Crédit d'impôt sur valeurs étrangères mobilières ?

Bonjour,
Nous sommes cette année dans la même situation qu’Este59014: pas d’impôts sur le revenu, un crédit d’impôts provenant de prélèvements à la source de dividendes de sociétés US et des prélèvements sociaux à payer sur une location nue.
Je pensais ce crédit d’impôts perdu. Or, en lisant le détail du calcul de nos impôts, j’ai vu que ce crédit d’impôts avait été imputé sur les prélèvements sociaux de la location nue.
J’ai cherché le texte sur le Bofip, je n’ai trouvé que cette phrase sybillinne, II-50, ici:

Bofip a écrit :

Lorsqu’elle est admise, l’imputation doit être faite sur l’impôt français dans la base duquel les revenus correspondants ont été compris.

J’ai écrit aux impôts et j’ai reçu cette réponse:

Impôts a écrit :

Les crédits d’impôt ne s’imputent pas sur les prélèvements sociaux sauf lorsque le contribuable perçoit des revenus de source étrangère et que ceux-ci ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou étranger afin d’éliminer la double imposition.

La réponse des impôts semble indiquer que les crédits d’impôts provenant de revenus de source étrangère pourraient s’imputer sur les prélèvements sociaux. En particulier sur les prélèvements sociaux d’une location nue (notre cas), mais pourquoi pas également sur les prélèvements sociaux sur un bénéfice comptable (locations meublées) ou sur des retraits d’un PEA?

Quelqu’un pourrait-il confirmer ou infirmer tout cela?
Cdt

Bonsoir !

Il faut distinguer "crédit d’impôt" et "Déduction d’impôt".

La déduction d’impôt ne se déduit que de l’impôt dû, et n’est pas remboursé si la déduction est supérieure à l’impôt dû. Exemple : don à certaines associations. Si vous donnez 1000 €, cela vous autorise une déduction de 66 %, soit 660 € ; mais si votre impôt n’est que de 200 €, vous ne pourrez déduire que 200 € ; vous perdrez donc 460 € de déductions non affectables.

Le crédit d’impôt est TOUJOURS rendu au contribuable. Soit il est déduit de ce qu’il doit payer, soit les services fiscaux remboursent, payent, le montant restant à rendre. Exemple :  vous avez été prélevé par les USA de 15 % de vos dividendes américains, disons 1500 €. Si vous n’avez que 200 € d’impôts, vous serez remboursé de 1300 €.  Si vous devez payer des prélèvements sociaux, le service des impôts vous évitera de les payer en les enlevant de la somme à vous rembourser, mais ce n’est qu’une simplification.

Note : en parlant d’impôt, je pensais à "impôt sur les revenus".

Dernière modification par M07 (18/09/2018 21h09)

Réponse des impôts à l’instant, je cite :

Impôts a écrit :

Or ,le crédit d’impôt déclaré ligne 2AB, contrairement à celui déclaré ligne 2CK, ne peut pas s’imputer sur les prélèvements sociaux quand celui-ci est supérieur au montant de l’impôt sur les revenus. Votre impôt sur les revenus est nul et le crédit est de 90 euros, par conséquent il ne s’impute pas sur les prélèvements sociaux.

Bon je vais donc charger en foncière française afin de générer de l’IR et profiter du crédit d’impôt. C’est la seule solution !

@M07

Dans votre dernier message, et contrairement au précédent, vous semblez douter que le crédit d’impôts pour retenues à la source étrangères soit un vrai crédit d’impôts, c’est-à-dire restituable dans tous les cas.

La question demeure (surtout qu’Este59014 et moi avons reçu des réponses contradictoires des impôts):
que l’on choisisse le PFU (flat tax) ou l’IR, les crédits d’impôts liés aux retenues à la source sur les dividendes de valeurs étrangères sont-ils:

a) un vrai crédit d’impôts, c’est-à-dire restituable dans tous les cas;
b) une déduction d’impôts sur votre IR, et si le crédit est supérieur à votre IR, la différence est perdue;
c) une déduction d’impôts sur IR+PS, et si le crédit est supérieur à IR+PS, la différence est perdue.

@Este59014: je voudrais justement éviter d’accumuler des foncières françaises (je ne veux pas, à chaque fois que j’achète une action étrangère, devoir acheter une foncière française pour éviter de perdre des crédits d’impôts.

Este59014 a écrit :

+25% d’augmentation grâce à Macron !

172/155=1,1097 soit 10,97% d’augmentation, arrondissons à +11% !

Je ressors ce fil car je n’ai pas trouvé de réponse à mon interrogation. Si je l’ai loupée quelque part je vous pris de m’en excuser.

Nous sommes salariés et à part nos salaires nous n’avons aucun autre revenu à part celui d’actions dont certaines ouvrent droit à crédit d’impôt.
Nos salaires sont d’ores et déjà amputés de l’impôt.
Les dividendes idem lors de leur perception.

Comment et quand va se matérialiser la restitution des crédit d’impôt pour mes dividendes perçus en 2019 ?

Bonjour,
Etant dans le cas du contribuable ayant une crédit d’impôt ligne 2AB non restituable et n’étant pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt est définitivement perdu.

Ce crédit d’impôt est censé éviter la double imposition et ligne 2DC il apparaît les revenus de source étrangère avant ce crédit d’impôt.

Donc je fais le choix cette année de déduire ligne 2DC le crédit d’impôt qui apparait ligne 2AB (non restituable pour mon cas) et qui augmente d’autant mon revenu fiscal de référence et surtout qui induit un prélèvement pour la PUMA de 8 % sur un impôt !

@jean
je cherche… incroyable que ce crédit d’impôt non restituable, soit comptabilisé comme revenu pour ceux qui ne sont pas imposable sur le revenu ! et que la CSM PUMA s’ajoute en percevant 8 % d’une double imposition.
le_credit_dimpot_constitue_un_revenu_imposable.pdf
Le seul moyen que j’ai trouvé pour le moment est de déduire la ligne 2AB de la ligne 2DC ce qui ne change rien pour la DGFIP ni pour le contribuable non imposé qui ne se verra pas plus rembourser de cette double imposition. Par contre cela évitera l’Urssaf de faire un prélèvement de 8 % sur des impôts

@jean
Oui je bricole…. mais comme vous le dites les grosses têtes n’imagines pas qu’il y ait des rentiers non imposable…. les gilets jaunes non plus….. et oui cela pose un problème de constitutionnalité mais les avocats que j’ai contacté ne sont pas intéressé, leurs frais dépassent mes intérêts

@jean
vous êtes assujetti à la CSM ? aucune autre raison de bricoler. Et moi je vais effectivement ajouter dans l’espace dédié la raison de mon bricolage. Et j’ai eu un rdv avec le fisc en 2018 qui n’a pas su me répondre et qui m’a renvoyé vers le SIP des non résidents à Noisy le Grand (Mais je suis résidente Française et à Noisy ils m’ont raccroché au nez puis n’ont jamais plus répondu…)

Concrètement on risque des poursuites si on déplace le montant de la ligne AB sur la ligne CA ?

Je veux bien croire que ça soit équitable mais si l’administration ne l’entend pas de cette oreille on risque quoi ?

Pour être sûr de bien comprendre, si je ne peux pas récupérer le crédit d’impôt sur les valeurs étrangères figurant dans la case CA, en gros ça veut dire que je suis imposable à plus de 30% sur mes dividendes US et à 17,2% sur mes dividendes français ?

Si c’est le cas, c’est important de le savoir.