Assemblée générale de copropriété annulée par la syndic pour cause de confinement ?

Nous avons eu notre dernière AG comme ça. J’ai voté à l’avance.

Il y avait la possibilité de suivre l’AG en ligne.

Les échanges m’inspirent les commentaires suivants :

1- Le vote par correspondance a été introduit par la loi Elan et modifié par l’ordonnance du 19 octobre 2019.

L’article 17-1-A de la loi de 1965 prévoit :

"Les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat."

L’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire.

Les articles 13-1 et 13-2 du décret du 17 mars 1967 traitent des moyens de communication électronique pour participer à l’AG par vidéo-conférence et prévoient une décision préalable de l’AG sur les moyens et supports techniques.

2 - A mon sens, la possibilité de tenir une assemblée à huis clos avec recours au vote par correspondance ne peut être autorisée que par un texte lié au confinement suspendant l’application de l’article 17-1-A…

3 - Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas de quorum à atteindre pour la tenue d’une assemblée générale de copropriété. L’assemblée se tient dès qu’un copropriétaire participe.
Néanmoins, il y a des conditions de majorité à atteindre pour que les résolutions présentées puissent être approuvées.
L’assemblée, même avec un participant, quel que soit le nombre de tantièmes dont il dispose, pourra approuver toutes les résolutions relevant de l’article 24 de la loi de 1965 pour lesquelles la majorité à atteindre est la majorité des tantièmes des participants (présents physiquement, présents par vidéo-conférence, votes par correspondance, représentés).

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (01/11/2020 19h07)

bonjour ,
si votre syndic est encore sous contrat .( à sur le dernier procès verbal ) . le mandat du syndic doit ^être légal au moment de la convocation .
l peut  vous demander un vote par correspondance  ;
demander le maximum de pouvoir que vous joignez à votre vote .
et demandez au  Conseil syndical   de se faire parvenir  copie de tous  les votes par correspondance. voir dans les texte de loi si le CS a des possibilité de l’annuler comme dans notre cas particulier
  bon courage

notre cas particulier
Notre AG ex 18/19 qui aurait du se faire avant le premier confinement : n’a pas été prévu à temps . du fait de leur négligence . (reprise d’un syndic par un autre ):notre Copro n’est pas concernée par l’ordonnance du 25 mars

date 1ere convocation  AG pour 18/19 en  nov 2020 :  mais entre temps  mais sommes confinés.
notre syndic nous propose un vote par correspondance
par oubli de convoquer à temps début 2000 et heure pour le renouveler. Le syndic n’étant  plus sous contrat. =>notre copropriété n’est pas non plus soumises a la nouvelle ordonnance
Le conseil Syndical reprends tous pouvoir  et annule purement  l’AG .