Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur)

Tout est globalement dit dans votre question.

Ce n’est pas à vous de la payer.

C’est au propriétaire de faire les démarches pour déclarer son locataire. Ensuite, vous devrez sans doute la payer aux impôts…

Il ne doit pas la retenir du dépôt de garanti. Vous devez payer vos loyers et réclamer le trop versé par courrier.

S’il ne vous restitue pas votre dépôt de garanti, il faudrait effectivement l’attaquer au tribunal.

shona a écrit :

Bonjour,

Mon fils loue une location meublée signée en juillet 2015, le propriétaire me réclame la taxe habitation qui n’est pas à son nom, j’ai un bail au nom de Madame et une TH au nom du fils qui habite l’immeuble.

Désolé, mais c’est incompréhensible.
- Qui a signé le bail en tant que locataire, vous ou votre fils ?
- Qui a reçu la taxe d’habitation, et au nom de qui ? (elle est adressée à votre fils ou au fils du proprio ou encore quelqu’un d’autre ?)
- Pourquoi le proprio vous réclame quelque chose à vous si c’est votre fils qui a signé le bail ?

Commencez par exposer clairement votre cas, SVP, merci.

shona a écrit :

Puis je lui demander dans le courrier de restitution ou le déduire des charges prochaines

Vous le demandez, et/ou l’indiquez dans l’état des lieux de sortie, puis dans le courrier si le dépôt de garantie n’est pas versé assez vite.
Mais le déduire des sommes versés, non.

Et bien moi je ne vois pas pourquoi vous ne payerez pas la TH (enfin votre fils). S’il était présent dans le logement le 1er janvier c’est à lui de la payer.
Que les impôts se soient trompés de destinataire ne vous exonère pas.

Dans vos précédentes messages vous n’aviez pas indiqué tous ces détails compromettants pour le propriétaire.

Si je reprends l’historique le bail n’est pas conforme à la loi Alur elle a appliqué suivant sa sauce, son studio à tous sauf les plaques de cuisson que j’ai dû en acheter, elle a mis une cuisine commune pour tout le monde comme çà elle le passait en colocation vis à vis des locataires , il y a douche, toilette, kitchenette lit dans chaque studio ,  à l’époque on m’avait expliqué si elle m’a mis çà c’est pour noyer le poisson .

Non puisqu’un membre m’a dit que je devais régler la taxe, pas de soucis je paye sur le justificatif.

j’ai eu des soucis l’année derniers avec la caisse d’allocations elle avait indiqué colocation, j’ai signé un bail pour une location meublée il vit seul dans son studio de 20 m².

De plus elle me refacture EDF, qui est interdit je devrais avoir un compteur à son nom .
Sur le bail elle a indiqué charges récupérables mais elle inclut sa consommation personnelle, seules les parties communes doit être refacturées par le propriétaire , elle a mis des compteurs pour chaque studios ( compteur individuels) .

C’est un loyer avec provision pour charges il me semble qu’on peut refacturer EDF seulement au forfait ici c’est suivant sa consommation, aujourd’hui elle me réclame l’impôt que seul l’état doit m’adresser…

https://www.investisseurs-heureux.fr/t6492

Sur le bail il un indique article 87-713 du 26/08/1987 que la taxe habitation est une charge récupérable.

Je ne fais pas justice moi-même je peux vous scanner le bail et vous l’adresser en Message privé je souhaite être dans mon droit .

Vous verrez de vous-même !
Si je suis ici je souhaite de l’aide, mon fils part mi-juin du studio comme j’ai expliqué au début elle peut me déduire sur le dépôt de garantie, j’ai commencé un courrier à l’amiable pour l’avertir qu’elle n’est pas dans on droit.

Je l’ai déjà appelé à l’époque ,suite à cette taxe elle ne voulait pas que je prévienne les impôts
quand j’ai demandé la copie elle me l’adresse illisible et flous , donc j’en conclu que c’est voulu.
Si elle est en règle vis à vis du fisc elle à rien à cache , tous bailleur doit fournir les justificatifs à la demande je suis dans mon droit.

