Flo38 : étude de cas immobilier (locataire étranger et taxe d'habitation)

Flo38 · #1

Bonjour à tous,

Il s’agit ici d’une étude de cas, mais pas dans le standard habituel !

Je suis LMNP et j’ai quelques appartements.

Néanmoins, je suis tombé sur un cas particulier auquel je n’arrive pas à trouver réponse (même sur Google).

Je viens de faire visiter un appartement à un salarié d’une entreprise, étranger (anglais) qui ne parle que Anglais. Il est en statut "VIE".

Il réponds à tous mes critères mais je me pose une question :

- Comment cela va se passer pour la taxe d’habitation ?

En effet, il est salarié "type VIE" donc rattaché à sa situation en Angleterre et ne paiera pas d’impôt en France => C’est son siège social en Angleterre qui l’amène pour quelques années chez nous !
Il ne sera donc pas connu du service des impôts Français mais lorsque je vais devoir communiquer son nom pour qu’il corrective la TH, Je ne vois pas comment ils vont faire le rapprochement…

Avez-vous déjà été dans ce cas ?

Merci d’avance pour vos réponses

Flo

Mots-clés : etranger, immobilier, locataire

salaze · #2

Bonjour,

Lorsque vous faites votre déclaration d’impôt, vous indiquez effectivement le nom du locataire au 1er janvier de l’année concernée.

Après, c’est à votre centre des impôts de faire les démarches pour adresser son avis d’imposition à la personne concernée et les recouvrements éventuels. Si votre locataire bénéficie d’un dégrèvement habituel en raison de son statut, ce sera à lui de les justifier auprès des impôts.

Il occupe le logement et dans le même ordre idée, et qui vous concerne davantage, c’est la TEOM. Puisque dans ce cas, c’est vous qui payez la taxe foncière et répercutez la partie "ordure ménagère" à votre locataire. Donc vous faites l’avance.

Personnellement, vous pouvez avoir un statut d’expatrié ou autre, si vous occupez un logement, vous avez toujours les impôts locaux y afférents à payer. Si c’est prévu entre le salarié et l’employeur, celui-ci les prend éventuellement en charge. Quels que soient les pays où j’ai résidé, en UE, dont le Royaume Uni ou outre Atlantique, je me suis toujours acquitté des impôts prévus pour le logement, à la charge du locataire, selon les règles en vigueur dans le pays de résidence.

pierrejacques11 · #3

Tout ceci sachant que :

Article 1686 CGI

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 62

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d’habitation des personnes logées par eux en garni.

Avec plus de détails ici :

IF - TH - Recouvrement

Bref, soyez prudent avant la restitution du DG en demandant quittance de la TH, le cas échéant.

linh · #4

J’ai eu un étudiant américain comme locataire, donc non connu des services fiscaux français.
J’ai tout simplement envoyé un e mail aux impôts avec copie du bail à son nom pour qu’ils lui envoient la taxe d’habitation. Réponse quasi immédiate du service des impôts et je n’ai jamais eu de problème.

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