Décharge sauvage sur un terrain privé : que faire ?

Il faut aller voir le maire qui a pouvoir pour imposer au contrevenant le retrait des déchets. Voir ici

Situation complexe, à la fois juridiquement et humainement.

Juridiquement :
- s’agit-il vraiment de res derelictae, chose abandonnée par son propriétaire et qui du coup n’appartient plus à personne ? Dans ce cas, vous pourriez effectivement en disposer comme bon vous semble.
- Toute la question est donc de savoir si ces personnes ont abandonné ces objets sur votre propriété pour s’en débarrasser, ou pour les stocker avec l’intention de s’en resservir ? S’agit-il d’une décharge (de déchets), comme vous mettez dans votre titre, ou de stockage (de choses pouvant resservir ?). Si l’intention était de stocker, et que vous en disposiez comme bon vous semble, ces personnes peuvent porter plainte pour vol et vous seriez alors très embêtée.
- si ces objets ont une valeur économique, au point que vous pensez qu’une entreprise pourrait les récupérer gratuitement en se payant sur la valeur de recyclage/revente, il est probable que leur propriétaire n’ait pas eu l’intention de les abandonner définitivement.

Humainement, les questions sont :
- comment récupérer votre terrain en évitant de vous fâcher avec ces gens ? Leur pouvoir de nuisance peut être important (porter plainte pour vol, répandre des rumeurs, mettre le feu, dégrader des biens vous appartenant…).
- comment éviter que ça se reproduise ?

Je vous conseille donc d’essayer de jouer à fond la carte "négociation", en commençant par savoir s’ils assument la propriété de ces biens ; puis s’ils comptent récupérer leurs biens ou s’ils sont abandonnés auquel cas vous pourriez alors faire vider le terrain à vos frais. Vous pourriez impliquer un négociateur de facto comme le maire du village ou bien une connaissance commune, mais en restant dans la négociation orale. A ce stade, évitez de laisser des traces écrites, qui pourraient ne pas être en votre faveur si vous deviez passer à une solution plus musclée.

Il y a aussi un volet économique : combien ça coûte de faire débarrasser ? Les entreprises de déchets se paient souvent deux fois : une fois pour évacuer, une deuxième fois en valorisant ce qu’ils ont évacué. Vous disiez que ça pourrait être évacué gratuitement : ça serait à vérifier en faisant venir un débarrasseur pour connaître ses conditions.

Merci pour vos réponses …qui ne me mettent tout de même pas de baume au coeur.

La situation est assez complexe et le seul point positif est qu’il n’y a pas de risque de pollution du sol ou du sous sol (pas de produits chimiques dans le coup ).

La décharge est "sauvage " du fait que je ne l’ai pas autorisée sur mon terrain , mais les auteurs en sont connus (parce que pour corser le tout ils sont deux, voisins tous deux du terrain)
La décharge est en fait un hybride entre dépôt et décharge  , il y a aussi bien des objets inutilisables qui pourrissent là , des gravats, et des choses que leurs propriétaires pourraient récupérer.
Difficile de faire le tri et de savoir quoi est à qui. La valeur est constituée par la ferraille et du bois de chauffage , c’est pour ça qu’il était tentant de négocier avec un récupérateur pour faire tout enlever , y compris le non ferreux et donner le bois en récompense (ça m’aurait bien plu )

Pour l’instant on en est au stade téléphone ; un des auteurs reconnait les dépôts et me dit qu’il va dégager mais j’ai des doutes…et du coup il m’a dénoncé l’autre voisin comme auteur aussi de dépôts (a priori là vraiment de choses non récupérables), je l’ai donc également contacté pour lui demander d’évacuer, j’attends la réponse. Selon l’évolution je contacterai ensuite la mairie (le PLU interdit les dépôts), puis LRAR , Huissier etc… Bien évidemment tout ceci se passe à l’autre bout du pays (plusieurs centaines de km)

Ce que je trouve vraiment formidable , c’est qu’en tant que propriétaire du sol on puisse me considérer comme responsable des dépôts, mais que si je voulais disposer des objets déposés on soit en droit de me chercher des ennuis …

Dernière modification par Victoire (31/05/2018 01h22)

Iqce : c’est bien pour cela que j’étais favorable à la négociation, et pas tellement à alerter les administrations. Si la DDT ou la DREAL dresse un constat, il y a de bonnes chances que ça soit le propriétaire du terrain qui soit mis en demeure de faire disparaître le dépôt sauvage, voire qui se prenne une amende… Les alerter, c’est donner le bâton pour se faire battre… et comme vous évoquiez 1 an ou 2, c’est aussi prendre le risque que ça traîne en longueur. Parfois, il vaut mieux rechercher la solution pragmatique, plutôt que de vouloir bien tout faire comme il faut.

