Achat immobilier partagé : SCI et location à enfants avec APL…

Bonjour,

Louer à votre fille :
Si votre fille déclare vos revenus pour percevoir son APL, ça ne durera pas longtemps car il y a création d’un nouveau foyer fiscal et vous perdrez la demi part qu’elle représente sur votre feuille d’impôt. D’autre part si elle revenait dans votre foyer fiscal dans x temps, vous ne re-percevriez plus l’APL même si vous y avez droit aujourd’hui.

Si sa quote-part de loyer est payée par de l’argent que vous lui donnez, cet argent sera fiscalisé une fois en tant que vos revenu (année N) et une fois sur vos loyers perçus (année N+1).

Louer à une amie :
C’est très souvent source de déconvenue à la fois financière et amicale …

Même si votre projet est louable et noble d’un point de vue humain, il me semble mauvais d’un point de vue stratégie financière ; que l’achat soit en SCI ou pas.

tout d’abord merci à tous les 2 pour votre réponse si rapide

Sky
Ouh là ! il y a effectivement des éléments qui m’avaient échappés si vous dites vrai :

Si votre fille déclare vos revenus pour percevoir son APL , ça ne durera pas longtemps car il y a création d’un nouveau foyer fiscal   et vous perdrez la demi part qu’elle représente sur votre feuille d’impôt.

mais c’est vrai ! j’avais vaguement étudié la question pour mon fils, qui dépend fiscalement de son père mais la seule incidence, qui m’avait été alors annoncée, de l’octroi de l’APL à mon fils, était la suppression des allocations familiales pour son père, (qui a un autre fils). Je n’ai pas poussé le raisonnement plus loin ne voulant pas m’immiscer plus dans leurs affaires mais bien sûr cela  devrait détacher fiscalement l’enfant du foyer de ses parents. Je dis "devrait" car je n’en suis pas tout à fait convaincue si l’enfant n’a pas des revenus propres viables, par ailleurs. Il faut effectivement que je creuse la question.
la quote part de loyer de ma fille serait payée par l’APL justement

quant à la location (collocation) à une amie de ma fille c’est bien pour ça que je ne la conçois qu’avec un bail en bonne et due forme..s’il est possible d’établir un double bail pour un même logement et si la CAF accepte cette collocation
et GoodbyLenine oui ma fille est à ma charge et est boursière et c’est bien pour ne pas apparaître en nom propre vis à vis de la CAF mais "sous celui" de la SCI..que je voudrais créer une SCI

-> en fait elle percevrait l’APL qu’elle verserait à la SCI au titre de son loyer ou quote part de loyer laquelle SCI  paierait les échéances de crédit d’emprunt pour l’achat de l’appartement  en essayant de dégager le moins de bénéfices pour ne pas alourdir nos impôts..quasi nuls..bon c’est p-ê "le coup de la marmotte qui met le petit chocolat …."

GoodbyLenine
1/ mon patrimoine grosso modo  :
patrimoine immo : ma maison et un local à usage de bureaux que je loue
- ventilation dans plusieurs organismes fi de mes contrats d’av, des portefeuilles boursiers que je gère moi même, des parts dans une holding "familiale", des livrets un peu partout..
-> disons que inflation sur le prix de ma maison et de mon local, d’un côté et augmentation du plafond  de l’ISF + baisse de certains de mes placement fi, de l’autre..je ne suis plus redevable de l’ISF.

2/ par contre mes revenus sont "volontairement"  bas parce que je vis de peu par "philosophie" donc je ne suis pas imposable.
petite entorse fiscale : mon compagnon ayant une maison dans une autre ville, dans laquelle il loge sa mère jusqu’à ce qu’elle soit à la retraite et qu’il ait "fini son crédit" (en 2016), il reste fiscalement rattaché à ce lieu d’habitation pour ne pas payer les pv immo plein pot lors de la revente programmée de cette maison. Par la même occasion je suis sensée être toujours parent isolé et bénéficie d’1/2 part supplémentaire. Mais mon compagnon a un salaire à peine supérieur au SMIC.

3/ pour la banque prêteuse je me fais peut-être des idées mais  je ne pense pas avoir trop de difficultés à en trouver une : j’ai des avoirs dans 5 d’entre elles et un petit chantage au retrait des fonds devrait faire l’affaire tout autant qu’une mise en concurrence
C’est d’ailleurs la volonté de créer des charges d’emprunt pour la SCI afin de diminuer les recettes de loyers qui me fera maximiser la part empruntée car je serais bien tentée par un achat cash histoire de sauver des liquidités avant qu’elles aient fondues

4/ mon souci est justement au niveau des statuts de cette SCI : comment puis-je donner de vraies parts à mon compagnon qui n’amènera "que" sa main d’oeuvre et son savoir faire. il me semble avoir compris que les apports en industrie ne donnent pas droit à des parts de k ou alors je n’ai rien compris (fort possible)

Dernière modification par minstrel (30/11/2012 00h18)

dsl sky mais je nai pas reçu de mail nitifiant votre réponse

Pourquoi vouloir frauder.

telle n’était pas mon intention mais pas du tout je n’ai jamais fraudé de ma vie. Par contre obtenir un droit qu’un organisme m’octroie(rait) oui.
Et comme je vous l’ai dit je n’avais pas du tout envisagé la question à fond..d’où mes questions sur ce forum d’ailleurs.
Bon je vais revoir ma "copie APL"

Savez-vous que la caf verse aussi une allocation pour l’accession à la propriété ?

oui mais je ne vois pas en quoi cela concernerait mon projet vu que je suis déjà propriétaire de mon logement …?

Petite précision : APL et foyer fiscal n’ont aucun lien.
Même si votre fille est rattachée à votre foyer fiscal, elle déclare ses propres revenus pour les APL.

