Assurance-vie : refus de la clause bénéficiaire par l'assureur ?

lemouz · #1

Bonjour,

Je me permets de lancer un nouveau sujet car n’ai pas trouvé de mention le traitant précisément. Le plus proche (Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée : modèles rédactionnels et pièges) par le démembrement ou d’utilisation des fonds.
Aucun problème si la modération souhaite les fusionner.

J’ai souhaité modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie pour la remplacer par celle-ci :

"
Mon conjoint non séparé de corps pourra à son choix accepter le bénéfice selon les quotités suivantes : 100%, 75%, 50%, 25%. Il devra faire connaitre son choix à la compagnie d’assurance dans un délai de 4 mois à compter de mon décès.
S’il retient une quotité inférieure à 100% du bénéfice, la fraction non acceptée par lui bénéficiera à mes enfants, nés ou à naître par parts égales entre eux. En cas de pré-décès ou de renonciation de l’un d’eux, ses propres enfants vivants ou représentés pour sa part.
Dans le cas du pré-décès de mon conjoint, le capital reviendra à mes enfants, nés ou à naître par parts égales entre eux. En cas de pré-décès ou de renonciation de l’un d’eux, ses propres enfants, vivants ou représentés pour sa part.
A défaut, mes héritiers.
"

L’assureur me refuse cette clause au motif qu’elle "comporte des clauses et conditions que l’assureur n’est pas en mesure de veiller à leur respect. Le rôle et le champ d’activité d’un assureur sont limités à la remise des capitaux décès aux bénéficiaires désignés, ce qui ne lui permet pas de veiller au respect de ces conditions".

Je en suis pas un spécialiste de l’assurance-vie mais il me semble que les conditions que j’ai mentionnées sont légitimes au sens où elles n’imposent pas de contrôle par l’assureur après la distribution des fonds (comme le serait une clause du style "pour paiement du permis de conduire" ou "pour entretenir mon immeuble au……") mais uniquement avant.
Qu’en pensez-vous ? avez-vous déjà eu ce soucis ?

Merci

Mots-clés : assurance-vie, clause bénéficiaire, refus

ArnvaldIngofson · #2

Au préalable, quel est votre objectif avec une clause spécifique ?

Tant qu’on en reste au conjoint et aux enfants, la clause standard « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » peut suffire.
Si le conjoint renonce au bénéfice, les enfants se partageront les capitaux.

L’assureur refuse peut-être "Mon conjoint non séparé de corps".
Comment peut-il s’assurer d’une séparation le cas échéant ?

Après avoir bien défini votre objectif, vous pourriez prendre conseil d’un spécialiste (avocat).

spot · #3

Pour avoir rédigé des clauses assez similaires je suis un peu surpris de votre retour.
d’un autre côté, on connait la frilosité des assureurs sur le sujet.
Autre solution, le contournement, ne révélez pas la clause à l’assureur et disposez la chez un notaire.

lemouz · #4

L’inconvénient du contournement est qu’il a un coût. Ce qui me semble dommage quand on peut l’éviter.

Le but de ma formulation, certes alambiquée, est compréhensible ainsi :
- Cas A : le conjoint survivant (conjoint 2) accepte le bénéfice classique à 100%
Admettons qu’il en dépense 50% pendant le reste de sa vie, à son décès, il y a donc 50% du capital initialement reçu qui fera partie de sa succession à lui. Sur 100 du capital légué par Conjoint 1, il en reviendra donc moins de 50 aux enfants une fois le conjoint 2 décédé.

- Cas B : le conjoint n’a pas besoin d’argent. Il refuse le bénéfice.
Les 100 passent directement aux enfants.

- Cas C : le conjoint a besoin d’une partie de cet argent pour s’assurer une fin de vie tranquille. IL accepte, par exemple 50%, qu’il dépensera jusqu’au dernier centime (pour avoir les même hypothèses qu’au cas A). Les 50% initialement non acceptés sont alors transférés aux enfants dès le 1er décès, sans droit de succession.
Ce cas C est donc favorable car :
- il fait échapper la fraction non acceptée au fisc
- il permet aux enfants de profiter de la somme non acceptée quelques années avant le décès du second parent. Les besoins en finance sont en général + important au + tôt dans la vie

Enfin, concernant la mention "non séparé de corps", vous pensez que c’est celle-ci qui pose problème et qu’une mention "non divorcé ou non en instance de divorce" serait meilleure (plus facilement vérifiable) ?

Et merci pour vos retours, cela va sans dire mais c’est mieux en le disant.

pierrejacques11 · #5

N’est-ce pas indirectement le refus par l’assureur d’une clause laissant la possibilité au bénéficiaire de choisir une acceptation partielle ?

cat · #6

La validité juridique de ces clauses bénéficiaires à options ne semble avoir été confirmé qu’il y a peu, voir notamment ici :
oudart.fr : la clause bénéficiaire à options.
Cela explique peut-être le refus actuel de votre assureur (pas à jour sur ce type de clause).

