Protection sociale du rentier : santé et retraite ?

Le Barbu a écrit :

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J’expose mon cas, pour des raisons de santé et de procédures avec mon employeur, je suis actuellement en "disponibilité", de ce fait je ne valide plus de trimestre pour la retraite.
Je suis également LMP, avec un CA de 48 000 euros TTC. Je cotise donc au RSI, mais le minimum !
J’ai cru comprendre que cela ne validera qu’un seul trimestre par an.

Question : Que faut-il faire pour pouvoir valider 4 trimestres, sachant que la cotisation au RSI est basée sur le bénéfice ?

Je ne crois pas que "la cotisation au RSI est basée sur le bénéfice"…. Elle est basée sur le(s) revenu(s) du travailleur indépendant….

Mon investissement LMP est détenu via une "SARL de famille" (transparente à l’IR) dont je suis le gérant. Avec l’amortissement des biens, et les frais financiers, cette SARL a toujours eu un résultat fiscal nul (ou négatif les années où j’ai fait des investissements), et les premières années ne versait aucune rémunération au gérant.

Quand j’avais d’autre "revenus" (salaires par ex), j’ai du cotiser au minimum, ce qui validait un trimestre pour la retraite (qui ne servait à rien, car je validais déjà 4 trimestres par ailleurs).

Depuis que je ne cotise plus par d’autres régimes, il m’a suffit de "décider" (c’est une décision de gestion, prise par le gérant) de rémunérer le gérant de la SARL avec 8000€/an pour cotiser sur 8000€ de revenus, suffisamment pour valider 4 trimestres/an. Mon expert-comptable s’occupe de tout (avec qqs écritures comptables en plus). Aucune liquidité ne sort de la SARL : ces 8000€ augmentent juste le montant de mon "compte courant" dans la SARL. Bien entendu, les cotisations au RSI sont plus élevées qu’avant (et donc la SARL paie plus au RSI qu’avant), pas de miracle non plus…

Dernière modification par GoodbyLenine (01/03/2011 03h10)

Bonsoir Messieurs,

Voici comment je suis devenu LMP !

J’ai aujourd’hui 55 ans. Depuis 30 ans, j’ai acheté puis rénové des appartements pour les louer en foncier classique. Au bout des 15 années de détention, j’en ai revendu certain et transformé les autres via une sci. Je me suis trouvé avec un capital assez conséquent. J’ai mis le doigt dans ce type d’investissement et suis vite devenu LMP. La presque totalité de mes lots (12 ) sont en région Parisienne, résidences étudiantes, affaires et hotelières (gestion : réside études, icade, pierre & vacances, lamy, ose). Je suis inscrit en nom propre, j’ai financé 2 ou 3 lots via un prêt afin de générer des charges, donc comptablement, par le biais des ammortissements frais divers et variés, j’ai un bilan à zéro. Je paie donc le minimum de cotisation au RSI. Aujourd’hui, ma situation change, je viens d’être mis en disponibilité suite à une longue maladie. Donc plus de cotisations au régime général via mon ancien boulot ! Voilà pourquoi, cette question : comment faire pour valider mes 4 trimestres, via mon LMP ? Sachant que mon bilan est à l’équilibre !
La solution, ne serait-elle pas de rembourser par anticipation un prêt, afin de générer plus de bénéfices et ainsi augmenter mes cotisations RSI ?
Merci pour vos éclaircissements.

Je vais essayer de répondre à la question de Crown de manière générale:
Soit une personne X qui dans le passé a cotisé (ou l’entreprise a cotisé pour X) à un régime de retraite où l’argent est bloqué jusqu’à la retraite et versé ensuite obligatoirement sous forme d’une rente viagère, donc jusqu’au décès. Ce régime est un "article 83", ou un PERP ou un Madelin.

Si jamais on se retrouve AVANT la retraite dans un des rares cas (invalidité, fin de droits au chômage, etc.) où on peut immédiatement son argent, faut-il le faire ou pas?

