Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonjour,

En ce qui me concerne :

Depuis mon deuxième courrier recommandé datant de plus de trois mois et contestant à nouveau le calcul de l’assiette ( un peu moins faux que la première fois … ),  réception ce jour d’un mail prémâché et assez surréaliste de l’URSSAF Centre:

Par votre courrier du 15 mars 2018, vous m’informez que la base de calcul de votre Cotisation Subsidiaire Maladie de l’année 2016 est erronée.

Afin de reprendre au mieux les décomptes, je vous remercie de m’adresser votre déclaration de revenus 2016 ainsi que votre avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016..

Evidemment signé d’un autre nom que la première fois … et avec la mention: Vous pouvez nous écrire depuis votre espace URSSAF, rubrique "Aide/Contact" …

Je suis consterné de tous vos posts et me demande finalement:
S’ils sont totalement incompétents ?
De quelles informations fiscales ils disposent réellement ?
Y a-t-il une guéguerre avec les services fiscaux qui bloqueraient certaines infos ?
Cherchent-ils simplement à gagner du temps ? à nous user ?

Mais le résultat lui est clair: on dépense un POGNON DE DINGUE dans de multiples administrations obèses et obtuses qui n’ont rien d’un Service Public !

Petitsioux a écrit :

Bonjour,

En ce qui me concerne :

Depuis mon deuxième courrier recommandé datant de plus de trois mois et contestant à nouveau le calcul de l’assiette ( un peu moins faux que la première fois … ),  réception ce jour d’un mail prémâché et assez surréaliste de l’URSSAF Centre:

Par votre courrier du 15 mars 2018, vous m’informez que la base de calcul de votre Cotisation Subsidiaire Maladie de l’année 2016 est erronée.

Afin de reprendre au mieux les décomptes, je vous remercie de m’adresser votre déclaration de revenus 2016 ainsi que votre avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016..

Evidemment signé d’un autre nom que la première fois … et avec la mention: Vous pouvez nous écrire depuis votre espace URSSAF, rubrique "Aide/Contact" …

Merci pour l’info où l’on peut les contacter via notre espace ?

J’ai rdv demain avec le Trésor pour mes fameuses questions sur la ligne 2AB et sur l’article 1417 du CGI, j’ai eu ce matin une dame charmante des impôts pour tenter de régler mes questions au tél…. mais vu la complexité elle m’accorde de conserver mon rdv de demain matin.

Pour l’article 1417 du CGI elle m’a confirmé sans que je lui demande que c’était le calcul du RFR tel qu’il est notifié sur notre avis d’impôt, donc je ne comprend vraiment pas pourquoi l’Urssaf a besoin de notre déclaration d’impôt ! il n’ont qu’a demander le RFR et la CSG déductible.

@julesdelyle
Je ne comprend pas votre post, et votre histoire de part salariale ?
Faites un pdf sans vos identifiants ce sera plus compréhensible
Bienvenue chez les PUma

https://www.investisseurs-heureux.fr/up … ephone.jpg

Je viens de recevoir une "notification suite à relance téléphonique"
Je tiens à préciser sur le forum que je n’ai jamais reçu d’appel téléphonique de l’urssaf, ni effectué de déclarations et versements

D’autre part, il faut relever ce début de phrase "j’ai tenté de vous joindre par téléphone afin de faire le point…… courrier signé de la direction
qui, quand….
Moi je me présente quand je leur écris

Puis le plus drôle (tristement drôle), après avoir écrit avoir tenté de me joindre au téléphone, on me remercie de préciser mes points de contact (téléphone, télécopie, courriel…

De plus les numéros de dossier ne sont jamais les mêmes
Mais de qui se moque t’on?

Je rappelle, j’ai saisi le TASS le 1er juin
et ce dernier courrier reçu date du 31 mai, reçu le 11 juin

je viens de recevoir ce matin le 2 juillet une notification suite à saisine de la CRA
"accusé de réception de votre saisine de la CRA en date du 20 Juin 2018"….

Pour rappel j’ai saisi la CRA le 14 fevrier 2018

Le 20 juin j’ai juste envoyé une LRAR à Monsieur Peix pour l’informer des démarches que j’avais déjà effectuée. (voir post précédent)

saufi a écrit :

je viens de recevoir ce matin le 2 juillet une notification suite à saisine de la CRA
"accusé de réception de votre saisine de la CRA en date du 20 Juin 2018"….

Pour rappel j’ai saisi la CRA le 14 fevrier 2018

Le 20 juin j’ai juste envoyé une LRAR à Monsieur Peix pour l’informer des démarches que j’avais déjà effectuée. (voir post précédent)

Vous avez l’AR par courrier postal? par e-mail? de la CRA? pas d’AR avant celui-ci?

Merci.

On dirait que puisque vous avez signalé à M Peix le manque d’AR de la part de la CRA en février, la CRA essaie de rattraper.