Shona,

Vous débarquez ici pour obtenir une consultation juridique gratuite, après en avoir déjà eu une auprès de l’ADIL. Pardon, mais pourquoi devrait-on vous faire une consultation juridique personnalisée et gratuite ? On vous doit quelque chose ? C’est un forum de discussion, pas une consultation juridique gratuite.

Vous n’avez toujours pas répondu à mes questions. Vous distillez les infos au compte-goutte, rien n’est clair dans ce que vous écrivez, des phrases sont incompréhensibles ; exemple : "Sur le bail il un indique article 87-713 du 26/08/1987 que la taxe habitation est une charge récupérable."
"Il un indique", "article 87-813" alors qu’il s’agit d’un décret et non pas d’un article ; on est censé décrypter cette phrase ?

Donc, non seulement vous demandez une consultation juridique gratuite, mais en plus sur des infos distillées au compte-goutte et avec beaucoup d’imprécisions car vous ne prenez pas la peine de vous exprimer clairement.

Néanmoins, certaines réponses semblent se dessiner : vous écrivez "j’ai signé un bail pour une location meublée".

Donc, apparemment, le bail est à votre nom, mais c’est votre fils qui y habite.
Ce n’est pas très carré : normalement, puisque vous avez signé le bail, le locataire, c’est vous. Mais vous y hébergez votre fils sans y habiter vous-même.
La façon correcte d’aider un jeune majeur à trouver un logement, c’est de mettre le bail au nom de votre fils, et de vous porter caution. C’est lui qui habite, donc c’est lui le locataire, donc c’est lui qui est signataire du bail. Ce n’est pas ce que vous avez fait.
Vous voyez que vous n’êtes pas toute blanche non plus, avec cette manœuvre peut-être pas franchement illégale mais quand même "bizarre" et susceptible de poser des problèmes et malentendus ensuite. Cette ambiguïté se retrouve partout, par exemple "je devrais avoir un compteur à son nom". Il y a un problème de grammaire, qui est révélateur d’une confusion des genres. Votre fils devrait être le locataire et le signataire du bail, et alors vous pourriez écrire "mon fils devrait avoir un compteur à son nom". Tout serait plus clair et plus carré alors, vous ne trouvez pas ?

La location d’une "chambre-studio" en colocation avec cuisine commune me semble légale, contrairement à ce que vous affirmez. Dans une colocation avec un bail unique pour chaque locataire, il faut que chaque "chambre-logement" fasse au moins 14 m² et dispose d’un point d’eau, ce qui est le cas ici. Je ne vois rien qui s’oppose à ce que cette location soit considérée comme une colocation avec baux uniques.

Sur l’électricité : certes, en principe l’électricité des parties privatives n’est pas une charge récupérable. Mais :
- on attend toujours les décrets concernant la colocation. Aujourd’hui, la possibilité de récupérer l’électricité des parties privatives dans une colocation n’est pas clairement encadrée.
- il y a un cas de jurisprudence où le tribunal a reconnu que, même quand le contrat est illégal, ce qui a été consommé et ne peut être rendu doit être payé. Or, votre fils a consommé de l’électricité, non ? Il ne peut pas la rendre ? Donc, il la doit. Ou plutôt vous la devez, puisque c’est vous qui avez signé le bail. Eh oui.

Sur la taxe d’habitation, c’est un peu plus complexe que ce que vous dites.
Dans le cas d’une colocation, il est admis qu’elle soit payée par l’un des habitants et que les autres colocataires paient leur part.
Ca aurait été un logement "normal", vous auriez eu raison de dire que le bailleur ne peut pas récupérer la TH, qu’elle aurait due vous être adressée par les impôts (ou plutôt, adressée directement à votre fils).
Mais l’ambiguïté sur le bail, en colocation ou non, contribue à compliquer le cas de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, comme le dit très bien gunday : "Etre dans son droit ne signifie pas avoir gain de cause!".