Premier cas: oui bien sûr, si on a absolument besoin de cet argent pour éviter une catastrophe financière (sur-endettement, avec le risque de perdre tous ses biens).
Dans les autres cas, c’est plus nuancé, même si à titre personnel, je répondrais oui:

- le taux de conversion de capital en rente appliqué par l’assureur gérant l’article 83 ou le PERP ou le Madelin est en général défavorable et de plus, la revalorisation année après année de la rente versée après la retraite sera probablement mauvaise. D’autant que l’assureur n’a aucune raison de bien traiter un client captif jusqu’à son décès (si on n’a pas récupéré - grâce à un des rares cas ci-dessus - son capital avant la retraite et que ce capital a été "liquidé" en rente en général entre 60 et 67 ans, alors il devient juridiquement impossible de le transférer ailleurs). Donc récupérons cet argent avant qu’il ne devienne définitivement captif de l’assureur.

- je sais que je saurai très bien gérer et investir l’argent ainsi récupéré, mieux en tout cas que l’assureur, qui en plus se goinfrera de frais

- reste l’aspect fiscal: si on profite d’un de ces rares cas de déblocage pour sortir l’argent, il va généralement être imposé selon la méthode du quotient, avec 5 (ans) au dénominateur. C’est peut-être du chinois pour certains. Ce qu’il faut retenir est qu’il est impératif de veiller à ce que l’année du retrait, on soit au taux d’imposition marginale le plus bas possible (c’est gérable, par exemple on baissant délibérément son revenu imposable par certaines techniques).

De plus, on peut jouer sur le timing. Par exemple, si la fin d’indemnisation au chômage est en octobre de l’année N et qu’on a jusqu’à cette date touché environ 6000€/mois d’allocation chômage (cadre dirigeant licencié), on ne va évidemment pas demander à l’assureur le déblocage dès l’année N. Car le TMI de l’année N sera à 30% ou 41%, donc trop élevé et la déperdition fiscale sur le capital retraite ainsi récupéré sera énorme (41% d’IR et 6,8% de charge sociales).

On demandera le retrait du capital début N+1, a fortiori si on n’a pas d’autres revenus imposables significatifs en N+1: par exemple, création d’entreprise en N+1, en repoussant à N+2 tout versement de rémunération. ll faudra aussi s’efforcer de minimiser le revenu imposable du conjoint en cette année N+1.

Bon, comme moi le statut de LMP ne m’interesse pas, revenons sur le statut d’auto-entrepreneur.
a 50 ans, j’ai quitte ma prcedente entreprise aprs un rtour force en France, et je m’apercois, apres 12 mois a essayer de trouver un nouveau job a l’etranger que je perds mes droits a la SS.
D’apres mes recherches de ces derniers jours, ca devrait donner ca:

1) CA declare 0 Euros
on a la couverture equvalente SS pendant 12 mois, puis on la perd. pas de cotisation retraite.
2) CA > 0 et CA < 200h SMIC (1800 Euros) par trimestre
On a la couverture sociale ad vitam eternam, mais pas de trimestres pur la retraite
3) CA > 200h SMIC par trimestre (1800 Euros)
On a tous les benefices, pour 127.80 Euros de cotisation mensuelle (21.3% x 1800/3).

on peut prendre une Mutuelle complementaire (~100 Euros par mois) pour completer.

Quelqu’un pourrait-il confirmer que je ne me suis pas trompe (on trouve parfois des informations contradictoires).

Attention tout de même pour la validation des trimestres, rien n’est vraiment clair:
Je n’ai jamais eu de réponse officielle chifffrée du RSI et on trouve des informations contradictoires sur le Net.
En tout cas, il semble qu’un abattement applicable sur le chiffre d’affaires soit appliqué afin de déterminer le montant qui permet de valider un trimestre (34% pour les BNC selon auto-entrepreneur.fr)

Devant ce flou, j’ai décidé personnellement de passer par une société de portage pour mes quelques activités de consultant. Là, les choses sont claires: 200 smic horaire de salaire brut sur la tranche A = 1 trimestre.

