Loi Pacte et transfert des contrats d'assurance-vie ?

Excellent vos exemples de contrat concernant les frais de gestion..

Je suis persuadé  que cela va entraîner des baisses de frais ( et non l’enverse j’espère…) car je vois mal Fortuneo par exemple pouvoir maintenir 0.75%.

La majorité des gens qui investissent en ligne se tiennent au courant des évolutions et Fortuneo risquerait d’avoir une fuite importante de contrat …

De même, les contrats avec SCPI ne délivrant pas 100 % des dividendes risquent d’être délaissés…

Je pensais que la restriction du changement de contrat au sein du même assureur limitait l’intérêt mais il risque d’y avoir de bonnes surprises même sans effectuer de changement de contrat.

Faites attention à ne pas faire de confusions entre transfert de contrats chez le même assureur et changement de courtier.
Ces changements fonctionnent avec d’autres règles qui sont indépendantes de la loi Pacte et sont de nature à freiner le changement de courtier (3ème usage du courtage). La directive DDA est de nature à faire évoluer ces règles mais les assureurs ont des interprétations qui visent à limiter ces transferts.
Typiquement les gros assureurs tendent à protéger leurs réseaux propriétaires de distribution face à des fuites vers des réseaux tiers.
Je pense que les décrets d’application risquent malheureusement de décevoir plus d’un

maxicool a écrit :

> Cat

Oui, ça me semble évident. La loi Pacte permet bien de changer de contrat (en gardant son antériorité fiscale) au sein d’un même assureur.

J’ai fait quelques recherches (sans trouver la version de la loi adoptée en dernière lecture, qui n’est pas encore mise en ligne sur le site de l’AN) ; voir notamment la version du 15 mars ; je n’ai pas trouvé les dispositions en question - mais c’est évidemment très compliqué de trouver quelque chose dans ces textes écrits à base de renvois dans tous les sens, j’ai quand même regardé avec une certaine attention l’article 21. Vous êtes sûr que c’est dans la version définitive de la loi ? Vous avez des pointeurs vers le texte plutôt que vers des commentaires dont on ne sait trop s’ils commentent la loi ou divers amendements apparus pendant la procédure ?

maxicool a écrit :

> Cat

Oui, ça me semble évident. La loi Pacte permet bien de changer de contrat (en gardant son antériorité fiscale) au sein d’un même assureur.
Donc, que vous ayez eu accès à cet assureur via un courtier (qui, je le rappelle, n’est qu’un intermédiaire), un CGPI ou un réseau bancaire physique, ça ne change rien. L’assureur est bel et bien le même.

> Spot

Il faut attendre les décrets d’application, comme je le disais plus haut, mais votre avis ne rejoint pas celui des dirigeants des compagnies d’assureurs (comme celui de Suravenir, ci-dessous).

https://www.investisseurs-heureux.fr/up … lebras.jpg
Publié dans Le Revenu Placements (mai 2019) 

A suivre dans les prochaines semaines !

Maxicool

Merci pour l’artcile.
M.Le Bras reste prudent pusiqu’il utilise le mot théoriquement. Etant courtier je peux témoigner des diffcultês de récupérer des contrats d’autres courtiers ou agents généraux.
A suivre

Voilà qui recentre et clarifie le débat. Autant que je le comprenne, l’assureur (ni l’assuré bien sûr) n’a aucune obligation d’accepter le transfert d’un contrat X vers un contrat Y. S’il le fait, il y a transparence fiscale ; mais rien ne le force à le faire, par exemple si ça diminue les frais de gestion !

Là désolé, je suis en désaccord avec vous. L’amendement que vous avez identifié et qui a été intégré dans la loi a pour effet de modifier le seul code général des impôts (très spécifiquement son article 125-0 A). Il crée une nouvelle "niche fiscale", mais n’institue aucune obligation nouvelle pour les assureurs, les assurés ou les courtiers. C’est juste un cadeau marketing pour les assureurs qui voudraient attirer leurs clients vers de nouveaux produits.

Après je vous concède qu’il ne m’est pas très clair de savoir ce qui se passe si :

* vous ouvrez un contrat Linxea Zen ;

* une fois celui-ci ouvert, et dans un délai raisonnable, vous rachetez votre contrat MonFinancier ;

* une fois la valeur de rachat reçue, et dans un délai raisonnable, vous versez les fonds sur votre contrat Linxea Zen.

J’ai tendance à penser que ça vous permet de bénéficier de la niche fiscale - sans doute en joignant des explications à votre déclaration de revenus, mais ça n’est pas gagné à coup sûr.

En tous cas, la loi ne prévoit certainement pas d’obligation pour Apicil d’organiser un hypothétique "transfert" d’un contrat à l’autre vous garantissant le jackpot fiscal.

Je vous conseille de lire l’intégralité de l’article du Revenu: je le cite, le diable est dans les détails

Bonjour,
non, je n’ai pas fait la comparaison pour les contrats Generali.
Il y a forcément des différences sur les FG, selon la date de souscription du contrat.
Un temps, les FG différaient entre Eurossima et Netissima, alors que Generai a maintenant aligné ces FG pour les 2 fonds euros.
Frédéric

La question de la rémunération des distributeurs n’est pas abordée et je ne connais pas la réponse avec cette nouvelle possibilité, mais aujourd’hui la plupart des assureurs demandent au nouveau distributeur de compenser financièrement l’ancien lors d’un transfert de contrat.

Ce coût étant important, il n’est pas sûr que les distributeurs les moins chers acceptent le transfert d’ancien contrat même chez le même assureur car il devront compenser plus qu’ils ne vont gagner les premières années sur le dit contrat.

Cette mesure demande encore pas mal de clarifications.

Ne pas oublier que certains très très vieux contrats offrent des avantages fiscaux et successoraux bien supérieurs à la différence de frais de gestion.

Carpediem
Edit ACPR: distributeur de différents contrats d’assurance-vie

spot a écrit :

Faites attention à ne pas faire de confusions entre transfert de contrats chez le même assureur et changement de courtier.
Ces changements fonctionnent avec d’autres règles qui sont indépendantes de la loi Pacte et sont de nature à freiner le changement de courtier (3ème usage du courtage). La directive DDA est de nature à faire évoluer ces règles mais les assureurs ont des interprétations qui visent à limiter ces transferts.
Typiquement les gros assureurs tendent à protéger leurs réseaux propriétaires de distribution face à des fuites vers des réseaux tiers.
Je pense que les décrets d’application risquent malheureusement de décevoir plus d’un

Pour me fixer les idées que serait il possible de faire à titre indicatif :

- Transférer un contrat Suravenir de Fortuneo vers Linxea Avenir ?

ou

- Transférer un contrat Altaprofits Digital Vie vers un contrat Altaprofits Titre@Life ?

Le fait d’avoir un intermédiaire / courtier, n’est il pas un obstacle au transfert ?

J’ai également fait une demande début octobre à Linxea concernant le transfert d’un contrat Apicil, voilà leur réponse:

Linxea a écrit :

Bonjour,
Nous revenons vers vous suite à votre mail
A ce jour nous n’avons pas encore les informations nécessaires pour vous renseigner précisément sur le transfert possible en assurance vie.
Nos partenaires n’ont pas encore communiqué sur le sujet, nous espérons cependant pouvoir le faire dans les prochaines semaines.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien Cordialement,

L’équipe LINXEA

Bonjour,

Rien pour le moment j’ai eu la même réponse de Linxea en date du 9 janvier.