Le lien ci-dessus (notamment) a écrit :
Par sa réponse (en septembre 2016), le gouvernement met fin aux réticences de la part des assureurs concernant la clause bénéficiaire à options et confirme qu’il n’y a pas de donation indirecte taxable entre le bénéficiaire de second rang et celui de premier rang.

Bien à vous,
cat

lemouz · #7

De mes lectures sur internet, il ne me semble ;pas qu’une clause à options soit un soucis :
Assurance vie : L’acceptation et renonciation partielle de la clause bénéficiaire possible depuis RM Malhuret ?

Actualités - Renonciation, partielle ou totale, du bénéficiaire en premier de l’assurance-vie et donation indirecte - Les Juristes Associés de l’Ouest

L’assureur peut-il refuser une clause même si celle-ci n’est pas "non conforme" ? Cela me semble abusif mais s’il faut forcer la main de l’assureur, je préfère avoir de la matière… :-D

edit : grillé par le post précédent

cat · #8

Il faudrait probablement que votre assureur soit plus précis sur la partie dont il n’est "pas en mesure de veiller au respect".

Effectivement, à relire, je rejoins ArnvaldIngofson, le problème vient probablement de la partie "non séparé de corps".

Bien à vous,
cat

lemouz · #9

C’est sur cet aspect que je réponds à l’assureur ce jour.
Je vous tiendrai au courant de l’évolution.

Vos retours qui confortent plutôt ma vision.

Bluegrass · #10

spot a écrit :
Autre solution, le contournement, ne révélez pas la clause à l’assureur et disposez la chez un notaire.

Une close bénéficiaire ou un testament déposé chez un notaire sont-ils prioritaires sur une clause bénéficiaire déclarée chez un assureur ?

pierrejacques11 · #11

C’est la date de signature qui entraîne la "priorité" (la clause la plus récente doit être appliquée).

tikitoi · #12

Bforbank m’avait fait la même, refus de la clause bénéficiaire à option, qui est tout a fait possible et qui permet justement de laisser le choix au bénéficiaire de n’accepter qu’une partie de la somme et laisser le reste aux enfants ou petits enfants

lemouz · #13

Comment aviez-vous alors procédé pour obtenir gain de cause ?

spot · #14

Bluegrass a écrit :
spot a écrit :
Autre solution, le contournement, ne révélez pas la clause à l’assureur et disposez la chez un notaire.
Une close bénéficiaire ou un testament déposé chez un notaire sont-ils prioritaires sur une clause bénéficiaire déclarée chez un assureur ?

Jurisprudence récente sur le sujet
Avenant contrat AV-testament

Patator · #15

Bonjour,

Un assureur n’a aucune obligation d’accepter une clause. Il peut la refuser et ce, sans motiver sa décision.

S’il ne justifie pas, ce n’est pas un hasard. Donner une orientation, ce serait donner un conseil. Cela ouvrirait donc un risque juridique pour l’assureur.

C’est la raison pour laquelle les contrats proposent une ou deux clauses types puis une rédaction libre sous l’entière responsabilité de l’assuré.

Je trouve ce système absurde mais révélateur de notre époque.

Le plus cocasse étant sûrement qu’une même clause peut être acceptée par un assureur et jugée irrecevable par un autre…

De là à considérer que la qualité du service juridique de l’assureur et donc sa capacité à valider des clauses sur-mesure est un critère de choix important, il n’y a qu’un pas que je franchis allègrement.

Patator

GillesDeNantes · #16

Je ne comprends pas très bien comment un assureur peut "refuser" une clause. Vous l’envoyez en recommandé AR, vous prenez vos dispositions pour que les bénéficiaires aient accès à l’AR après votre décès, et pourquoi se prendre davantage la tête ?

lemouz · #17

C’est en tout cas mon cas, l’assureur refuse de modifier la clause initiale.

La question sous-jacente : connaissez-vous des assureurs qui acceptent ce type de clause (= vous avez déjà expérimenté positivement) ?
De mon côté, il s’agit ici de Suravenir.
Une fois que j’aurais clôturé le débat avec eux, j’irais vois avec Spirica.

spot · #18

comme je vous l’ai déjà indiqué j’ai déjà soumis des clauses relativement similaires à plusieurs assureurs donc Suravenir au travers de Vie Plus.
Les assureurs n’ont en théorie pas la possibilité de refuser une clause bénéficiaire puisqu’il s’agit d’un droit que seul le souscripteur peut exercer.
Dans la pratique, c’est l’assureur qui risque d’être dans la position de celui qui doit s’assurer que les éventuelles conditions portées à la désignation du bénéficiaire soient respectées donc il a tendance à être restrictif.

Mais si j’étais à votre place je me prendrais pas la tête, je passerais par la case notaire et pour environ 200€ vous aurez la certitude de voir appliquer la désignation de votre choix: au vu des enjeux, je trouve le coût raisonnable

tikitoi · #19

chez bforbank, l’argument était : "…Ensuite sur votre clause bénéficiaire vous indiquez que vos bénéficiaires pourront choisir la quotité acceptée du bénéfice. Vos bénéficiaire ne peuvent pas choisir la quotité vous devez donc la définir vous même…. "

"En effet, c’est au souscripteur de définir la quotité pour les bénéficiaires de son contrat. En cas de résolution, il aura la possibilité d’accepter ou de refuser d’être le bénéficiaire du contrat auprès de l’assureur. "

bforbank = spirica ..

