Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Merci, saufi.

Ces éléments nous sont très utiles.
En ce qui me concerne, les fiches 2 et 4, notamment, recoupent les réclamations et griefs que je porte devant le TASS.

@ saufi:

Oui, effectivement, la fiche 3 est également très utile.
Et en effet, la modification du décret D-380-1 est très intéressante.
Car cela permet de faire le contraste entre les Décret n° 2017-736 du 03 mai 2017 et Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016  qui n’indiquent pas être rétroactifs et qui ont pourtant été utilisés par l’URSSAF au titre de 2016.
Alors que cette modification du décret D-3801-1 précise que son application démarre au 1er janvier 2019.

Alors, selon moi, il se peut que l’application des décrets de 2016 et 2017 puissent être admise pour la cotisation au titre de 2018 voire de 2017. Mais pas au titre de 2016.

@ saufi:

Cette dernière information est bien entendu très intéressante.

Je comprends que le TGI de Lille considère qu’il y a eu forclusion au 30 novembre 2017 pour envoyer les appels de Cotisation Subsidiaire Maladie au titre de l’année 2016 (date fixée par l’article R-380-4 du Code de la sécurité Sociale).
L’URSSAF ayant envoyé ses appels de cotisation après la mi-décembre 2017, la CSM au titre de 2016, ce dépassement de date limitei entraine la nullité absolue.

Ce qui serait bien, c’est d’avoir les références de ce jugement du TGI de Lille (date, etc) auquel le cabinet Bornhauser fait référence.  Un peu comme on avait pu avoir les éléments de la décision du TASS de Paris de décembre dernier.
Pour l’instant, je n’ai rien trouvé d’autre que ce qui est sur le site du cabinet Bornhauser. Il se peut que cela apparaisse sur Internet dans quelques temps…

En tout, cas, les éléments s’accumulent pour montrer que cette cotisation Puma est non conforme, au moins pour l’année 2016, et probablement aussi pour 2017 et 2018 (dans une moindre mesure).

Bonjour,

Le plus intéressant dans tout çà c’est qu’avec cette décision du pôle social du TGI de Lille, nous avons un deuxième moyen à faire valoir, non pas de manière certaine, mais de manière probable….

Je note cependant, qu’une interrogation sur internet du type: "délai forclusion cotisation sociale Urssaf" n’amène à des réponses que sur les délais de prescription….

Reste à savoir si les Urssaf feront appel de cette décision, ce que je ne crois toujours pas.

On a parlé ici de cette prise en charge par le Conseil d’Etat, mais où peut on trouver quelque chose d’officiel à cet égard ?

@chimien

Les deux jugements rendus ont relevé des problèmes de "formes" et pas de "fond"…. En ça le CE est totalement étranger….

lechienraleur a écrit :

Excellente question…. ! Je me pose la même….. sachant que j’ai eu beau chercher, je n’ai rien trouvé

Dommage que personne sur cette liste peut répondre et nous fournir la référence de cette saisie par le Conseil d’Etat.

En tout cas l’extrait des conclusions cité par jeremy56 indique qu’il s’agit de l’instance à l’origine de la QPC, et en effet le Conseil d’Etat reste saisi du recours dirigé contre la circulaire, à la suite de la décision du CC qui n’est qu’un « incident »(au sens procédural) de l’instance principale.
Après est ce que le CE va se prononcer (au moins indirectement) sur la légalité des décrets d’application, ça dépend des moyens qui sont soulevés devant lui, mais on peut raisonnablement penser que ce sera le cas.

Au moins sur la question de la rétroactivité, cela relève de la légalité des décrets d’application et la circulaire pourrait être attaquée en tant qu’elle réitèrerait une règle illégale (l’applicaction rétroactive) et le CE aurait alors à se prononcer.

Pour la question du supposé délai de forclusion je ne crois pas que ce soit abordé dans la circulaire donc seul le juge judiciaire, pour l’instant les TGI, pourra se prononcer.

Premièrement si vous relisez la file j’ai dit depuis le début que l’appel tardif de cotisation était le moyen le plus sérieux à soulever et que c’etait une bêtise du pouvoir réglementaire d’avoir ajouté cette règle.

Deuxièmement je ne pense pas personnellement que ce soit un délai de forclusion, mais une irrégularité qui ne fait pas grief donc qui ne devrait pas entraîner la nullité du recouvrement.

Mais ça vaut certainement le coup de le soulever.

durand18 a écrit :

En tout cas l’extrait des conclusions cité par jeremy56 indique qu’il s’agit de l’instance à l’origine de la QPC, et en effet le Conseil d’Etat reste saisi du recours dirigé contre la circulaire, à la suite de la décision du CC qui n’est qu’un « incident »(au sens procédural) de l’instance principale.
Après est ce que le CE va se prononcer (au moins indirectement) sur la légalité des décrets d’application, ça dépend des moyens qui sont soulevés devant lui, mais on peut raisonnablement penser que ce sera le cas.

Si je comprends bien, le recours n’etait pas dirigé contre la circulaire mais contre lárticle 380-2 du CSS. Le CC se prononce sur la constitutionalité d’une loi, pas sur les applications (décrets, circulaires, etc).

Le role du CE (ou la cour de cassation) dans une QPC est de filtrer (est-ce une véritable question constitutionnelle, etc. ?).

Les décisions du TASS ne font pas jurisprudence et l’appel d’une décision d’un TASS passe par la cour d’appel ou la cour de cassation, selon le montant en question. Le CE n’en est pas concerné.

Ma question reste. Lorsqu’il s’agit d’une QPC, cette QPC est inscrite, elle a un numero, il y a une procédure prévue et on peut la suivre. Est-ce-qu’il y a, au-dela de l’extrait de la lettre, une référence qui nous permetterait de suivre cette affaire devant le CE ?

Bonjour
Prochainement convoqué au TGI, je viens de recevoir du cabinet d’avocats qui défend l’URSSAF les conclusions et PJ qui seront appelées à l’audience. Rien de nouveau : un dossier complet chronologique des correspondances et les conclusions URSSAF, CRA de rejeter mes recours.

Pour ma part, je dois également envoyer à ce même cabinet les points de défense que je vais soulever à l’audience, en l’occurrence les fiches de Saufi et l’information sur la décision récente du TGI de Lille (mais sans références).

Mes questions :
- quels sont les délais "limites" pour envoyer ces documents à l’avocat adverse ?
- faut-il les envoyer aussi au TGI ?
- Que faut-il envoyer ? Les fiches de Saufi adaptées "texto", sachant que c’est une audience orale ? Ou juste les points essentiels (sans développement) de chacune de ces fiches ? Par exemple, faut-il envoyer la décision du TASS de Paris du 11 décembre dernier ou en faire juste référence suffit ?
- Pouvez-vous bien me confirmer que je n’ai pas besoin d’avocat présent au TGI pour me défendre ?