Convention fiscale pour non résident : formulaires 5000 et 5002

Orion213 · #1

Bonjour a tous,

Je suis expatrie non resident et je desire liquider une assurance vie contractee avant mon depart de France. Pour obtenir le remboursement des prelevements a la source sur les interets, je dois remplir les formulaires 5000 et 5002 de l’administration fiscale. J’ai peu d’experience avec ce genre de paperasse et je n’ai pas vraiment trouve de notice explicative detaillee. Je tente donc ma chance sur ce forum!

Dans le formulaire 5000, je ne comprends pas comment remplir la partie VII suivante:

- Qu’est ce que l’exercice social ?
- Comment determiner le nombre de porteurs de parts du fonds ?
- Que dois je repondre a "pourcentage de porteurs de parts residents de" ?

Dans le formulaire 5002, je ne comprends pas comment remplir la partie suivante:

- "debiteur francais" = ma banque ?
- "date de mise en paiement": qu’est ce que c’est ?
- "nombre de titres": puis je ecrire par exemple 22.1302, 7.4439 et 10.4532 ? (cf ci-dessous) ?
- valeur unitaire: est ce la meme chose que "valeur liquidative" ? (cf ci-dessous)
- Mon contrat comporte un support euros et 3 unites de compte (cf ci-dessous). Le support en euros doit il figurer sur le formulaire ? (il n’y a pas de quantite, pas de valeur, pas de cotation…)

Composition de mon contrat

Toute aide est bienvenue!
Cordialement,

5000 - ATTESTATION DE RESIDENCE
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_4172.pdf

5002 - LIQUIDATION ET REMBOURSEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR INTÉRÊTS
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_3574.pdf

Dernière modification par Orion213 (03/03/2013 14h39)

Mots-clés : 5000, 5002, convention fiscale, remboursement

Thomas · #2

Hello Orion,

sur le 5000 :
la partie VII ne s’adresse pas aux particuliers mais aux "societes ou fonds d’investissement" donc rien a remplir pour vous si vous etes un particulier.

Dans le formulaire 5002 :
Debiteur francais = votre teneur de compte
date de mise en paiment = date ou les interets ont ete verses

-Sur "nombre de titres" et "valeur unitaire" : j’ai un doute. D’autres membres du forum sauront surement vous aider. Le cas echeant, un mail au service fiscalite de l’ambassade devrait suffire ou au centre des impots des francais non residents [email protected]

En plus de ce formulaire il vous faudra aussi imperativement y joindre une attestation de residence delivree par l’ambassade. Sans l’attestation de residence, les formulaires 5000 et 5002 ne seront pas pris en compte par l’etablissement payeur.

Dernière modification par Thomas (03/03/2013 15h35)

Swx · #3

Je complète l information de THOMAS :
LIQUIDATION ASSURANCE VIE NON-RESIDENT - cf ACCORDS BILATERAUX

Certains accords peuvent prévoir que les impôts dûs sur les remboursements d assurances le sont dans votre pays de résidence souvent nettement plus avantageux -
C est l assurance elle-même qui devrait remplir ce formulaire , extrait de l article ci-dessous
II) A remplir par l’établissement payeur  :en application de la convention xxx
A REMBOURSER - Col 6 – col 5

Mon rôle, dans un cas similaire s est borné à faire viser ces formulaires par l autorité fiscale de mon domicile -et à les retourner à mon assurance :

LIQUIDATION ET REMBOURSEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR INTÉRÊTS
Annexe au formulaire n°5000… etc
II) A remplir par l’établissement payeur  :en application de la convention xxx
A REMBOURSER - Col 6 – col 5
III) Déclaration du créancier demandant le bénéfice de la directive n° 2003/49/CE (art. 119 quater du CGI)
[b]Je déclare satisfaire aux conditions de participation prévues par la directive n°
2003/49/CE du 3 juin 2003 demande en conséquence l’exonération de retenue à la source
au titre des intérêts de source française perçu
Suite à quoi la retenue à la source française m a été dans tous les cas remboursée , sans mon intervention
Un conseil, si c est possible , ne solder pas complètement votre contrat -

Dernière modification par Swx (09/03/2013 11h10)

capital · #4

Pour tous les résidents hors de France ayant des biens mobiliers en France, n’oubliez pas de remplir le formulaire 5000-FR afin d’activer la convention fiscale entre votre pays et la france (s’il y en a une). Je l’utilise personnelement afin d’éviter une double taxation plein pot de mes dividendes.
Le formulaire étant valable jusqu’au 31 mars suivant son envoi, je suppose que je ne suis pas le seul à devoir le renouveler.