J’ai un peu insisté, et comme mon ouverture trainait déjà depuis deux mois et que l’argent ne rapportait rien en attendant, j’ai modifié avec une clause plus classique en me disant que je reviendrai plus tard avec ma clause à option .. ce que je n’ai toujours pas fait . (reste aussi le document manuscrit et daté sur papier libre dans le dossier à la maison) .

guizmaille · #20

En ma qualité de notaire, je connais bien ce type de clause à options que je recommande régulièrement à mes clients.

Les assureurs (enfin certains…) ont en effet une certaine frilosité à intégrer cette clause. L’argument (erroné…) des services juridiques serait que la liberté conférée au bénéficiaire n’est pas l’essence même du contrat dont le dénouement doit être décidé par le souscripteur. C’est oublier que le pouvoir de choix du bénéficiaire lui a été conféré justement par le souscripteur!

Le depot de la clause bénéficiaire chez un notaire n’est pas forcément souhaitable car si au décès l’assurance refuse de l’appliquer, autant le savoir de son vivant pour adopter l’attitude idoine face à ce refus.

Dans cette hypothèse, je recommande à mes clients que le service juridique de l’assurance m’appelle pour leur expliquer que leur raisonnement est erroné. Quand il y a un refus total (AXA), obligé de changer d’assurance et de perdre l’antériorité fiscale ou de faire une simple clause démembrée sans options.

Patator · #21

Bonjour,

@GillesDeNantes : l’assureur vous envoie un courrier dans lequel il vous informe que votre clause n’est pas recevable sur le plan et que par conséquent, ils ne l’ont pas enregistrée.

Ce qu’il faut comprendre c’est que l’assureur est responsable de la bonne exécution de la clause. Si mauvaise exécution, il pourrait être condamné à verser une deuxième fois les capitaux décès.

Principe du parapluie : il préfère refuser la clause que prendre le risque.

Cordialement,
Patator

lemouz · #22

Ce que je ne comprends pas, c’est comment peut-il faire mauvaise exécution dans le cas ou on lui demande simplement de récupérer du bénéficiaire de rang 1 le %age accepté.
A partir du moment où il connait le bénéficiaire (chose qu’il est obligé de faire), avoir une réponse sur 25%, 50%, 75 ou 100% n’est quand même pas compliqué !

pierrejacques11 · #23

Je pense que ce n’est pas une question de complexité mais de principe : le souscripteur décide, le bénéficiaire accepte ou refuse le contrat. La loi ne prévoyant pas de cas intermédiaire (acceptation "partielle"), l’assureur ne prend pas de risque (et comme mentionné par guizmaille, va surement préférer le démembrement).
La réponse ministérielle citée plus haut adoube le principe de l’acceptation partielle en matière fiscale : l’acceptant partiel ne doit pas être considéré comme un donateur vis-à-vis du bénéficiaire de second rang. Mais cette réponse ne fait autorité qu’en matière fiscale.
Il faudrait voir s’il existe une jurisprudence sur le sujet.

lemouz · #24

Un premier retour : Spirica a accepté cette modification.
Reste à convaincre Suravenir.

Dav26 · #25

Même si mon sujet ne correspond pas tout à fait à ce titre, il s’en rapproche, mon courtier en AV (Linxea) disant ne pas avoir de service juridique pouvant valider le changement de clause bénéficiaire, et me demandant d’envoyer mes souhaits avant acceptation/refus de la société d’assurance.

Dans les faits, je souhaite adapter la clause de mes contrats, au bénéfice de mes neveux et nièces (certains majeurs). Aujourd’hui aucun d’eux n’a de descendance.
Je souhaite prévoir le prédécès (ou la renonciation) de l’un d’entre eux, et garantir la part correspondante à sa potentielle descendance. Si prédécès (ou renonciation) et pas de descendance pour un des neveux/nièce, alors sa part serait repartagée entre les autres neveux/nièces.
Dans les faits, je pourrais modifier la clause en cas de décès de l’un(e) d’entre eux/elles, ce qui rendrait la clause beaucoup plus simple, sauf si mon décès est concomitant…

Cette clause vous semble-t-elle intelligible? (avant soumission à l’assureur par l’intermédiaire du courtier).
Clause bénéficiaire au profit de "Les neveux et nièces de l’Assuré (désignés ci-dessous) par parts égales entre eux; A défaut de l’un d’entre eux pour quelque cause que ce soit, la fraction de garantie auquel il aurait eu droit sera attribuée à ses descendants, par parts égales, et à défaut aux autres neveux et nièces par parts égales; à défaut les héritiers de l’Assuré"

NB: le "pour quelque cause que ce soit" est inspiré de cet article discutant de la formule concise : « vivant ou représenté » dans de telles clauses bénéficiaires.

Bàv,

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