Situation économique et avenir économique de la France

Il y a quand même des protections importantes pour le citoyen-contribuable face au risque d’expropriation de fait par l’Etat :

1) La Constitution : Depuis 1971, le Conseil constitutionnel considère que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (et d’autres textes fondamentaux) font partie du droit constitutionnel. Article 17 de la Déclaration des droits : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité."

Quand bien même les démagogues succèderaient aux irresponsables à la tête de l’Etat, toute loi à visée confiscatoire qu’ils pourraient voter, devrait se conformer à ce principe constitutionnel inviolable (et si ce n’était pas le cas, évidemment toutes les stratégies d’évitement de l’impôt seraient légitimes et morales).

Outre le droit de propriété, une autre protection constitutionnelle contre la fiscalité confiscatoire est l’article 13 de la Déclaration des droits : "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

Donc un impôt confiscatoire qui excèderait les "facultés" d’un contribuable serait inconstitutionnel.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel protège aussi le contribuable (il faut dire qu’avec la créativité fiscale de certains gouvernements, il y avait matière à définir certaines limites) : en particulier le Conseil constitutionnel apprécie l’effet confiscatoire d’une règle fiscale en la replaçant dans son contexte, c’est-à-dire en évaluant la superposition des différents impôts (car un impôt seul peut ne pas être confiscatoire, mais en combinaison avec d’autres…). En revanche, le Conseil constitutionnel ne définit pas précisément de seuil d’imposition à partir duquel un impôt est jugé confiscatoire (donc inconstitutionnel) : il semble que ce seuil puisse être assez haut…

2) La libre circulation des capitaux dans l’UE : l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres. Si l’Etat français décidait de mettre en place une fiscalité confiscatoire (malgré les protections constitutionnelles), il ne pourrait pas empêcher les citoyens-contribuables de mettre leur épargne à l’abri dans un autre pays de l’UE.

L’article 65 du TFUE prévoit des dérogations par les Etats à la libre circulation des capitaux, notamment "pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers", ou pour "des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique". Mais ces dérogations ne doivent pas constituer "une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux".

Dans la pratique, on a vu avec le cas des "mesures administratives" chypriotes en 2013 que des contrôles de capitaux au sein de l’UE étaient possibles. Mais - et c’est une protection importante - cela n’a été possible que parce que les Etats membres de l’UE ont unanimement soutenu ces mesures par l’Etat chypriote.

3) Le FMI : Dans la pratique, un Etat en grande difficulté financière va faire appel au soutien de la communauté internationale, via le FMI (sauf isolement politique complet). Et le FMI ne favorise pas une fiscalité confiscatoire : au contraire, la ligne habituelle du FMI consiste en un effort de rationalisation des dépenses publiques (car c’est là en général que le bât blesse) et une fiscalité favorable au secteur productif (les petites entreprises, notamment). Une fiscalité confiscatoire irait à l’encontre des intérêts des prêteurs internationaux et du FMI, en pénalisant la croissance donc à terme la faculté de l’Etat de rembourser sa dette.

Ces 3 niveaux de protection doivent a priori éviter au contribuable français une expropriation pure et simple en cas de désastre budgétaire. Cela dit, les contribuables grecs et les déposants chypriotes ont sans doute une perspective plus critique que moi… Perso, j’ai (par mon activité professionnelle) plusieurs comptes bancaires à l’étranger, et je n’hésiterais pas à y déplacer mon épargne si je constate que mes droits constitutionnels en France sont menacés - un scénario toutefois improbable, si la raison en matière budgétaire finit par prévaloir.

Scipion8 a écrit :

Depuis 1971, le Conseil constitutionnel considère que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (et d’autres textes fondamentaux) font partie du droit constitutionnel. Article 17 de la Déclaration des droits : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité."

Cher Scipion8,
je me délecte de vos pavés sur votre présentations qui sont fort instructifs et éclaire nos lanternes.

Toutefois sur votre citation du CC et Déclaration des Droits de l’Homme,
je constate qu’il y a le Droit
et la PRATIQUE ………… qui sont 2 choses qui devraient se rejoindre mais parfois sont à l’opposé l’un de l’autre.

je veut parler ici des SQUATS
pour exemple, je reprendrais l’histoire d’une vielle dame qui était partie en vacance et à son retour à retrouver sa maison (ou elle vivait de manière permanente) occupé par d’autres personnes et n’a pu revenir se loger dans sa propre maison

AMHA,
le bons sens et la logique devrait aller dans le sens de votre citation ….
mais la pratique fut tout autre !

