NicoZ a écrit :
comment me déclarer résident fiscal hors France ?
De ce que je sais, parmi les démarches à faire lorsqu’on s’expatrie, il y a l’enregistrement auprès du Consulat français local mais j’imagine que c’est déjà fait dans votre cas.
Pour plus de détail, je ne sais pas si ça vous aidera mais sur le site du gouvernement, il existe un livret du français à l’étranger disponible ici:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-fr … l-etranger
Miguel a écrit :
"n’étant pas résident français, vous n’este pas tenu de déclarer vos revenus de capitaux mobiliers sur votre déclaration de revenus française."
J’ai envie de tirer la sonnette d’alarme.
Commençant à pratiquer l’administration fiscale, faites attention à ne pas mal interpréter leur propos.
Il est clairement dit que vous n’êtes pas tenu de déclarer vos revenus de capitaux mobiliers sur votre déclaration de revenus française.
Etes vous sûr que dans votre situation il ne faudrait pas déclarer spécifiquement les revenus de capitaux mobiliers français sur un autre formulaire que le 2042?
Cette réponse est assez étrange car il existe un document de l’année dernière traitant des revenus de 2010 qui dit le contraire de ce qu’on peut interpréter de ce courrier:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_6890.pdf
Ce qui est certain est que vous ne pourrez pas être taxé de mauvaise foi si jamais vous aviez tort (chose que je sus incapable de dire 
)
Miguel a écrit :
on me prie de m’adresser au conciliateur fiscal et de faire une contribution de € 35 (sic) et j’ai 4 mois pour saisir le juge
En fait la procédure est assez simple d’une manière générale:
Vous avez adressé une contestation officielle qui a été rejetée.
A partir de là, vous avez 2 voies à explorer:
1°) La voie du plein contentieux où le délai pour déposer une requête auprès du Tribunal Administratif le plus proche (dans le cas de l’expatrié, je ne sais pas) est de 2 mois pour les particuliers résidant en France. Pour ceux résidant dans les DOM-TOM, un délai de distance d’1 mois est à ajouter (donc 3 mois au total) et pour les autres, un délai de distance de 2 mois est à ajouter aux 2 mois (soit 4 mois au total).
C’est pour le dépôt de la requête au Tribunal qu’il faut payer un droit de timbre de 35€.
Une fois le jugement rendu, la partie perdante peut faire appel et adresser à la Cour Administrative d’Appel locale un recours en annulation du premier jugement.
Puis une fois l’arrêt rendu, une cassation peut être demandée par la partie perdante auprès du Conseil d’Etat.
2°) Dans le même temps, vous pouvez utiliser une voie amiable qui consiste à contacter le conciliateur fiscal départemental en lui adressant la copie de votre contestation + la copie de la rejet + tout document intéressant pour soutenir votre cause.
Cette procédure peut se dérouler par email, le conciliateur, lui répondra par voie postale.
Une fois sa décision rendue, si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter le médiateur minéfi qui est situé à Caen via un formulaire en ligne.
Les documents sont à envoyer par fax ou par voie postale, pas par email.
Attention tout de même, employer cette voie d’interrompt pas les différents délais auxquels vous êtes soumis pour la 1ère voie !
Miguel a écrit :
( le courrier est daté du 4 septembre l’enveloppe est tamponnée par la poste 5 Octobre, une erreur de frappe d’un mois… ce qui réduit le délais pour contester).
Très important, vous avez dû recevoir la lettre de rejet par LRAR. Gardez précieusement l’enveloppe qui atteste de la date de présentation du recommandé qui est la seule à faire fois pour les délais. Donc l’erreur de date sur la lettre importe peu.
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2 #1 07/11/2012 18h54
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