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#1326 22/04/2020 20h52

Membre (2018)
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Oblible a écrit :

Avez-vous rempli les déclarations mensuelles 2778-DIV-SD ?

Si pas d’achat/vente, il faut juste déclarer les dividendes ( 2042 et 2047 ).

Le montant du crédit d’impôt à déclarer sera le minimum entre :
17.7/100 * Montant NET * taux de change du jour de paiement
Montant réellement prélevé  * taux de change du jour de paiement

Le montant des dividendes à déclarer sera :
Montant NET * taux de change du jour de paiement + crédit d’impôt

- Dans la 2042, déclarer les dividendes dans la case 2DC et les crédits d’impôts dans 8VL.

- Dans la 2047, remplir ces deux sections ( les montants seront les mêmes que dans la 2042, cases 2DC et 8VL )

REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS IMPOSABLES EN FRANCE

REVENUS IMPOSABLES OUVRANT DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT ÉGAL À L’IMPÔT ÉTRANGER

Dans la plupart des cas, ce sera :

Dividende Brut = 100
Prélèvement à la source US = 15
Montant NET = 85

Vous mettez 100 dans 2DC et 15 dans 8VL

Déclarations mensuelles?

Franchement d’habitude je comprends vite, mais les impôts c’est catastrophique mes excuses..

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#1327 22/04/2020 20h58

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Quand vous touches des dividendes/intérêts d’un courtier étranger, il faut faire chaque mois les déclarations 2778-DIV-SD et 2778-SD.


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#1328 22/04/2020 22h50

Membre (2018)
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Comme on peut lire dans la notice explicative de la 2778-div-sd, la déclaration mensuelle ne concerne que le contribuable ayant un RFR (revenu fiscal de référence) de l’avant-dernière année de plus de 50.000€ (en couple, c’est 75.000€).

Ça ne concerne peut-être pas grand monde sur ce forum, mais je m’appuie là-dessus pour ne pas déclarer mensuellement ce que je gagne et ne le faire qu’une fois par an.

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#1329 23/04/2020 08h53

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Cette dispense concerne la  partie "prélèvement forfaitaire obligatoire" ( c’est à dire l’acompte de 12,8% d’IR ) , mais pas les prélèvements sociaux ( 17,2% ), puisque c’est la même règle qui s’applique quand vous avez un courtier Français.

Dès lors que la personne qui assure le paiement des revenus distribués est établie hors de France (« établissement
payeur »), seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière
année est égal ou supérieur à 50 000 €, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 75 000 €,
pour les contribuables soumis à une imposition commune, sont assujetties à ce prélèvement obligatoire au taux de
12,8 %
.

Cet imprimé permet de déclarer et d’acquitter auprès de l’administration fiscale française le prélèvement forfaitaire
au taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux correspondants (au taux global de 17,2 %)

Toutefois, les personnes physiques bénéficiaires de ces revenus de source étrangère appartenant à un foyer fiscal dont le
revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, est inférieur à
50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une
imposition commune ne sont pas soumis au prélèvement forfaitaire.

Dernière modification par Oblible (23/04/2020 09h10)


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#1330 23/04/2020 09h39

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Vous avez bien fait de me pointer du doigt cette partie.

Cependant, je ne comprends pas trop comment utiliser ce formulaire mensuellement pour ceux qui ne touchent que quelques dollars de dividendes par an.

Par exemple (exemple simplifié d’une entreprise américaine) :
On a en portefeuille une action qui rapporte 5€ de dividendes par trimestre, soit 20€ annuel.

Cas 1 : On déclare une fois par an (je m’appuie sur cette source, peut-être à tord : déclarer les gains d’un CTO ouvert à l’étranger
- Le broker a récupéré 15% de retenue à la source à chaque trimestre soit 0.75€ * 4 ou 3€
- Lors de la déclaration annuelle (la 2047), on indique qu’on a touché 20€ de dividendes mais que 3€ ont déjà été retenus.
- On peut même voir que cela fait un crédit d’impôt de 3€ (case 207)

Cas 2 : On déclarer mensuellement ou plutôt dans ce cas trimestriellement (ici, c’est l’inconnu pour moi, la suite est supposée)
- Le broker a récupéré 15% de retenue à la source soit 0.75€ sur les 5€ reçu.
- Si on doit déclarer les PS, soit 17.2% alors cela fait 0.86€ sur les 5€ reçu. Sauf qu’aux impôts, l’arrondi se fait à l’euro inférieur et donc dans ce cas présent 0€
- Lors de la déclaration annuelle des impôts sur le revenu on va se retrouver de nouveau dans le cas 1.