PS une simple anecdote pour rendre vos propos valable selon la Loi et le bons sens mais qui est parfois perverti (avec ou sans la Loi)

Quand beaucoup semblent encore béa d’admiration devant Jupiter, les chiffres eux ne font que montrer que si le style change avec une attitude arrogante et quasi monarchique, la tendance de fond ne change pas:

- La France prefère troquer son patrimoine plutôt que de réduire ses dépenses : "En dix ans, la valeur du patrimoine net des administrations publiques est passée de 57% à 8% du PIB, selon un rapport de l’association Fipeco, présidée par François Ecalle. Si les actifs de l’État ont globalement stagné, la gestion de la dette ressemble à une fuite en avant."
Source Article Le Figaro : le patrimoine de l’etat est en chute libre depuis dix ans

- Il est plus facile de faire des affaires au Rwanda qu’en France, d’après le Figaro et la banque Mondiale.
Article du Figaro: Il est plus facile de faire des affaires au Rwanda qu’en France
Le rapport : World Bank - Doing Business 2019

Pendant ce temps la le prix du carburant bat des records alors que le prix du baril de pétrôle est encore très loin de ses plus haut - certes le dollar s’apprécie et cela pèse également dans la balance. Apparrement la grogne monte au moins d’après La Croix.

Heureusement que Mr Benella très proche de Macron et ouvertement protégé par ce dernier peut prendre des selfies avec une arme quand il n’avait pas de port d’arme. Il est même en charge de la boutique de souvenir de l’Elysée. En dehors de certaines républiques bananières,  le Président aurait démissionné de gré ou de force. Au lieu de rendre des comptes le Président Macron bouscule les convention et se permet d’avancer le conseil des ministres pour convernances personnelles.  En effet il est important d’aller passer quelques jours à Honfleur soit disant a titre privé et à ses frais - je suis certains qu’il a pris les frais de l’Hotel 5 etoiles de ses agents de sécuritéé sur son compte, car il n’oserait pas prendre les français pour des jambons.

EDIT: LEDEP l’interet du post, les liens vers l’actualite en particulier le rapport de la banque mondiale qui vient tout juste de sortir - cela ne vous interesse pas? cela semble pour l’instant plus en relation avec le sujet de cette file que de nombreux postes qui semblent bien moins vous émouvoir.

Édit de modération ledep: Non, je confirme donc sans intérêt et hors chartre, mettre 2-3 liens entourés d’une introduction partisane odieuse puis de 3/4 de post complètement hors sujet façon café du commerce n’enjolivent aucunement votre diatribe et ce n’est pas la 1ère fois que la modération doit vous le signaler.
De même que jeter l’opprobre sur les autres participants n’empêche pas la médiocrité de votre post.
La prochaine fois que vous voyez un post hors sujet n’hésitez pas à utiliser la fonction signaler pour aider la modération, cela aura beaucoup plus d’intérêt pour tout un chacun plutôt que votre habituelle critique de la France dont vous n’avez sans doute pas fait le deuil (pourtant vous félicitant de l’avoir quittée dès que l’occasion se présente).

Dernière modification par TyrionLannister (02/11/2018 22h26)

Bonsoir

TyrionLannister a écrit :

Le Figaro : le patrimoine de l’État est en chute libre depuis dix ans

Intéressant, mais le fait d’avoir enlevé des comptes tout ce qui est "patrimoine historique" diminue fortement l’intérêt de l’article. Dommage.

Personne n’a encore parlé ici du mouvement des "gilets jaunes" qui, à mon humble avis, n’est sans doute pas à minimiser et, s’il s’amplifie, peut avoir un certain impact sur l’économie.

Des avis sur le sujet ?

Visiblement, l’impact sur le chiffre d’affaire des zones commerciales a été important, si cela doit continuer c’est le PIB (60% lié à la consommation des ménages) qui va être impacté.

409 blessés en une journée de mobilisation, c’est aussi un chiffre qui m’interpelle.

Carpediem

Ocedar a écrit :

Sur les taxes, j’ai le sentiment qu’on pourrait trouver un large consensus dans le pays sur la baisse des prélèvements, par la baisse de la dépense publique (notamment des transferts sociaux, qui expliquent au 2/3 l’écart de taux de dépense publique entre la France et ses voisins).

Cela demanderait un gigantesque effort d’explication (sur le lien entre prélèvements et dépenses notamment, pas compris par une partie de la population), et un gigantesque effort politique (de mise en oeuvre).

J’ai plutôt l’impression qu’en réalité, si on baisse les transferts sociaux, une bonne partie des personnes qui ont manifesté en gilet jaune, vont avoir encore moins de pouvoir d’achat. (Donc ce n’est pas forcément ainsi que le probleme posé peut etre résolu).

Pas toutes sans doute…

Un effort d’explication serait souhaitable, mais encore faut-il être audible, et un minimum cru, pour pouvoir le faire.

