Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ?

Bonjour,
Il me semble que cette circulaire  s’applique toujours, en particulier ce paragraphe:

a écrit :

la libre détention de parts sociales, et la libre gestion du patrimoine personnel et familial, cette liberté ayant pour limite l’acquisition de la qualité de dirigeant, de gérant ou de commerçant: un agent public peut détenir des parts sociales d’une
entreprise et percevoir les bénéfices qui s’y attachent à condition de n’être qu’actionnaire de l’entreprise et de ne pas
assurer de rôle dirigeant; il peut également faire fructifier son patrimoine personnel, par exemple en louant un bien qu’il
possède, sans que cette activité puisse le conduire à faire commerce de son bien dans un cadre professionnel. Cette
interdiction d’avoir la qualité de gérant s’applique également aux sociétés civiles immobilières constituées pour gérer
un patrimoine immobilier

Vous pouvez par exemple être fonctionnaire et avoir un statut LMNP. En revanche, il n’est pas possible d’être fonctionnaire et LMP (l’abrogation de l’obligation d’inscription au RCS ne changeant pas le caractère professionnel lié au statut LMP).

Cdt

Merci à tous les deux.
C’est effectivement ce que j’en tire comme conclusion, en clair: Tous les statuts semblent possibles, mais uniquement en tant qu’actionnaire non gérant.
Mais dans la loi, ce sont les termes "sans que cette activité puisse le conduire à faire commerce de son bien dans un cadre professionnel" qui me chagrinent un peu.
Où est la limite du cadre professionnel: est-ce uniquement le statut de LMP ou un montant de recette ou un montant de bénéfice, ou encore un montant de recette/bénéfice qui dépasse le salaire du fonctionnaire ?
Et c’est en ça que je trouve la loi très subjective et que je me tourne vers vous pour connaitre la pluralité de ce qui a pu être autorisé par l’administration.
Bonne soirée

La solution la plus simple : revenus fonciers, en nom propre. Vu qu’il s’agit de revenus du patrimoine privé et non pas d’une activité commerciale ou en société, il n’y a aucune limite vers le haut !

Côté niche fiscale : meublé en nom propre, LMNP au réel, en faisant gaffe à ne pas dépasser les deux seuils, pour ne pas être LMP, vu que la condition d’inscription au RCS pourrait peut-être sauter.

M.erci pour le lien (et les extraits). Néanmoins, pour se faire un avis sur plus sûr sur la question, il faudrait quand même attendre le rapport pour l’année 2017 :

Rapport de la commission de déontologie 2016 a écrit :

En effet, la réforme introduite par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est entrée en vigueur dans toutes ses dispositions avec l’intervention du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, à compter du 1er février 2017. Le rapport d’activité 2017 à venir sera le premier présenté par la Commission de déontologie de la fonction publique sur ce nouveau fondement.

Et j’espère que les positions évoquées dans le rapport 2016 seront maintenues.

Lachignolecorse, j’espère que vous aurez raison.

Pour ma part, je n’ai pas vraiment attendu… J’ai créé une société civile avec mon épouse (fonctionnaire comme moi-même) pour gérer notre patrimoine familial (fin janvier 2017) mais je n’avais pas conscience de la problématique (et le notaire qui nous a suivi visiblement non plus!).

Depuis, je ne me suis pas manifesté auprès de mon administration, suivant les conseils de CGP et notaire interrogés (j’ai longuement hésité… de même j’étais prêt à modifier les statuts pour mettre un de nos ascendants gérant bénévole unique de la SC). Pour eux, je n’ai pas à faire de démarche particulière pour quelque chose qui relève uniquement de la gestion de mon patrimoine personnel et familial et pour lequel je ne perçois aucune rémunération. Néanmoins des documents tangibles à ce sujet (le rapport 2017 de la commission de déontologie par exemple) rendrait ma situation plus confortable.

Par ailleurs, si je partais d’une page blanche maintenant (ce qui semble être le cas de ptitbout) et avec les informations accumulées depuis, je ferais probablement les choses autrement et attendrais en particulier d’avoir des éléments plus tangibles sous la main pour m’éviter tout stress ou démarches inutiles.

Lachignolecorse, je ne suis pas non plus excessivement inquiet mais je ne pourrais certifier que la lecture de mon administration est la même que la vôtre. J’attends donc quelques éléments écrits pour les mettre de côté.

