LMNP en micro-BIC dans le cas d'une indivision ?

br a écrit :

Bonjour,

J’ai herite d’un bien meuble, dont je suis maintenant nu-proprietaire pour moitie, ma mere etant pleine proprietaire de la moitie, et usufruitiere de l’autre moitie. Elle touche donc tous les benefices de l’activite (moi aucun).

EDIT suite remarque pierrejacques11 : ah oui, pleine propriétaire de la moité, et usufruitière de l’autre moitié. Autrement dit, propriétaire de la moitié de la nue-propriété, et de la totalité de l’usufruit.

L’interdiction du micro pour les indivisions provient du fait suivant : quand plusieurs personnes exploitent en indivision une activité commerciale, elles sont réputées se répartir les bénéfices selon le régime des sociétés de personnes. Or, le micro-BIC est interdit aux sociétés de personnes.

Or, votre mère est seule à percevoir les fruits de l’activité de location, donc cela ne s’applique pas. Donc, je pense que votre mère peut appliquer le micro. Qui s’avère bien plus intéressant que le réel puisqu’elle ne pourrait pas amortir le bien.

C’est en tout cas mon interprétation. Si votre mère veut en être certaine, il faut qu’elle demande un rescrit fiscal.

Bonjour,

J’ai la même interprétation que Bernard2K.
Quand on possède un bien en indivision et que les indivisaires en retirent les fruits, alors il faut un numéro de SIRET pour l’indivision et faire les déclaration au nom de cette indivision. C’est donc une personne morale, qui ne peut donc pas bénéficier du régime Micro-BIC.

Dans votre cas, votre mère étant seule exploitante et seule à recevoir les fruits de l’exploitation, une déclaration POi ou elle est seule gérante me semble adaptée/autorisée, elle obtiendra alors un numéro de SIRET en son nom propre et pourra déclarer ses BIC dans sa déclaration de revenus.

Bernard2K a écrit :

puisqu’elle ne pourrait pas amortir le bien.

Pourquoi ne pourrait-elle pas amortir le bien ? Est-ce dû au fait qu’elle ne soit pas pleine propriétaire ?

"C’est donc une personne morale" : fiscalement, une indivision est assimilée à une société de personnes, mais ça n’en fait pas une personne morale.

pierrejacques11 : pour le rescrit, je trouve qu’il est plus pertinent de poser une seule question à la fois. Si le premier rescrit refuse le régime micro, il sera toujours temps de poser une autre question.