Il y a la crédibilité de la source et la lisibilité des messages.

Je n’ai jamais compris le programme de M. Macron, qui revenait en gros à compenser des baisses par des hausses. Dans le mouvement des gilets jaunes, il y a sans doute un peu de ça : une incompréhension fort naturelle face à des mesures difficiles à appréhender (parce qu’elles sont incompréhensibles, sauf à avoir fait l’ENA ou Centrale ou équivalent).

Statistiquement, il est fort probable que beaucoup de ces gilets jaunes ne payent pas d’IR, touchent la CAF plein pot, bénéficient de la baisse de la taxe d’habitation et de celle des cotisations salariales (bref, la majorité de la population française).

Mais beaucoup ont aussi vu la hausse de la csg, le prix de l’essence qui devient très (trop) cher, la limitation à 80 kmh, le CT qui est devenu un monstre technique, (pour ceux concernés) le PAS qui va vous piquer les sous avant qu’ils n’arrivent sur votre compte en banque etc. Donc toute une série d’inventions administratives qui, mises bout à bout, peuvent exaspérer.
Il n’est pas exclu qu’on ai aussi une sur représentation des artisans, commerçants et autres indépendants dans ce mouvement, qui se prennent sans cesse des chocs de complexification administrative, dont ils ne voient pas le bout.
Et, évidemment, une base non négligeable de fumeurs de clopes qui roulent au diesel (catégorie sociale manifestement peu valorisée par la classe politique dirigeante).

En résumé, le mouvement des gilets jeunes va effectivement sans doute bien au delà de la question du prix de l’essence ou même de la ponction fiscale. Mon hypothèse = une jacquerie face à un État glouton, content de lui même, très jacobincentralisateur, régulateur et condescendant.

@Yonz : Votre argument serait raisonnable dans un pays civilisé, comme la Chine, où je pouvais littéralement aller n’importe où en avion/train/bus/taxi, mais dans un pays en voie de disparition comme la France, en dehors des prétentieuses métropoles c’est soit impossible, soit très cher, soit il faut accepter d’utiliser des solutions tiermondistes comme Blablacar.

…

Alors, ça fait quoi de se faire pontifier comme ça ? Le "mépris" exprimé dans le paragraphe plus haut (sarcastique, contrairement à votre message qui semble sincère), c’est le même que les gens de province percoivent quand un Bordelais fier de son tram ou un Parisien du haut de son vélib leur dit qu’ils se débrouillent mal et n’ont que ce qu’ils méritent. Je vis au centre-ville d’une ville de province, ça reste gérable mais le fait que je n’ai pas le permis reste très régulièrement problématique/pénalisant/handicapant.

De ma ville de province, si je veux aller à Toulouse en train, je dois d’abord monter à Paris !

@doubletrouble Si on ne voit pas de gilets jaunes bloquer les autoroutes en Chine, c’est bien la preuve que les transports chinois sont supérieurs aux nôtres, n’est-ce-pas?

@GBL, votre ultra rationalisme (ce n’est pas une critique) semble vous faire rater le fond : mon hypothèse est qu’il existe une partie de la population qui est exaspérée par l’accumulation de mesures prises par un État condescendant et qui veut se mêler de tout. La limite à 80 km/h étant une mesure qui vient s’empiler sur d’autres.
La vie n’étant pas réglée par un empilement de calculs tous rationnels (on n’est pas des robots), j’avoue avoir une certaine sympathie pour cette exaspération.

EDIT : le lien de GBL semble être partiel (voire partial). Si on en croit l’Ademe (peut suspect de propagande pro bagnole…), qui reprend des travaux d’universitaires, pour un diesel et en moyenne, rouler à 80 au lieu de 90 ne fait pas baisser la consommation de carburant. Pour une voiture essence, c’est un peu vrai (environ 0,5 au 100 d’économisé). cf. ici.
Il faut quand même se méfier un peu des messages anti hoax

Et pour ceux qui veulent économiser du pétrole, j’aime bien ce site : Ecoconduite. Des conseils simples à suivre.

Dernière modification par carignan99 (19/11/2018 16h32)

Sans doute pour une partie de la population, mobile, diplômée etc.
Sinon, des associations caritatives ont identifié l’impossibilité d’accès à l’automobile comme un facteur aggravant la ’désinsertion’ sociale (je ne sais pas si ce mot existe mais il se passe de commentaires je pense). Dans certaines zones, pas de bagnole = pas de boulot (ex. : les initiatives du secours catholique pour faciliter l’accès à un véhicule) et pas d’accès à tout un tas d’activités extra professionnelles.
Votre usine ferme, vous faites quoi? Vous prenez votre voiture pour aller chercher plus loin…