Vous vous apprêtez à vous lancer dans un conflit bien compliqué. Vous reprochez au bailleur plein de choses en désordre, sans bien comprendre les tenants et aboutissants, et vous avez montré jusque là, désolé de vous le dire, une grosse difficulté pour faire valoir clairement vos arguments.

Vu que vous ne vous en sortez pas toute seule, allez-vous payer un avocat pour batailler sur quelques dizaines ou centaines d’euros ? Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Réfléchissez bien.

Ce que je ferais à votre place :
1) je paierais ce qui est demandé, parce que vous n’arriverez pas à avoir gain de cause.
2) retenir la leçon pour la prochaine fois :
- il faut que votre fils soit le signataire du bail, et vous caution. Il faut qu’il apprenne à voler de ses propres ailes, donc signer un bail et payer un loyer fait partie de cela ; il faut que les parents, même s’ils soutiennent financièrement, laissent leur fils faire l’expérience des paperasses et des responsabilités.
- Bien lire le bail, comprendre si c’est une coloc ou une location normale, et vérifier que le bail est conforme, AVANT de le signer. Après c’est un peu tard pour aller reprocher tous les trucs à de la terre à un bailleur.

Dernière modification par Bernard2K (24/04/2017 12h56)

shona a écrit :

Il me semblait vous avoir répondu ! je crois qu’on c’est mal compris !

Vous pensiez avoir répondu et on s’est mal compris. Autrement dit, vous vous êtes exprimée clairement, et c’est moi qui avait mal compris !

La preuve que vous n’aviez pas répondu, c’est que vous ne le faites que votre tout dernier message, ce qui fournit enfin les réponses à mes questions :

- Qui a signé le bail en tant que locataire, vous ou votre fils ?

Réponse (seulement dans votre tout dernier message) :
"Le bail est au nom de mon fils, j’ai signé le bail en 2015 pour une location meublé et non pour une colocation mon fils était mineur"
On devait deviner que vous aviez signé parce que votre fils était mineur ? (moi aussi je peux mettre plein de signes de ponctuation !).

- Qui a reçu la taxe d’habitation, et au nom de qui ? (elle est adressée à votre fils ou au fils du proprio ou encore quelqu’un d’autre ?)

Réponse (seulement dans votre tout dernier message) :
"la taxe habitation est au nom de son fils qui habit un des studios."

Eh bien voilà ! Enfin !

- Pourquoi le proprio vous réclame quelque chose à vous si c’est votre fils qui a signé le bail ?

Maintenant que vous avez répondu sur les autres points, c’est plus clair!

Je vais être très clair : je passe déjà beaucoup de temps à répondre bénévolement sur le forum. Quand la personne s’exprime clairement et gentiment, j’y trouve sans doute mon compte car c’est une relation agréable (même si par forum interposé).

Quand cette personne donne les infos au compte-goutte, ne s’exprime pas clairement, et dit ensuite qu’elle a déjà répondu et que c’est moi qui ne comprend pas, ça ne me donne pas envie de travailler bénévolement. Donc, pour moi, fin de la discussion. Si vous n’avez pas eu le fin mot de l’histoire sur cette taxe d’habitation, vous pourriez néanmoins apprendre quelque chose d’autre d’utile de cet épisode : on obtient plus facilement des conseils quand on s’exprime clairement, quand on demande gentiment, et quand on reconnaît ses erreurs.

Je perçois votre désarroi mais je ne m’en sens pas responsable. Et je n’apprécie pas que ce désarroi se transforme en attitude désagréable envers moi.

Bon courage pour la suite.

Dernière modification par Bernard2K (24/04/2017 15h34)

Le bailleur m’a adressé un bail en me demandant de payer cette taxe j’ai versé 1/4 de la somme après recherche j’ai vu qu’elle ne pouvait pas .