Par ailleurs en tant que salarié porté, 60 smic horaire pour 30 jours ou 120 smic horaire pour 3 mois de salaire brut = 1 an de CPAM

le regime le plus adapte est le regime auto-entrepreneur. M’etant inscrit mi juillet, j’ai fini pas voir mon dossier pris en compte par le RSIPL vendredi dernier. De cette maniere, il n’y a pas de cotisation minimale, mais un prorata de chiffre d’affaire, qui lui meme n’a pas de minima, etant meme autorise a 0 sur 12 mois. Il suffira donc de faire quelques euros de chiffres les annees suivantes.

sujet traité, en partie seulement, ici:
Complémentaire santé : choisir une mutuelle complémentaire minimaliste ?

Il y a effectivement des comparateurs, comme par exemple LeLynx … en cherchant sur google, vous devriez en trouver plein…

Il est important de bien faire le point sur vos besoins avant tout:
- aujourd’hui: votre état de santé, isolé ou famille, avec ou sans enfants…
- demain: prévoyez-vous à moyen terme certains nouveaux besoins: optiques, dentaires, orthodontie, etc… ?

(je poursuis ici la discussion du sujet Projet de loi de finance 2013)

vince37 a écrit :

Mise au point sur la sécu payante.

Pour les personnes non salariées donc les vrais rentiers, il existe un régime dit CMU de base qui permet l’adhésion « à la sécu branche maladie » en payant 6 % des revenus de l’année précédente.

Cette cotisation est fractionnée et payable trimestriellement à l’URSSAF.

randle a écrit :

Webmaster : merci de ne pas citer le msg immédiatement précédent

C’est plutôt 8 % des revenus imposables au-delà de 9164 euros (source urssaf)

Je ne suis pas sûr que ce soit si simple : si on est rentier inactif sans revenu fiscal mais vivant d’un capital (ou même peut-être en ayant un revenu de placement, mais trop important, en plus de son capital lui-même important - à vérifier), la CMU est payante.

http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/f … de_vie.pdf

circulaire a écrit :

La procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie a pour objectif de mettre un terme à des situations, rares mais choquantes, de personnes pour lesquelles le bénéfice
de minima sociaux ou de prestations sociales n’est pas justifié.
Cette procédure n’est pas dirigée et n’a pas vocation à s’appliquer aux personnes ayant de faibles
ressources ou un patrimoine peu important.
Deux catégories de situations sont visées :
1.1. Les personnes qui dissimulent leurs ressources afin d’obtenir
des minima sociaux ou des prestations sociales
Il s’agit de personnes qui bénéficient de minima sociaux alors même que le niveau de leurs
dépenses ou le patrimoine dont elles disposent laissent manifestement supposer une dissimulation
de leurs ressources.
1.2. Les personnes qui disposent d’un patrimoine important
qui ne justifie pas le bénéfice de minima sociaux ou de prestations sociales

La question est : qu’est-ce qu’on considère comme un patrimoine important?

Dans le cas d’un patrimoine jugé important, les cotisations ouvrant droit à la sécu sont calculées en reconstituant le train de vie à partir de formules grossières : exemple revenu fictif annuel = 10% des sommes en espèces possédées.

Après je suppose qu’on calcule le RFR avec ce "revenu" (vous parlez d’un revenu puisqu’on puise dans un capital!), et qu’on applique les 8% pour calculer la cotisation.

En gros 8% de 10% ça ferait 1% des actifs = montant de la cotisation CMU

Mais je me trompe peut-être. Si quelqu’un peut confirmer…

Bonjour,

Alors effectivement c’est un peu plus compliqué que ça.

