Bonjour,
Je me reviens sur ce sujet d’actualité pour moi.
Je suis agent contractuel de la fonction publique territoriale (mêmes prérogatives que les fonctionnaires).
Je souhaiterai effectuer des investissements en immobilier par l’acquisition d’immeuble de rapport avec travaux de rénovation pour ensuite mettre en location meublée.
A priori le statut LMNP me semblait adapté, et je m’interrogeais aussi sur l’option de création d’une SCI ou une SARL de Famille.
En interrogeant mon service RH, celui-ci a saisi le CDG (Centre de Gestion) pour avis :
1) Si l’agent souhaite se créer en Loueur en Meublé Non professionnel, cela suppose bien la création d’un SIRET et dans ce cas les règles à la création d’entreprise s’appliquent.
=> interpretation de mon interlocutrice RH : cela impose de ne plus être à temps complet et donc de demander une disponibilité 2 ans maxi (+1 an renouvelable) pour exercer une autre activité pro
De mon côté, je comptais faire la réponse suivante :
Concernant le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, comme son nom l’indique , il s’agit de gérer des biens à titre privé et non professionnel (Le statut LMNP impose la création d’un SIRET, mais il ne s’agit pas d’une activité entant en conflit avec ma situation professionnelle).
A priori, ces activités peuvent être exercées librement sous réserve d’en informer la collectivité ou l’Etat que vous allez faire fructifier votre patrimoine.
De ce fait, on peut considérer la possibilité pour un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public de devenir loueur meublé non professionnel (LMNP).
2) Cas de la création de SCI : réponse du CDG
Je reviens vers vous concernant votre question sur la possibilité ou non de créer une SCI.
Les activités de gestion du patrimoine personnel et familial est une des dérogations au principe d’interdiction du cumul d’activités
Il s’agit par exemple de la création d’une SCI qui gère le patrimoine familial de l’agent, à la condition de ne pas en tenir de bénéfices.
Il existe un flou juridique sur la question de la gestion d’une SCI par un fonctionnaire. Mais ce flou tient essentiellement à la diversité des opérations réalisables par cette dernière. En effet, il serait opportun de distinguer :
- les SCI constituées avec des associés tiers dans le but d’exploiter des immeubles avec des opérations d’achat revente, de la location nue ou meublée pouvant s’assimiler à une petite entreprise. Auquel cas, il fort probable que le cumul entre la fonction publique et la gérance de la SCI soit frappée par l’interdiction
- les SCI familiales (ou assimilées de par leur objet) constituées à des fins patrimoniales dont les activités relèvent principalement de la simple gestion du patrimoine du gérant. Dans ce cas de figure, le cumul entre fonction publique et gérance de la SCI devrait être autorisé en vertu de la libre gestion du patrimoine personnel et familial du gérant.
Dans tous les cas, il est toujours possible pour un fonctionnaire de créer une SCI et de confier la gérance à un membre de sa famille ou un ami permettant ainsi d’éviter toute source de conflit.
=> D’après ce qui est indiqué sur les SCI familiales, il est possible pour un fonctionnaire de créer une SCI et de confier la gérance à un membre de sa famille ou un ami permettant ainsi d’éviter toute source de conflit.
De ce fait, pouvez-vous confirmer la possibilité d’être associé (non gérant) d’une SCI familiale ou SARL de famille, en tant que fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public avec la gérance au sein de ma famille (conjoint, enfant) ?
Est-ce que certains fonctionnaires ont effectivement fait les démarches auprès de leur administration et le cas échéant, pourriez-vous partager votre demande et la réponse (en anonymisant) ?
Merci par avance pour vos retours.