Je me trompe peut-être quelque part, mais dans ma situation (peut-être atypique), je ne comprends pas l’intérêt de déclarer mensuellement si on a que trop peu de dividendes qui amèneront des montants nuls alors qu’annuellement, le montant est bien supérieur à 1€.

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#1331 23/04/2020 09h40

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Personnellement je ne la remplis pas car il y a un vice dans le formulaire 2778. La base imposable CSG est une somme IK+EA; ce qui induit qu’il faut remplir la case IK du poste 1 (Revenus soumis au forfait). Mais si on remplit la case IK alors mécaniquement on paie le forfait en case IL. A moins d’avoir une intelligence au dessus de la moyenne… et laisser la case IL vide; mais ce n’est pas donné à tout le monde.

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#1332 23/04/2020 09h59

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rincevent a écrit :

- Si on doit déclarer les PS, soit 17.2% alors cela fait 0.86€ sur les 5€ reçu. Sauf qu’aux impôts, l’arrondi se fait à l’euro inférieur et donc dans ce cas présent 0€

Dans le formulaire:
"La déclaration doit être établie en euros. Ne portez pas les centimes. (l’arrondi s’effectue à l’unité la plus proche : les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées ; celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1)"

Honnêtement, vu les montants, la déclaration mensuelle peut être omise.
Lorsque j’étais allé au SIE, ils m’avaient dit que je m’embêtais pour rien (oralement, pas à l’écrit…), et on parlait de plusieurs centaines d’euros d’impôts par mois.


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#1333 23/04/2020 10h08

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@idamante: c’est exactement ça, le SIE m’a dit qu’il faut imprimer le formulaire, remplir les montants et laisser la case vide pour le PFO smile

Je pense que ça ne sert à rien de faire ces déclarations pour une dizaine d’euros par mois.

Il faut savoir que ce sont des formulaires peu connus des services fiscaux eux-mêmes et que vous avez à imprimer 12 formulaires, payer 12 timbres et de l’autre côté il y a une personne physique qui va ouvrir vos courriers, insérer les données quelque part dans un logiciel interne … tout ça a un coût !

Je dirai à la louche, qu’en dessous de 5ke par an, on peut oublier ces formulaires.


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#1334 23/04/2020 10h15

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L’administration aurait donc tout intérêt à automatiser cette tâche en ligne ! Il y aurait peut-être un retour sur investissement rapide.

En tout cas, je vois qu’effectivement je me suis inquiété de ne pas être en règle avec les impôts pour sûrement pas grand chose !

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#1335 23/04/2020 11h39

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On peut faire un virement sur l’IBAN du SIE local et leur envoyer un e-mail avec la déclaration. Ça économise un peu de paperasse.

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#1336 23/04/2020 12h21

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Le nombre de dépôt de 2778 est très faible ( une dizaine de personne dans mon département ) donc je ne pense pas que ce soit une priorité pour Bercy d’automatiser cette tâche sad

D’ailleurs, la plupart du temps les SIE connaissent à peine ces formulaires ( ils vous renvoient au service des particuliers et quand vous insistez ils font une rercherche sur … google ).


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#1337 01/05/2020 21h03

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J’envisage de transférer 39k€ de Binck vers DeGiro en ouvrant un CTO.
Les  liquidités non investis  seront ensuite soumise à un taux négatif j’ai bien lu?

Vous qui avez un compte chez DeGiro êtes tous soumis à cette règle, ou bien la règle a changé et ne s’applique qu’aux derniers compte ouverts?

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#1338 01/05/2020 21h09

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Honnêtement, je trouve que le principal intérêt de Degiro, c’est l’usage de la marge.
Et qui dit marge, dit liquidités négatives, donc pas d’inquiétude avec les intérêts négatifs.

Mais pour répondre à votre question: la règle concerne tout le monde.


