Différence entre le montant de la promesse et l'acte de vente : quel recours ?

bajb · #1

Bonjour

Un copain totalement démuni par ce qui lui arrive a fait appel à moi bien que je n’y connaisse pas grand chose.
Il avait conclu une promesse de vente pour sa résidence principale libellée ainsi (montants inexacts) :
- prix de vente partie immobilier X€ et partie mobilier Y€

Le jour de l’acte de vente chez le même notaire "tout se passe bien" et le surlendemain il reçoit un virement de X€. Il se rassure en se disant que les Y€ arriveront plus tard. Mais par acquis de conscience il consulte l’acte de vente qu’il a signé et celui-ci est libellé "prix de vente X€ dont mobilier Y€"

Le notaire lui dit qu’il a reçu ce qu’il a signé, l’acheteur ne s’est quant à lui aperçu de rien.

Il s’est consciencieusement flagellé, je l’ai sermonné… mais quel recours a-t’il s’il en a ?

Mots-clés : différence, notaire, vente

malcolm · #2

Dans le compromis de vente qu’est-il écrit, le terme « et » est assez ambigüe.

serenitis · #3

Sans être formel, le notaire du vendeur est rédacteur de l’acte sur la base de la promesse ou compromis signe : en conséquence, je demanderai par LrAr au notaire de faire jouer son assurance pro pour cette erreur de rédaction de l’acte lui incombant.

S’il botte en touche, avisez la chambre des notaires du Département qui vous répondra et où interviendra auprès du confrère : sur un litige perso, j’avais été agréablement surpris de leur intervention sans langue de bois.

Si à stade amiable, vous n’obtenez rien, reste à consulter un avocat …

Je n’ai pas de source à vous citer pour étayer mon avis, mais clairement je ne laisserai pas tomber ce qui peut représenter je suppose 5% en gros du prix de vente comme c’est souvent d’usage.

Bon courage

frontalier57 · #4

Le jour de l’acte de vente le notaire a quand même dû indiquer à votre ami le montant payé par l’acheteur (soit X et non X + Y) je ne comprends pas comment il a pu tomber des nues à la réception du montant

Surtout que si l’acheteur a consigné le montant de X entre les mains du notaire (et non X + Y) c’est bien que pour lui le montant de l’acquisition était de X (et non X + Y)

Sinon et en admettant la bonne foi de votre ami il y a plusieurs alternatives:

1. contacter l’acheteur pour exiger le complément de prix contractuellement convenu entre parties aux termes du compromis, c’est tout de même lui le débiteur

2. contacter la chambre des notaires comme indiqué précédemment car la réponse du notaire n’est pas satisfaisante, il aurait dû reprendre les modalités de paiement du prix du compromis

3. contacter l’agence qui a rédigé ce compromis ambigu et a de ce fait engagé sa responsabilité (le compromis doit toujours indiquer le prix total de la vente pour éviter toute discussion)

bajb · #5

Je viens de prendre connaissance de vos retours dont je vous suis reconnaissant.

J’ai vu de mes yeux les deux libellés qui sont ceux que j’ai indiqués dans mon premier message :
- compromis X€ pour l’immobilier et Y€ pour le mobilier mais pas le total en effet
- vente X€ pour la vente dont Y€ pour le mobilier

Je lui fais un retour ce soir

bajb · #6

Fin de l’histoire
Le notaire a reconnu son erreur et les derniers fonds ont été correctement virés.
Une bonne bouteille en perspective 😀

postel20 · #7

Le notaire ayant reconnu son erreur pourriez vous nous préciser d’où proviennent les fonds pour de régler le Y€ du mobilier ?

A t’il demandé à l’acheteur de payer ou a t’il fait fonctionner son assurance pro ou autre ?

bajb · #8

Bonjour
Interrogé mon copain n’en sait rien mais vu la rapidité de résolution je doute qu’une assurance soit intervenue…

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