En complément de l’information de "lechienraleur" ci après un article :

La Constitutionnalité du PUMA en question | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

saufi a écrit :

En complément de l’information de "lechienraleur" ci après un article :

La Constitutionnalité du PUMA en question | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

Site non accessible pour moi.
Pourriez-vous copier des éléments svp ? Merci.

Quid du "Défenseur des Droits", des réponses ?

J’avais contesté le 2e appel de cotisation de l’URSSAF par mail le 02.05.18. A part d’un accusé de réception, aucune nouvelle pendant plus de 2 mois.

J’ai donc relancé par mail le 12.07.18 (avec accusé de leur part).

Dans ma lettre, j’avais relancé la question de l’appel tardive sur laquelle le 2e appel n’avait pas répondu, ainsi que plusieurs autres points, et en disant que je compte interpeller la CRA en cas de réponse négative.

Ce jour, je reçois un courrier papier avec adresse URSSAF Nîmes, daté "Carcassonne" au 13.07.18, tamponné que le 17.07. et reçu le 19.07.

On me dit que j’aurai adressé une demande "à partir de votre espace personnel" ce qui est faux.
Je ne pourrais même pas en créer car je n’ai pas de SIRET…

La réponse : "Je vous confirme avoir transmis votre dossier à la Commission de Recours Amiable".

Donc la procédure s’est lancée tout seule pour moi… étonnant, tout ça.

Personne a un contact avec le "Canard Enchainé" ? Il trouvera des perles dans cette file de discussion.

Ovni a écrit :

saufi a écrit :

En complément de l’information de "lechienraleur" ci après un article :
La Constitutionnalité du PUMA en question | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

Site non accessible pour moi.
Pourriez-vous copier des éléments svp ? Merci.

Voici la décision du Conseil d’Etat de transmettre cette QPS au Conseil Constitutionnel :

Référence : CE, 1re et 4e ch. réunies, 4 juill. 2018, n° 417919.
Juridiction : Conseil d’État
Numéro : 417919
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Identifiant Légifrance : CETATEXT000037161691
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHR:2018:417919.20180704

Rapporteur : Mme Marie Sirinelli
Rapporteur public : M. Rémi Decout-Paolini

Conseil d’État
N° 417919
ECLI:FR:CECHR:2018:417919.20180704
Inédit au recueil Lebon
1re et 4e chambres réunies
Mme Marie Sirinelli, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public

Lecture du mercredi 4 juillet 2018

Vu la procédure suivante :

Par deux mémoires, enregistrés les 12 avril et 6 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. G… A…, M. M… D…, M. B… O…, Mme P…-J… N…, Mme J… C…, Mme K… F…, M. B… F…, M. I… L… et M. H… E… demandent au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de cet article , dans leur rédaction issue de l’article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
 – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
 – l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
 – l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ;
 – le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
 – le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,
 – les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une protection universelle maladie : " Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; / 2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple. / Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. / Lorsque les revenus d’activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d’activité, pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini audit 1°. / La cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d’Etat. / Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-2, conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales ".

3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes des deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de cet article L. 380-2, issues de l’article 132 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, que la prise en compte de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie pour le calcul de l’assiette de la cotisation prévue par l’article L. 380-2 est subordonnée à l’intervention de mesures réglementaires, lesquelles n’ont pas été prises à ce jour. Dès lors, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2015-460 QPC du 26 mars 2015, les dispositions des deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, qui ne sont jamais entrées en vigueur, sont insusceptibles d’avoir porté atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Elles ne peuvent, par suite, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

4. En second lieu, d’une part, le surplus des dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, qui n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015, est applicable au litige soulevé par la requête de M. A… et des autres requérants. D’autre part, le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant les charges publiques, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel, dans cette mesure, la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :
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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, à l’exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A… et des autres requérants jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée, pour l’ensemble des requérants, à M. G… A…, premier dénommé, et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l’action et des comptes publics.

Bonjour,

Apparemment il n’y a pas de fichier joint. Ce qui est dommageable car en fonction du courrier de la CRA, la réponse pourrait être différente.

En ce qui concerne le report d’audience, vous écrivez en LRAR au greffe du TASS en expliquant votre situation avec si possible des justificatifs ou témoignages ou attestations pour accréditer vos dires.

Tant que nous n’avons pas connaissance du courrier de la CRA, nous ne pouvons pas savoir qui à tort ou raison.

Si vous décidez de payer, il faudra effectivement en informer le TASS en demandant à vous désister de cette procédure. Normalement, cela ne vous coûtera rien.

D’autre part, sachez qu’il est très fréquent que les audiences du tass soit renvoyées et ce plusieurs fois.

A titre perso, je maintiendrai cette procédure mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Sauf, si effectivement les arguments de la CRA sont imparables mais j’ai quelque doute.

Je ne suis pas spécialiste mais quand vous écrivez une réponse en haut vous avez un menu avec différentes possibilités dont "envoyer un fichier" (PDF par exemple) ou "envoyer une image" si c’est une image

Vous pouvez déjà essayer çà