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#1339 01/05/2020 21h10

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Tout le monde à partir de 2500€ de liquidités. En dessous vous êtes tranquille. La solution est donc simple.

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#1340 01/05/2020 21h25

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Thanks!
Si l’on a plus de 2,5k€ non investis, ce qui sera mon cas au début, on peut les placer sur l’ETF iShares $ Treasury Bond 0-1yr UCITS ETF USD (Acc)  - Code : IE00BGSF1X88
Il est capitalisant. 0,07% de frais annuel (intégrés à la performance comme tous les ETF).
Exposé à l’USD mais je suis tranquille avec ça.

Et il n’ pas l’air de trop souffrir des taux négatifs smile

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#1341 02/05/2020 10h32

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Actuellement, ce n’est même plus 2500 euros, car j’avais 1850 euros de liquidités en euros sur mon compte et début avril Degiro a viré 350 euros sur mon compte bancaire.
Voici la réponse que j’ai obtenu :
"Nous vous informons qu’il s’agit d’un retrait effectué par DEGIRO sur un montant de cash important signalé inactif.
Nous vous avons envoyé un email informant de cette opération en date du 26/03/20. Celle-ci a été effectué afin de vous protéger des taux d’intérêts négatifs."
Donc, en fait les disponibilités en euros sont rabotées à 1500 euros.
Je garde le cash sur le fonds en dollars Morgan Stanley USD Liquidity fund proposé par Degiro. Évidemment, il y a le risque de change mais ça ne me pose pas de problème car j’utilise Degiro essentiellement pour investir sur le marché US.

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#1342 07/05/2020 15h23

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Petite question. J’ai commencé à me créer un portefeuille chez degiro, et degiro m’autorise à investir plus que ce que j’ai mis (catégorie espace libre). Je voulais savoir, est ce que l’utilisation de cette marge est soumise à des frais ?

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#1343 07/05/2020 15h52

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djazairi85 a écrit :

Je voulais savoir, est ce que l’utilisation de cette marge est soumise à des frais ?

évidemment wink
4% annuels si vous ne faire pas de demande préalable.
1.25% annuels si vous en avez fait la demande.

Pour faire la demande: menu "Allocation": vous définissez le montant de marge que vous souhaitez utiliser, et ce montant vous sera alloué le 1er du mois suivant.
Si vous dépassez cette allocation => 4% sur ce qui dépasse.


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#1344 08/05/2020 09h32

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On peut bloquer cette fonctionnalité j’espère?
(pour éviter une utilisation par erreur)

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1    #1345 08/05/2020 09h37

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Par défaut, le compte est en profil "Basic" => pas d’investissement sur marge
On peut changer à tout moment vers deux autres profils: Active et Trader. Les deux autorisent la marge, le premier avec un maximum de 50% de la marge autorisée et le second 100%


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#1346 11/05/2020 14h08

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Bonjour à tous, merci pour ce fil très éclairant.

J’ai un souci avec mon rapport fiscal degiro 2019. Il prend en compte une vente (et plus value) réalisée le 30/12/2019 sur Euronext Paris. Je pensais que l’opération serait comptabilisée sur 2020. En fiscalité française, les opérations réalisées apres le 27 décembre 2019 sont comptées sur 2020. Que dois-je faire d’après vous ? Appliquer la règle fiscale française ou celle retenue par Degiro ?

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2    #1347 11/05/2020 14h11

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Vous faites ce que vous voulez, le rapport de Degiro n’a aucune valeur juridique il n’est même pas transmis à l’administration fiscale, c’est une aide c’est tout et en plus il est blindé d’erreurs sur les PV/MV en devises.

Appliquez les règles avec lesquelles vous serez à l’aise en cas de contrôle du fisc wink


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1    #1348 11/05/2020 17h18

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Degiro ne transmet pas au fisc un IFU, mais il communiquera quand même l’existence de votre compte et le montant total des encaissements.


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2    #1349 22/05/2020 18h42

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Attention, Degiro va délister une longue liste de produits (46 pages neutral ) La liste ICI

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#1350 22/05/2020 18h58

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Est ce que ce serait lié au rachat par Flatex ?

En tout cas ce n’est pas sérieux de délister autant de produits en même temps, ceux qui sont en MV devrons donc "encaisser" leurs pertes sad


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