Congé pour vendre donné par le vendeur d'un immeuble en bloc ?

Sur la première solution (que ce soit le bailleur actuel qui donne congé) : je pense que ce n’est pas possible et que vous prenez tous deux un gros risque. Par similitude avec le droit du travail, je pense qu’un juge considérerait que les congés sont privés d’effet et que les deux bailleurs ont réalisé une collusion frauduleuse. Cf arrêt Guermonprez.

La vente en bloc de l’immeuble de plus de 5 logements évite le droit de préemption du locataire à condition que le nouveau propriétaire prenne, dans l’acte authentique, l’engagement de proroger les baux pour 6 ans. Les notaires ont peut-être oublié ce "détail", vu que ce sont leurs clercs qui écrivent cela de façon automatique, pour éviter justement cet écueil. Vu que vous n’avez aucune intention de proroger les baux, le bailleur actuel est bien tenu de faire un EDD et un projet de règlement de copro pour proposer à la vente leurs logements aux locataires. Comme vous l’indiquez, la solution est qu’il vende un immeuble de 4 logements, ce qui est la réalité.

Enfin, vous voulez vendre vide, c’est une chose, mais un marchand de biens doit avant tout vendre vite, pour clore son affaire en cours, retrouver de la trésorerie et/ou de la capacité d’emprunt, etc. Je trouve qu’il est contre-productif d’attendre un hypothétique congé (qui serait de toute façon illégal). Vendez les appartements occupés et tant pis.

Sur quelle base vous appuyez vous pour dire que si le compromis stipule qu’il y a 2 appartements dans le « grenier » alors cela simplifiera les choses car juste une dp suffira?

Aujourd’hui :
- Qu’en est-il au niveau de l’urbanisme ?
- Qu’en est-il au niveau des impôts ?

En tout cas, projet intéressant qui sort de l’ordinaire, hâte de connaître la suite!

Par ailleurs, je crois me rappeler que vous souhaitiez développer un réseau de franchise: où en êtes-vous de ce projet ?

Bien à vous,

Bonjour,

lors je ne souhaite pas induire quelqu’un en erreur et il faut tout de même vérifier mes dires, mais cela s’est bien passé pour moi la dernière fois.

Je l’avais fait pour  un immeuble vendu en bloc, donc co-propriété non créé.
Cela remonte à début d’année, donc j’espère ne pas me mélanger les pinceaux.

Mais on négocie avec le vendeur que sur le compromis le grenier soit indiqué comme une surface aménagée.
une fois propriétaire on fait les travaux et donc on aménage le grenier. une fois les travaux terminées on fais réaliser le DTG (Descriptif technique globale de mémoire)  et les tantièmes.

Le grenier avait déjà des fenêtres sur le pignon, donc ce n’est pas louche qu’il soit déclaré comme surface habitable dans le compromis. J’ai tout de même fait une dp pour les 4 velux. et une fenêtre supplémentaire en façade.
Nous avons refait la colonne montante et donc créer les compteurs.
Pour les compteurs d’eau nous avons du faire deux trois modifications sur l’installation pour obtenir l’attestation de conformité.

Au rdc j’ai transformé un T3 en deux T2.
Il a simplement fallu réenregistrer le règlement de copro. puisque cela s’est décidé par la suite.
Mon co-investisseur a transformé 2 T4 en 4 T2, sans problème.

Dans le PLU pas de place de parking nécessaire sur le secteur historique de cette ville.

Pour revenir au sujet en question, le plu indique une place de parking par tranche de 50m2 habitable. C’est pour cette raison que j’indique un budget parking.

Les loyers ne sont pas bon. je dirai inférieur à 30% au marché.
Un locataire protégé que je garderai dans tous les cas.

Par contre soit j’ai une solution légale pour les faire sortir en bons termes. Soit je ferai avec.
Ils sont là depuis 15 et 20 ans, ont visiblement toujours payé donc réglo.
Je ne souhaite pas leur pourrir la vie, pas besoin d’ennemi tout se sait très vite en province.
Et je préfère faire 50k de moins en bénéfice mais aller vite et recommencer.

Dans mon dernier projet j’ai acheté des plateaux squattés c’était bien différent en moyen de pression :-)

Pierrot31 a écrit :

Sur quelle base vous appuyez vous pour dire que si le compromis stipule qu’il y a 2 appartements dans le « grenier » alors cela simplifiera les choses car juste une dp suffira?

Aujourd’hui :
- Qu’en est-il au niveau de l’urbanisme ?
- Qu’en est-il au niveau des impôts ?

En tout cas, projet intéressant qui sort de l’ordinaire, hâte de connaître la suite!

Par ailleurs, je crois me rappeler que vous souhaitiez développer un réseau de franchise: où en êtes-vous de ce projet ?

Bien à vous,

Bonjour je pense avoir répondu à vos questions dans mon post précédent.
Ce n’était pas exactement une franchise, mais je souhaite bien développer un concept dans la gestion locative.

Je bosse tjrs sur le projet, mais je ne souhaite pas quitter mon activité salarié avant d’être bien confortable via un cashflow immo et du cash.

Objectif 200 à 300 000 de cash.
5000 mensuel de cashflow immo.

Une bonne parti du chemin est fait.

Peut être que fin d’année prochaine je pourrais passer le cap.
pour le moment je peaufine le projet