Imposition : les moins-values boursières compensent-elles les dividendes ?

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Les règles à suivre pour réussir à imputer ses moins-values boursières sur l’année 2020
Stéphanie ALEXANDRE
5-6 minutes

    Web Figaro
    Par Stéphanie ALEXANDRE
    Modifié le 02/12/2020 à 14:41
    Publié le 02/12/2020 à 14:19

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers rappelle les règles de vente des actions aux investisseurs qui souhaitent concrétiser leurs moins-values en vue de les imputer fiscalement sur l’année 2020. S’ils s’y prennent trop tardivement, ils risquent de rater leur opération et leurs moins-values seront enregistrées au titre de l’année 2021.

Dans une affaire, Monsieur V. ,client de la banque A, indiquait avoir cédé le 31/12/2019, 2 700 actions, ayant engendré une moins-value de plus de 40 000 €. Cependant, l’opération n’avait pas été comptabilisée sur l’année fiscale 2019.

Pour M. V., la non-prise en compte de cette opération lui avait occasionné un préjudice financier de l’ordre de 13 000 €. Face à l’absence de réaction de sa banque, il a donc sollicité l’intervention du médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers) afin que la moins-value dégagée soit prise en compte au titre de l’année fiscale 2019.
Gare aux messages envoyés par la banque

Après avoir analysé la demande de M.V., le médiateur s’est appuyé sur l’article L. 211-17 du Code monétaire et financier pour indiquer que le transfert de propriété de titres financiers résulte de leur inscription au compte-titres de l’acquéreur. Ce transfert intervient au plus tard 2 jours après la négociation.

Dans ce dossier, la banque a indiqué que le règlement-livraison sur les valeurs mobilières cédées par M.V. avait été effectué à J+1, soit le 2 janvier 2020. L’établissement considérait donc qu’il avait bien respecté la règlementation et qu’il n’était donc pas possible d’imputer la moins-value de M. V. sur l’année 2019.

Par ailleurs, la banque indiquait avoir prévenu ses clients, par un message, des dates butoirs pour la cession des valeurs mobilières ayant un impact sur l’année fiscale 2019. Elle invitait également les clients à consulter la «Foire Aux Questions» de son site, où il était bien indiqué que, pour « les cessions au comptant des valeurs mobilières admises sur les marchés Euronext », les clients avaient « jusqu’au vendredi 27 décembre 2019, à la clôture des marchés ».

Au regard de ces éléments, le médiateur a considéré que l’inscription en compte de l’ordre de M. V., exécuté mardi 31 décembre 2019 (J), effectuée le 2 janvier 2020 (soit à J+1, exclusion faite de mercredi 1er janvier 2020 qui n’est pas un jour de négociation), a bien eu lieu dans le délai maximum prescrit de deux jours après la négociation, conformément aux dispositions de l’article L. 211-17 du Code monétaire et financier. Ainsi, aucun manquement ne pouvait être reproché à la banque.
Passer ses ordres de bourse le plus tôt possible

Comme le rappelle le médiateur de l’AMF, les épargnants ne doivent pas attendre le dernier moment pour passer leurs ordres de bourse s’ils souhaitent que ceux-ci soient enregistrés fiscalement au titre de l’année 2020 et ils doivent tenir compte des jours de fermeture de la bourse.

Pour la fin d’année 2020, l’entreprise de marché a d’ores et déjà indiqué que lors des jeudis 24 et 31 décembre 2020, la négociation se déroulera sur une demi-journée avec les heures de clôture suivantes : sur les marchés au comptant d’Euronext, Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne et Paris, tous les instruments clôtureront à 14 :05 CET (les Warrants & Certificats clôtureront à 13:55). Elle a rappelé que le 25 décembre et le 1er janvier sont traditionnellement des jours où la bourse est fermée.

En cas de doute, en particulier quant au délai de règlement-livraison applicable à leurs ordres, les clients doivent contacter leur conseiller bancaire de façon à anticiper leurs transactions.