Concernant notre société civile, elle est à l’IS et devrait nous servir de tirelire pour les 30 prochaines années.

Lachignolecorse, l’administration pourra vous rétorquer qu’historiquement le statut de fonctionnaire est d’abord une charge honorifique et qu’il y a donc des droits et des devoirs attachés à ce statut qui ne concerne pas le salarié du privé. ;-).

Pour ma part, je n’ai regardé ni le statut, ni la rémunération quand j’ai choisi le métier (passionnant) que j’exerce actuellement. J’ai découvert plusieurs mois après mon installation que j’étais effectivement fonctionnaire et je ne réalise que très progressivement les particularités de ce statut (dont le point qui concerne cette file de discussion).

Pour revenir un peu sur notre société civile, elle ne devrait pas posséder d’immobilier en direct (on ne l’exclue pas totalement mais on juge que l’on a suffisamment à faire avec l’existant pour l’instant). En ce moment, la société ne détient que des parts de SCPI :
* en pleine propriété achetées à crédit;
* un peu en usufruit achetées au comptant;
mais on imagine y mettre d’autres instruments financiers pertinents (actions SIIC notamment) qui ne rentre pas dans un PEA.

Merci beaucoup pour vos retours.
Je suis en fait presque exactement dans le cas de Cat. Je suis en LMNP sur un bien en indivision avec ma femme (fonctionnaire aussi), mais comme nous voulons renouveler l’opération avec des associés, l’indivision trouve ses limites et nous nous tournons vers une SCI à l’IS par bien (où nous ne serons pas gérants), chapeautées par une SARL. Mais rien n’est ficelé pour l’instant, ce n’est qu’une idée du comptable.
Mais, comme Cat, j’ai découvert cette problématique après avoir commencé la location de notre maison secondaire et je crains énormément de demander à la hiérarchie (ce que je n’ai pas encore fait) car je pense que les textes ne sont pas aussi clairs que cela et que la position des uns n’est pas obligatoirement celle des autres.
Pour preuve, la réponse des RH est souvent discordante avec celle du ministère de tutelle (qui, il est vrai, dispose d’une vue plus vaste alors que les RH ne voient ce genre de problème qu’une fois tous les 10 ans peut-être).
Et comme le dit très bien lachignolecorse les jalousies au vu des montants déclarés peuvent créer des problèmes. Je me pose donc en ce moment cette question avec mon CGP pour les futurs investissements.
Sincèrement, et au vu de ce que j’ai pu lire et des extrait du message de lachignolecorse, je pense que sans être gérant il n’y a pas de risque ni d’obligation à déclarer quoi que ce soit. Mais il est vrai que j’ai tout de même hâte de voir le rapport 2017 afin d’en être sûr.

Ptitbout, je rejoins ce que dit lachignolecorse, si vous n’êtes qu’associé, il n’y a pas de souci.
Si c’était le cas, les fonctionnaires ne pourraient pas non plus détenir des actions de sociétés cotées.

@ lachignolecorse
La mise en place de la société a demandé un peu d’implication personnelle, même pour des SCPI. Néanmoins, au quotidien, je reconnais que c’est clairement moins exigeant que la gestion de chambres d’hôte.

En ce qui concerne la structure qui chapeaute le tout, je pense que le problème est le même, il faut laisser la gérance à un autre associé et normalement nous devrions être à l’abri des problèmes.

@lachignolecorse
La demande de non divulgation des informations est une chose bonne à savoir. Mais si je suis dans les règles, cela ne me gêne absolument pas que les gens sachent ce que je détiens, voire même ce que je gagne. Comme tout le monde le sait sur ce forum, faire ce que nous faisons demande énormément d’investissement personnel et de prise de risque. La jalousie vis à vis de l’argent est bien un problème Franco Français, mais bon ce n’est pas le sujet.
Merci à tous les deux pour ce fil très intéressant qui me rassure sur la façon de continuer les investissements.
Bonne soirée

La question qui se pose : la personne que vous pointez est-elle fonctionnaire en activité (les règles vraiment contraignantes concernent les fonctionnaires exerçant leur activité à temps complet)?

Dernière modification par cat (11/09/2018 19h16)

ptitbout a écrit :

Mais si je suis dans les règles, cela ne me gêne absolument pas que les gens sachent ce que je détiens, voire même ce que je gagne.

Je respecte votre avis mais vous connaissez "Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose" [Beaumarchais]?

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