Bonjour,

A la réflexion pour aider à la compréhension, il me semble pertinent de compléter mes écrits par une tentative de zoom sur la procédure (NB : il y a des gendarmes sur le forum, leur avis est bienvenu) ; imaginons donc que DDT DREAL ou la collectivité compétente intervienne et dresse Procès Verbal, puisque le maire par exemple est officier de police judiciaire sur sa commune.
Le PV est transmis au substitut du procureur dans un premier temps (le procureur ayant des affaires autrement plus dramatiques à gérer, hélas).

Dans un monde parfait, le dit PV est accompagné d’un soit transmis ; dans ce document, si le service verbalisateur est d’aplomb, on va retrouver des "éléments d’appréciation" qui ne rentrent pas dans tel ou tel Code. D’où tout l’intérêt de bien orienter le verbalisateur, vers les véritables fautifs, avec infos sur leur solvabilité, aide pour identifier la propriété des déchets (les poubelles sont instructives de ce point de vue).

Dans un monde moins parfait, si le PV est mal rédigé, le substitut peut demander l’intervention d’un "expert" qui va caractériser l’infraction mais ne fera pas un soit transmis, ou encore demander une enquête de gendarmerie (avec soit transmis).

En conclusion, on réalise bien que si l’on veut que justice soit faite et bien faite, à mon sens (une fois l’amiable épuisé), on a tout interêt à dégrossir le sujet car :
- le maire en général est totalement incompétent, pire il peut même être partisan…Je ne comprends même pas que ce pouvoir de police soit encore de nos jours tellement étendu…
- les gendarmes sont très rarement compétents en Urbanisme Environnement Santé Publique…Donc leurs PV caractérisent plutôt maladroitement l’infraction ce qui va tendre au "classement sans suite" ou à des délais à rallonges avec interventions d’expert
- et les administrations ne sont compétentes que dans leurs seuls domaines avec comme objectif le bien public donc risque pour le propriétaire…

Je vous dirai ça dès que j’en aurai les photos (la semaine prochaine) et que j’aurai pu l’évaluer.Je devrais avoir eu une réponse du deuxième responsable aussi à ce moment là.

On dérive un peu ; mais quid de la responsabilité de l’Etat, des collectivités et autres SANEF ASF  lorsque pendant des années on a fait supporter des opérations de fraisage des couches de roulement en enrobés :
- aux employés
- aux sites de recyclage (…parfois des chemins privés, des voies communales non revêtues…)
- et surtout aux riverains
alors que ces enrobés intégraient parfois (souvent suivant les années) de l’amiante en "recyclage" ?
Quand je vois aujourd’hui des chantiers avec évacuation des riverains et tenues de cosmonautes ça m’interpelle…
Fin du HS, excusez…

Dernière modification par Iqce (04/06/2018 14h21)

Victoire a écrit :

Bon ,j’ai eu des photos de mon terrain.

Il s’agit essentiellement de dépôts de matériel plutôt agricole: remorques (hors d’usage ou non ) ,tracteur , gros outils ,15m3 de bois plus un peu de gravats , des seaux , des planches , des palettes.
Un autre voisin se plaint de ce que cela le gêne (il y a eu parfois des voiture "pourries"). Impossible d’envisager l’opération "ramassage "énergique , il va falloir contraindre et je crains une grande inertie.

Mais il y a encore un autre point essentiel : le voisin indélicat a eu des travaux et les engins de chantier ont défoncé la voie privée commune (indivise entre 4 propriétaires) qui devient très boueuse et difficilement praticable à pied par temps de pluie.

Question: les autres propriétaires doivent-ils participer à la remise en état de la voie ? Si lui seul doit remettre en état ou en supporter le coût , comment l’y contraindre ? Action individuelle de chacun ou action conjointe? Et si un des propriétaires ne veut pas intenter d’action, que se passe -t-il? (la gêne dépendant aussi de la longueur de voie que chacun doit emprunter: celui du début est moins gêné)

Vous pouvez nous expliquer pourquoi "votre" terrain devient le dépotoir de tout ce monde avoisinant? Personnellement, je tenterai bien de vendre tout ce qui est ferraille, du moment que ça paie l’enlèvement… le reste peut partir en fumée

Pour la route, le voisin indélicat fait-il partie des indivisaires?

Bonjour,

Tentez la médiation comme l’impose maintenant la législation. Si pas de résultats et si vous souhaitez intenter une action judiciaire, le plus efficace (coûteux) sera de faire constater par huissier avec photos. Une copie du constat d’huissier devra être envoyé au Maire de la commune concernée.

Le constat d’huissier dans ce cas a pour but de figer la situation à un instant donné car compte tenu de la longueur des éventuelles procédures de médiation et/ou judiciaires la situation aura sans doute changé dans quelques années.