Notez que je ne me prononce pas sur tout le reste, uniquement sur ce point précis très méconnu : il est possible d’avoir des revenus élevés, d’avoir son enfant à revenu faible ou nul toujours rattaché à son foyer fiscal, et que celui ci touche des APL (s’ils satisfait les conditions exigées bien évidemment).

Ca peut impacter leurs prestations familiales, mais ça n’a aucune incidence fiscale.

bon et bien quinou nous allons pourvoir faire équipe dans la recherche des renseignements

je suis encore très loin d’être "au point" par manque cruel de temps actuellement.

1/ ceci étant j’ai trouvé ceci récemment "
http://www.lefigaro.fr/immobilier/2010/ … .php"
mais sur le site du CROUS (mise à jour du 4/6/2009 !) on lit ce que dit sky :
http://www.crous-montpellier.fr/aides-au-logement_154

donc c’est à ne rien y comprendre et je pense que je vais téléphoner à la CAF et au CROUS très rapidement.

2/ personnellement comme je l’ai dit je ne sais pas encore quelle ventilation je vais faire entre montant emprunté pour profiter des taux bas et apport personnel pour, comme vous, protéger mon épargne de la "fonte" fort probable

et il faut que j’envisage toutes les conséquences fiscales entre :
- création d’une SCI dont le but serait aussi de faire les choses "proprement" dans le partage avec mon compagnon. Et il faut aussi que je me renseigne sur le fait que la CAF demande autant de renseignements que ce m’a dit sky : "Sur l’ensemble des documents de la SCI, votre nom (ou celui de votre fille) apparaîtra : Extrait K, entête de bail, signature sur les documents que demande la CAF aux bailleurs, le N° de téléphone rattaché à la SCI, courriers RAR du syndic, etc."
- ou achat de l’appartement au nom de mon compagnon avec lequel je n’ai aucun lien "juridique" officiel (et ma fille idem, par conséquent), il est encore fiscalement domicilié dans sa maison près de Marseille pour des raisons trop longues à expliquer ici. Nous pourrions déterminer, en fonction des travaux qu’il effectuera dans l’appartement, le montant de la reconnaissance de dette qu’il me signera. Je ne sais si cela est possible en matière d’achat immobilier, s’il faut un acte notarié pour cette reconnaissance de dette ou pas.
Et, comme il faut tout prévoir même le pire et l’improbable à l’instant présent,..le montant du loyer que je devrai lui reverser si nous devions nous séparer [/u]

3/ Geronimo

Petite précision : APL et foyer fiscal n’ont aucun lien.
Même si votre fille est rattachée à votre foyer fiscal, elle déclare ses propres revenus pour les APL.

propres revenus ? à part sa bourse d’études (niveau 5) elle n’a aucun revenu ..c’est bien là que je ne comprends pas pourquoi l’APL ou l’ALS pour un étudiant doivent être octroyées sur la base des ressources de l’étudiant et non par de celles de ses parents quand leur montant le justifie comme pour la bourse d’étude..et j’en reviens au 1/

propres revenus ? à part sa bourse d’études (niveau 5) elle n’a aucun revenu ..c’est bien là que je ne comprends pas pourquoi l’APL ou l’ALS pour un étudiant doivent être octroyées sur la base des ressources de l’étudiant et non par de celles de ses parents quand leur montant le justifie comme pour la bourse d’étude..et j’en reviens au 1/

Les APL dépendent du revenu personnel en année N-2 de celui qui sollicite les APL, en l’occurrence votre fille. Si vous recevez par ailleurs des prestations familiales, celles ci seront impactée par la demande d’APL de votre fille. Votre situation fiscale ou la sienne ne sera en rien impactée ; votre fille pourra donc rester sur votre foyer fiscal.

En 2010 un parlementaire avait émis l’idée de lier APL et part fiscale, mais celle ci avait été abandonnée.

Je suis d’accord avec ce que minstrel a indiqué, avec juste une précision : le bien loué à l’étudiant ne doit pas appartenir aux parents [*] de l’étudiant (ni directement, ni via une SCI), sinon l’APL n’aide plus un étudiant à financer ses frais de logements, mais subventionne une situation où les parents logent leur enfant étudiant. Aucune règle n’est parfaite, et cette restriction existe pour éviter certains abus.

[*] En fait, la restriction précise est que "Le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (son conjoint, concubin, partenaire d’un Pacs, ascendants  ou descendants,   y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un Pacs)" comme indiqué dans le lien cité par minstrel.

aucune incidence fiscale pour les parents de l’octroi de l’APL à l’étudiant qui bien que faisant la demande au titre de ses revenus c’est à dire nuls ou quasi nuls (la bourse de ma fille n’est pas considérée comme un revenu) reste rattaché fiscalement à ses parents avec la 1/2 ou part dans le quotient familial qu’il représente.

Voilà

Et beaucoup de gens l’ignorent, ce qui les conduit à passer à coté de quelques milliers d’euros par an (dans mon cas c’était 300€/mois, ce qui est quand même conscéquent !).

Attention par contre à bien vérifier les conditions de délivrance telles qu’indiquées par GoodbyLenine.
Il est possible de faire une simulation détaillée sur le site de le Caf.

Pour rappel, le blog n’est pas là pour vous aider à outrepasser la loi et vos devoirs de citoyen.

"Attention :  l’intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l’APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs."
http://vosdroits.service-public.fr/part … 2006.xhtml

"quinou pensez vous vraiment que le fisc mette son nez dans le montage d’une SCI…"

En réalité, non. Notre pays fabrique de telles usines à gaz que même les contrôleurs ne s’y retrouvent pas. J’ai de croustillants exemples dans mon domaine ! Mais effectivement, dans le cadre du blog, il convient de donner des avis respectant la légalité.