En fait, par mesure de simplification, les caisses d’assurance maladie ne prennent en compte que les revenus figurant sur la déclaration fiscale et ne demandent aucun autre justificatif.

Cependant, cette évaluation n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.380-2 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit une assiette beaucoup plus large.

Il est fort possible que, devant les mesures d’austérité, cette situation évolue rapidement.

Shagrath a écrit :

LE REVENU a écrit :

Quelle protection sociale sans travailler
Le principe de la CMU est beaucoup plus simple : toute personne qui s’y inscrit bénéficie de l’assurance maladie comme un salarié ou un autre assuré. La cotisation annuelle est fixée à 8% du revenu fiscal de référence du foyer pour la partie de ces revenus dépassant 8 644 euros par an. Autrement dit, pour un revenu de 20 000 euros, la cotisation annuelle à la CMU est de 8% sur 11 356 euros, soit 908 euros. Le revenu fiscal pris en compte correspond à l’ensemble des ressources déclarées par le contribuable dans sa dé claration de revenus avant tout abattement, y compris les pensions alimentaires ou certains revenus du patrimoine et gains assimilés, comme les plus-values réalisées en vendant des sicav. Chacun paie selon ses moyens.

Gilles Pouzin

Un point me semble un peu incohérent dans l’article : d’un côté il est question du RFR (donc incluant des abattements sur certaines catégories de revenu), d’un autre côté il est dit "ensemble des ressources avant tout abattement" (donc ce n’est pas le RFR, sauf si le revenu est tout entier constitué de revenu sans abattement, auquel cas REVENU TOTAL = RFR, mais dans ce cas particulier seulement).

La cotisation sécu se fait sur l’année n-1 ou n-2 ?  Mon exemple : j’ai vendu mon commerce fin 2012 avec une grosse plus value et un gros revenu ( sur 17.5 mois) . Je ne travaille plus en attendant la retraite précoce début juillet 2014 ( la loi pour moi =61 ans et un ou deux mois, pour toucher le minimum). Apres une année 2013 de droits acquis à la sécu, ma cotisation 2014 à la secu se basera sur le revenu fiscal 2012 me semble-t-il , et non sur 2013 (ou je n’aurai que peu de revenus de placement ) : il me semble que c’est leur principe de calcul pour se fier à un revenu fiscal déjà déclaré.
Ai-je le droit de refuser de payer (si c’est trop cher) et courir le risque de ne pas etre assuré pendant 6 mois ? (je suis célibataire, et en bonne santé pour l’instant ).

@christian75 : non, vous n’avez pas forcément le droit, après à vous de voir si vous voulez prendre le risque. La Sécurité Sociale n’aura peut-être pas le temps de réagir pour vous informer de la fin des droits et des démarches à effectuer. Mais dans ce cas, prenez conscience des risques liés à l’absence de couverture (il sera difficile de plaider l’ignorance en cas de pépin). Les mécanismes consistant à se doter d’une activité pourraient certainement être plus prudents, à défaut d’être plus économique.

Pour ce qui est de l’année prise en compte, tout dépend de la date d’affiliation.

Source : ameli.fr - CMU de base : une assurance maladie pour tous

Lorsque la demande de CMU de base est présentée avant le 1er octobre de l’année « N », les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de l’année « N-2 ».
Lorsque la demande de CMU de base est présentée après le 1er octobre de l’année « N », c’est le revenu fiscal de l’année précédente « N-1 » qui est pris en considération.

Donc effectivement 2012 dans votre cas.

@Ossau : non, il n’y a pas de plafond, c’est 8% des revenus fiscaux au-delà de 9000 et quelques euros (le plafond est réactualisé chaque année).

Sachant qu’au-delà d’une certaine quantité de revenus du patrimoine, obtenir une couverture par le biais d’une activité (salariée, TNS, etc.), ou par cotisation volontaire au régime général de la sécurité sociale peut s’avérer plus économique.

Dernière modification par Hermann (19/02/2013 01h10)