votre pays et la france (s’il y en a une). Je l’utilise personnelement afin d’éviter une double taxation plein pot de mes dividendes.
Le formulaire étant valable jusqu’au 31 mars suivant son envoi, je suppose que je ne suis pas le seul à devoir le renouveler.

M.erci de le rappeler…
Klaus notre banque Lux nous l’a demande tout de meme! ?

Le taux est de 12,8%.  C’est ce que m’a banque pratique.  C’est également ma compréhension de l’article 187 du cgi.

Vous pouvez toujours tenter d’envoyer une copie de cet article a votre banque.

Si le taux de votre convention est inférieur à 12,8%, il faut effectivement fournir un formulaire 5000.

Le taux conventionnel est un taux maximum.  15% pour Luxembourg France. Les 12,8% sont inférieurs, ils s’appliquent.

J’ai posté un document de pwc très clair sur le sujet en début d’année.

Je suis parfaitement en ligne avec ce qu’a écrit Klaus. Le taux interne de 12,8% s’applique aux retenues pour non résidents même si la convention qui prévoit 15% a été signée ultérieurement; le taux de 15% sera ainsi un plafond dans le cas où la fiscalité interne française évoluerait de nouveau.

Je vous en ai envoyer un par mp.
Comment réagissent vos intermédiaires quand vous leur montrer textes a l’appui que la retenue est de 12,8%?

Dernière modification par Klaus (09/04/2018 13h14)

Dangarcia, Vous avez un taux conventionnel à 15% en dehors de cela ?
Merci Pour l’info même si BD n’est pas une source très fiable pour moi…
Jai demandé au SIP NR quel taux appliquer sur le formulaire 2777 De retenue à la source en tant qu’établissement payeur. Si je n’ai pas de réponse, j’appliquerais 12,8 et nous verrons bien …

dangarcia a écrit :

… ça reviendra au même puisque vous payez la différence à votre état de résidence

Attention sur ce point, encore faut-il que l’Etat de résidence fiscale permette la déduction intégrale des retenues à la source étrangères, or ce n’est pas systématiquement le cas. Par exemple si votre imposition dans l’Etat étranger est très faible, il se peut que la déduction soit limitée à l’impôt localement dû et que l’excédent soit perdu. J’ai connu une situation où ces déductions ne pouvaient que s’appliquer à la fraction d’impôt générée par les revenus de même nature, en l’occurence "revenus mobiliers étrangers". D’ailleurs il me semble bien que les conventions fiscales type OCDE n’obligent en rien un Etat à tenir compte des retenues à la source subies dans un autre pour le calcul de l’imposition locale: la double imposition peut subsister, la convention se borne à limiter le taux de la retenue à la source. A fortiori en absence de convention… N’était-ce pas le cas en Belgique, où les retenues sur dividendes français n’étaient absolument pas déductibles de l’impôt belge (ou uniquement de son assiette) ?

Dernière modification par Sydney (10/04/2018 04h29)

Voilà la réponse de ma banque. Elle attend Comme tout le monde les instructions du trésor, en attendant elle préleve 15%

Cela explique aussi l’absence de réponse du SIP NR à ma demande

À court terme, les intermédiaires financiers (pas uniquement la Xxx) ne sont pas encore en mesure d’appliquer le nouveau de 12.8 % sur les dividendes de source française car le fisc français n’a pas encore publié la procédure à suivre afin de pouvoir réclamer l’application de ce taux réduit.
Ce n’est qu’une fois que le fisc français aura entériné les conditions à respecter , que le taux pourra être applicable.
Nous sommes en relation constante avec notre dépositaire pour le marché français et suivons de près les développements sur cette problématique.

D’ici à ce que les courtiers/intermédiaires appliquent le bon taux… à voir si ils rembourseront le trop perçu (15-12,8%), car nous sommes en pleine saison des dividendes et je continue d’être prélevé de 15% … je n’y crois guère !

J’étais le premier à annoncer l’information sur le forum le 12/01.
(25/25) Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d’actions étrangères…