Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ?

Bonsoir !

lachignolecorse a écrit :

"Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose" [Beaumarchais]

Je croyais que cette citation devait être attribuée à Francis Bacon, dans son "Essai (sur l’Athéisme)" paru en 1597…

Bonjour,

Je m’interroge sur la possibilité d’être gérant d’une SCI à l’IS et enseignant (titulaire éducation nationale).

cumul d’activités

On peut lire sur le site du ministère de l’éducation nationale :

Activités qui peuvent être exercées sans autorisation :
- gestion du patrimoine personnel ou familial

Acticvités ou fonctions interdites aux agents publics :
- de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations sauf s’il s’agit de services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.

Ces 2 informations ne se contredisent-elles pas ?

Il me semble qu’être gérant d’une sci familiale relève de la gestion du patrimoine privé donc ne nécessite pas d’autorisation préalable. Je n’ai donc aucune envie de faire une demande préalable longue et à l’issue inconnue.

Y-a-t’il sur ce forum des fonctionnaires qui ont réalisé la démarche d’autorisation de cumul d’activités auprès de la commission de déontologie ?

Bien à vous,

Bonsoir,

Le formulaire de saisine de la commission de déontologie pour le cumul d’activités propose uniquement comme "type de demande :
- départ vers le privé
- cumul d’activité pour création ou reprise d’entreprises
- demande fondée sur l’art. 538/1, 531/8, 531/12 du code la recherche."

Le formulaire est visible ici :
formulaire de saisine

La gestion d’une SCI ne correspond à aucun des items proposés. Cela me laisse donc croire que gérer un patrimoine familial via une SCI à l’IS ne pose aucun problème.

Au plaisir de lire vos avis,

Bien à vous

Bonsoir CAT,

Je vous ai envoyé un mail en MP en fin de journée. C’était avant de découvrir une discussion sur ce forum dans laquelle vous répondez à toutes mes questions sur le cumul de statuts (fonctionnaire et gérant de SCI).

Cordialement,

Bonjour;

J’ai trouvé ce blog qui pourrait nous correspondre.

Fonctionnaire Investisseur - Nous aussi nous devons investir et entreprendre !

Normalement oui mais je n’arrive pas à trouver le périmètre exact des entreprises françaises répertoriées par societe.com (toutes celles enregistrées au greffe d’un tribunal de commerce?).

Note : je connais au moins une SCI à l’IR qui y est, après vérification, dûment répertoriée.

Petite MAJ (étant en pleine réflexion actuellement)

Rapport de déontologie de 2017 (p49 et50) pdf

iii. La commission n’est pas compétente lorsque l’activité envisagée peut être exercée librement par l’agent
…
…
La commission estime également que les fonctionnaires demeurent libres de gérer leur patrimoine personnel et familial. Cette liberté était expressément énoncée au III de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 avant l’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ; alors même que ces dispositions n’ont pas été reprises dans les articles 25 et suivants issus de cette loi, la commission a considéré que le législateur n’avait pas eu pour intention de remettre en cause la liberté des agents publics de gérer leur patrimoine personnel ou familial. Compte tenu des termes du I du nouvel article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, l’interdiction faite aux agents de cumuler leurs fonctions administratives avec une activité privée impliquant la création d’entreprise a été interprétée comme étant circonscrite à l’hypothèse dans laquelle cette entreprise est le support d’une véritable activité professionnelle.

La commission a précisé dans plusieurs avis que ce caractère professionnel devait être apprécié en tenant compte de différents indices tels que la forme juridique de l’entreprise, la nature et l’ampleur de l’activité, les moyens matériels et intellectuels mis en œuvre ou encore, le cas échéant, la répartition du capital (Avis n°16T1850 du 7 juillet 2016). Selon cette grille d’analyse, la création d’une SCI dont le capital est partagé entre un fonctionnaire et son épouse et dont il assure la gérance ne relève pas des interdictions énumérées par l’article 25 septies, ni de la compétence de la commission (Avis n°16E1826 du 7 juillet 2016). De même, la création d’une autoentreprise ayant pour objet la gestion de chambres d’hôtes ne relève pas de la compétence de la commission de déontologie si ces chambres sont peu nombreuses, situées à l’intérieur de la résidence principale de l’agent et qu’elles ne sont offertes à la location que les week-ends et durant les périodes de congé du fonctionnaire (Avis n°16T1779 du 7 juillet 2016). En outre, la commission s’assure qu’il s’agit bien du patrimoine personnel ou familial de l’agent lui-même et non d’un membre de sa famille, voire d’une connaissance.

Je souhaite créer une sci IS et je vois deux possibilités pour mon cas :(en concubinage, mme est fonctionnaire et moi contractuel)

=> SCI à l’IS "classique", mme 50% de part, moi gérant avec 50% de part

sinon un éventuel mariage (on avance les dates :-) ) et

=> SCI familial à l’IS, mme 49% de part, moi 49% de part, et petit frère gérant avec 2%

qui permet de respecter :
   -  la loi du 13 Juillet 1983 qui affirme qu’un fonctionnaire « peut détenir des parts sociales et percevoir des bénéfices qui s’y attachent »
   -  la circulaire du 11 mars 2013 qui interdit à un agent public de devenir gérant. Elle affirme qu’un fonctionnaire ne peut devenir le gérant de « sociétés civiles immobilières constituées pour gérer un patrimoine immobilier ».

Vous en pensez quoi ?