Quand vous en serez au stade de la procédure demander l’enlèvement des ordures avec astreinte de x euros par jour en plus des dommages et intérêts.

Perso, dans un cas comme celui là si pas de discussion possible avec le maire ou la commune j’assignerai aussi le maire.

D’autre part, je ne compterai pas trop sur une action collective des riverains concernés. Mais ce n’est que mon appréciation personnelle.

lachignolecorse a écrit :

Victoire a écrit :

Bon ,j’ai eu des photos de mon terrain.

Il s’agit essentiellement de dépôts de matériel plutôt agricole: remorques (hors d’usage ou non ) ,tracteur , gros outils ,15m3 de bois plus un peu de gravats , des seaux , des planches , des palettes.
Un autre voisin se plaint de ce que cela le gêne (il y a eu parfois des voiture "pourries"). Impossible d’envisager l’opération "ramassage "énergique , il va falloir contraindre et je crains une grande inertie.

Mais il y a encore un autre point essentiel : le voisin indélicat a eu des travaux et les engins de chantier ont défoncé la voie privée commune (indivise entre 4 propriétaires) qui devient très boueuse et difficilement praticable à pied par temps de pluie.

Question: les autres propriétaires doivent-ils participer à la remise en état de la voie ? Si lui seul doit remettre en état ou en supporter le coût , comment l’y contraindre ? Action individuelle de chacun ou action conjointe? Et si un des propriétaires ne veut pas intenter d’action, que se passe -t-il? (la gêne dépendant aussi de la longueur de voie que chacun doit emprunter: celui du début est moins gêné)

Vous pouvez nous expliquer pourquoi "votre" terrain devient le dépotoir de tout ce monde avoisinant? Personnellement, je tenterai bien de vendre tout ce qui est ferraille, du moment que ça paie l’enlèvement… le reste peut partir en fumée

Pour la route, le voisin indélicat fait-il partie des indivisaires?

Gaspode a écrit :

S’il y a eu depot volontaire sur un terrain ne leur appartenant pas sans votre accord,  il y a eu franchissement de limite de propriété volontaire et sans droit, l’abandon me semble manifeste, puisqu’il n’ont pas le droit de récupérer légalement les dépôts.

caveat : je ne suis pas juriste.

Je me demande bien quel est l’intérêt de donner des informations erronées basées sur des considérations légales fantaisistes ?

Ils pouvaient tout à fait entrer sur le terrain, et ils peuvent y entrer à nouveau pour récupérer leurs biens.

La violation de propriété n’existe pas en droit français (contrairement à la violation de domicile). Entrer sur la propriété d’autrui n’est pas interdit, et ce qui n’est pas interdit est autorisé.

Par contre, dégradations, vols ou dépôts d’ordures sur la propriété d’autrui sont réprimés, en tant que tel.

En l’occurence, article R633-6 du code pénal :

Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Avec l’inconvénient, déjà cité, qu’alerter les autorités sur ce dépôt d’ordure risque plus probablement d’attirer des ennuis au propriétaire qu’aux personnes ayant causé les dépôts. Je renouvelle donc mes recommandations de négociation directe, et si ça ne suffit pas, de médiation informelle.

Enfin, compte tenu des précisions apportées : "matériel plutôt agricole : remorques (hors d’usage ou non ) ,tracteur , gros outils", l’abandon ne me semble pas du tout manifeste, car une partie au moins de ces matériels et matériaux ne semblent pas pouvoir être qualifiés de res derelictae, et je renouvelle donc ma mise en garde sur le fait que l’enlèvement de ces affaires, qui continuent à appartenir au déposant, pourrait être qualifié de vol.

Par ailleurs, Victoire, le fait que vous preniez maintenant connaissance d’une situation qui dure probablement depuis des années, et que vous ayez enfin eu des photos 10 jours après votre premier message, montre un certain éloignement et même un éloignement certain, entre vous et votre terrain.  Vous allez sur votre terrain tous les combien ? Est-il clôturé ? Que faites-vous pour le mettre en valeur et l’entretenir (un propriétaire ayant une obligation d’entretenir son terrain) ?

Indépendamment des considérations de droit, il n’est pas complètement étonnant que les gens prennent des libertés avec un terrain dont le propriétaire semble très lointain et peu concerné. A vous de vous en occuper, avec un regain d’intérêt, avec des démarches adroites et adéquates ; cela me semble davantage relever du bon sens que de conseils juridiques par forum interposé. Ayant épuisé ce que je pouvais dire de pertinent sur ce sujet, je ne participerai pas plus avant à ce fil de discussion qui commence à m’urtiquer ; présence d’orties ou de chardons sur ce terrain, peut-être ? ;o)

Dernière modification par Bernard2K (08/06/2018 19h01)