Klaus · #5

Pour les dividendes, il n’est plus nécessaire d’envoyer ce formulaire depuis cette année. Ça a déjà été discuté sur le forum.

sissi · #6

M.erci de le rappeler…
Klaus notre banque Lux nous l’a demande tout de meme! ?

capital · #7

Pareil chez moi, il faut obligatoirement envoyer ce document afin d’être sûr d’être couvert selon ma banque.
Libre à chacun de le faire ou non, je ne fais que passer le message.

Klaus · #8

Le taux est de 12,8%. C’est ce que m’a banque pratique. C’est également ma compréhension de l’article 187 du cgi.

Vous pouvez toujours tenter d’envoyer une copie de cet article a votre banque.

Si le taux de votre convention est inférieur à 12,8%, il faut effectivement fournir un formulaire 5000.

Tssm · #9

Le traité prime, c’est la raison d’être des traités

D’ailleurs, pour repondre directement aux résidents luxembourgeois le dernier traité entre La France et le Luxembourg en date vient d’être signé le 20 mars 2018, donc post PFU (qui date du 30 décembre 2017) et il prévoit toujours un taux conventionnel pour les dividendes de ….. 15%

Klaus · #10

Le taux conventionnel est un taux maximum. 15% pour Luxembourg France. Les 12,8% sont inférieurs, ils s’appliquent.

J’ai posté un document de pwc très clair sur le sujet en début d’année.

Tssm · #11

Nous sommes d’accords pour dire que nous le sommes pas. Je m’arrête là

Sydney · #12

Je suis parfaitement en ligne avec ce qu’a écrit Klaus. Le taux interne de 12,8% s’applique aux retenues pour non résidents même si la convention qui prévoit 15% a été signée ultérieurement; le taux de 15% sera ainsi un plafond dans le cas où la fiscalité interne française évoluerait de nouveau.

lopazz · #13

Je n’ai pas connaissance d’intermédiaires qui pratiquent la retenue de 12,8% sur les dividendes versés aux non-résidents : on peut avoir des noms ?

Klaus · #14

Je vous en ai envoyer un par mp.
Comment réagissent vos intermédiaires quand vous leur montrer textes a l’appui que la retenue est de 12,8%?

Dernière modification par Klaus (09/04/2018 13h14)

dangarcia · #15

lopazz a écrit :
Je n’ai pas connaissance d’intermédiaires qui pratiquent la retenue de 12,8% sur les dividendes versés aux non-résidents : on peut avoir des noms ?

Pour info, BourseDirect me l’a confirmé. Retenue de 12,8%, à déduire de l’impôt payé dans mon pays de résidence.

Tssm · #16

Dangarcia, Vous avez un taux conventionnel à 15% en dehors de cela ?
Merci Pour l’info même si BD n’est pas une source très fiable pour moi…
Jai demandé au SIP NR quel taux appliquer sur le formulaire 2777 De retenue à la source en tant qu’établissement payeur. Si je n’ai pas de réponse, j’appliquerais 12,8 et nous verrons bien …

dangarcia · #17

Tssm a écrit :
Dangarcia, Vous avez un taux conventionnel à 15% en dehors de cela ?