Eventuellement ajouter dans la SCI IS classique les enfants (qui est prévu mais à long terme)

Bonjour, Nous sommes fin 2020; est ce que désormais le statut LMP est possible pour un fonctionnaire car me trouvant potentiellement dans un futur proche , dans ce cas, suite à l’abrogation de la condition d’inscription au RCS…. revenus meublé locatifs supérieurs à 23 000€ et traitement du fonctionnaire inférieur à 23 000.
Actuellement LMNP.
Alors déjà que c’est une moins bonne nouvelle d’être LMP; si en plus, ce n’est pas possible de l’être ! Raaaa!

Dernière modification par witefree (06/12/2020 18h21)

Il en est de même pour certains salariés du secteur privé. A titre d’exemple, je souhaiterais developer une activité agricole (SCEA) à moyen terme en parallèle  de mon emploi actuel.
Mon contrat de travail actuel comporte une clause d’exclusivité. Autrement dit, je dois obtenir l’accord de mon employeur pour exercer cette double activité même s’il s’agit d’un domaine complètement différent. Après doit-on prévenir son employeur au risque d’avoir un refus? Chacun aura son point de vue…

Bonjour à vous.
Je suis nouveau sur le forum et en quête de renseignements.

Nous souhaitons acquérir une maison en nom propre (résidence principale) et faire de la location à la nuitée (de type airbnb) sur deux chambres de ce bien immobilier.
Nous sommes un couple et tous les deux fonctionnaires (Fpe et Fpt).

Avons nous le droit d’exercer cette activité ?
Avons nous le droit de proposer les petits déjeuners ?
Avons nous le droit de louer notre maison (future peut être) pour un événement particulier (tournage d’un film par exemple) ?

J’ai lu que le CA maxi doit être de 23000€. Celui-ci serait inférieur aux revenus annuels du couple.  Avons nous donc une quelconque autre déclaration à faire hormis celle du BIC ?
Nous serions donc LMNP si je ne trompe pas ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Je me reviens sur ce sujet d’actualité pour moi.
Je suis agent contractuel de la fonction publique territoriale (mêmes prérogatives que les fonctionnaires).
Je souhaiterai effectuer des investissements en immobilier par l’acquisition d’immeuble de rapport avec travaux de rénovation pour ensuite mettre en location meublée.
A priori le statut LMNP me semblait adapté, et je m’interrogeais aussi sur l’option de création d’une SCI ou une SARL de Famille.
En interrogeant mon service RH, celui-ci a saisi le CDG (Centre de Gestion) pour avis :

1) Si l’agent souhaite se créer en Loueur en Meublé Non professionnel, cela suppose bien la création d’un SIRET et dans ce cas les règles à la création d’entreprise s’appliquent.
=> interpretation de mon interlocutrice RH : cela impose de ne plus être à temps complet et donc de demander une disponibilité 2 ans maxi (+1 an renouvelable) pour exercer une autre activité pro

De mon côté, je comptais faire la réponse suivante :
Concernant le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, comme son nom l’indique , il s’agit de gérer des biens à titre privé et non professionnel (Le statut LMNP impose la création d’un SIRET, mais il ne s’agit pas d’une activité entant en conflit avec ma situation professionnelle).
A priori, ces activités peuvent être exercées librement sous réserve d’en informer la collectivité ou l’Etat que vous allez faire fructifier votre patrimoine.
De ce fait, on peut considérer la possibilité pour un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public de devenir loueur meublé non professionnel (LMNP).

2) Cas de la création de SCI : réponse du CDG
Je reviens vers vous concernant votre question sur la possibilité ou non de créer une SCI.

Les activités de gestion du patrimoine personnel et familial est une des dérogations au principe d’interdiction du cumul d’activités
Il s’agit par exemple de la création d’une SCI qui gère le patrimoine familial de l’agent, à la condition de ne pas en tenir de bénéfices.
Il existe un flou juridique sur la question de la gestion d’une SCI par un fonctionnaire. Mais ce flou tient essentiellement à la diversité des opérations réalisables par cette dernière. En effet, il serait opportun de distinguer :
- les SCI constituées avec des associés tiers dans le but d’exploiter des immeubles avec des opérations d’achat revente, de la location nue ou meublée pouvant s’assimiler à une petite entreprise. Auquel cas, il fort probable que le cumul entre la fonction publique et la gérance de la SCI soit frappée par l’interdiction
- les SCI familiales (ou assimilées de par leur objet) constituées à des fins patrimoniales dont les activités relèvent principalement de la simple gestion du patrimoine du gérant. Dans ce cas de figure, le cumul entre fonction publique et gérance de la SCI devrait être autorisé en vertu de la libre gestion du patrimoine personnel et familial du gérant.
Dans tous les cas, il est toujours possible pour un fonctionnaire de créer une SCI et de confier la gérance à un membre de sa famille ou un ami permettant ainsi d’éviter toute source de conflit.

=> D’après ce qui est indiqué sur les SCI familiales,  il est possible pour un fonctionnaire de créer une SCI et de confier la gérance à un membre de sa famille ou un ami permettant ainsi d’éviter toute source de conflit.
De ce fait, pouvez-vous confirmer la possibilité d’être associé (non gérant) d’une SCI familiale ou SARL de famille, en tant que fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public avec la gérance au sein de ma famille (conjoint, enfant) ?

Est-ce que certains fonctionnaires ont effectivement fait les démarches auprès de leur administration et le cas échéant, pourriez-vous partager votre demande et la réponse (en anonymisant) ?

Merci par avance pour vos retours.

La meilleure chose à faire me semble de lire cette discussion en entier et de dans aucun cas parler de la gestion de votre patrimoine avec votre employeur.

Je suis contractuel de la fonction publique et loueur lmnp, mais vous faites bien ce que vous voulez.