Oui.
En pratique :
- quand le taux conventionnel est supérieur au taux ’interne’, appelons-le comme ça, vous pouvez opter pour l’un ou l’autre sachant qu’au final ça reviendra au même puisque vous payez la différence à votre état de résidence
- quand le taux conventionnel est inférieur au taux ’interne’ en revanche, mieux vaut demander l’application du taux conventionnel car dans ce cas votre état de résidence peut refuser une déduction supérieure à ce taux, au final vous payez une partie de l’impôt en double

Sydney · #18

dangarcia a écrit :
… ça reviendra au même puisque vous payez la différence à votre état de résidence

Attention sur ce point, encore faut-il que l’Etat de résidence fiscale permette la déduction intégrale des retenues à la source étrangères, or ce n’est pas systématiquement le cas. Par exemple si votre imposition dans l’Etat étranger est très faible, il se peut que la déduction soit limitée à l’impôt localement dû et que l’excédent soit perdu. J’ai connu une situation où ces déductions ne pouvaient que s’appliquer à la fraction d’impôt générée par les revenus de même nature, en l’occurence "revenus mobiliers étrangers". D’ailleurs il me semble bien que les conventions fiscales type OCDE n’obligent en rien un Etat à tenir compte des retenues à la source subies dans un autre pour le calcul de l’imposition locale: la double imposition peut subsister, la convention se borne à limiter le taux de la retenue à la source. A fortiori en absence de convention… N’était-ce pas le cas en Belgique, où les retenues sur dividendes français n’étaient absolument pas déductibles de l’impôt belge (ou uniquement de son assiette) ?

Dernière modification par Sydney (10/04/2018 04h29)

lopazz · #19

Klaus a écrit :
Je vous en ai envoyer un par mp.
Comment réagissent vos intermédiaires quand vous leur montrer textes a l’appui que la retenue est de 12,8%?

Bien reçu merci. Pas encore eu le cas mais si ça se présente je vous dirai ce qu’il en est.

dangarcia a écrit :
lopazz a écrit :
Je n’ai pas connaissance d’intermédiaires qui pratiquent la retenue de 12,8% sur les dividendes versés aux non-résidents : on peut avoir des noms ?
Pour info, BourseDirect me l’a confirmé. Retenue de 12,8%, à déduire de l’impôt payé dans mon pays de résidence.

C’est drôle, j’ai également posé la question par mail le 21 mars, et on m’a confirmé une retenue à la source de 15%. Klépierre va bientôt détacher, je vous dirai ce qu’il en est.

Tssm · #20

Voilà la réponse de ma banque. Elle attend Comme tout le monde les instructions du trésor, en attendant elle préleve 15%

Cela explique aussi l’absence de réponse du SIP NR à ma demande

À court terme, les intermédiaires financiers (pas uniquement la Xxx) ne sont pas encore en mesure d’appliquer le nouveau de 12.8 % sur les dividendes de source française car le fisc français n’a pas encore publié la procédure à suivre afin de pouvoir réclamer l’application de ce taux réduit.
Ce n’est qu’une fois que le fisc français aura entériné les conditions à respecter , que le taux pourra être applicable.
Nous sommes en relation constante avec notre dépositaire pour le marché français et suivons de près les développements sur cette problématique.

Tssm · #21

Voilà la réponse du SIP non résident (en haut) à ma question (en bas) sur la retenue d’impôt à effectuer

Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de
30 % composé de :
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Cordialement,
INSPECTEUR FINANCES PUBLIQUES

--------------------

Bonjour Madame, Monsieur,
Résidant au PARADIS, je voulais savoir si pour les dividendes de source française, le taux de
retenue à la source était le taux conventionnel (ie15%) ou le taux du PFU (i.e. 12,8%) depuis le 1er
janvier 2018 ?

lopazz · #22

D’ici à ce que les courtiers/intermédiaires appliquent le bon taux… à voir si ils rembourseront le trop perçu (15-12,8%), car nous sommes en pleine saison des dividendes et je continue d’être prélevé de 15% … je n’y crois guère !

capital · #23

Binck m’a signalé qu’ils rembourseront la différence.

Klaus · #24

J’étais le premier à annoncer l’information sur le forum le 12/01.
(25/25) Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d’actions étrangères…

Klaus · #25

lopazz a écrit :
Je n’ai pas connaissance d’intermédiaires qui pratiquent la retenue de 12,8% sur les dividendes versés aux non-résidents : on peut avoir des noms ?

Il leur a fallu presque 6 mois mais même bourse direct s’y est mis.

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dangarcia a écrit :

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Klaus a écrit :

dangarcia a écrit :

lopazz a écrit :

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lopazz a écrit :

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