Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse

Oui; l’an dernier, en consultant le site de ma banque je voyais apparaître  le montant du crédit d’impôt qui allait figurer dans l’IFU.
Or on dividende de 0.5375$ a été détaché et mon broker indique un montant net de 0.4568$
Or le crédit d’impôt n’est pas repris dans l’onglet "fiscalité" (dont la présentation reprend un IFU), ce qui était le cas l’an dernier.

Je vais leur demander des précisions sur ce point.

jean

Comme indiqué dans un post un peu plus haut dans la file j’ai envoyé à Binck une demande de dispense du prélèvement de l’acompte sur les produits de placement.

Binck en a tenu compte apparemment puisque sur mes dividendes US je n’ai pas eu le prélèvement de 21% correspondant à cet acompte…

L’abattement de 1525/3050 est supprimé a partir des dividendes perçus au 01/01/2012

Voici un lien

Impôts 2013 : ce qui change pour vous - L’Express Votre Argent

Dernière modification par hertell (06/01/2013 21h48)

Effectivement c’est de moins en moins clair….

EduBanque.com - Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire et de l’abattement fixe

Comme indiqué dans un post un peu plus haut dans la file j’ai envoyé à Binck une demande de dispense du prélèvement de l’acompte sur les produits de placement.

De ce que j’ai compris, suite à la décision du conseil constitutionnel, le PFL est bien libératoire pour 2012 pour dividendes et intérêts, ça n’est pas un acompte sur l’IR comme le souhaitait le gouvernement.

Considérant que les dispositions du paragraphe IV auraient pour effet de majorer l’imposition à acquitter au titre de leurs revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 par certains contribuables alors même que ces contribuables se sont, en application de la loi, déjà acquittés d’un impôt qui les a libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus ;
Considérant que la volonté du législateur d’assurer en 2013 des recettes supplémentaires liées à la réforme des modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers ne constitue pas un motif d’intérêt général suffisant pour mettre en cause rétroactivement une imposition à laquelle le législateur avait attribué un caractère libératoire et qui était déjà acquittée

Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

il me semble qu’un bon résumé est ici:

Quel impôt en 2013 sur les intérêts des placements et sur les dividendes ?

En regardant l’accord fiscal négocié aux US pour éviter le fiscal cliff j’ai vu que le taux d’imposition sur les dividendes allait passer de 15% à 20% pour les américains.

Du coup je me pose les questions suivantes :
1) Est-ce que cette hausse va s’appliquer aussi aux non résidents us, i.e. va-t on avoir un prélèvement à la source de 20% au lieu de 15% comme actuellement ? ou non car cela dépend de la convention fiscale bilatérale USA/France  ?
2) Si oui le crédit d’impôt sera t-il lui aussi revu à la hausse ?

Quelqu’un a-t-il des précisions sur le sujet ?

C’est effectivement le bon calcul.

Si je ne me trompe vous paierez plus de 21%
Vous paierez 15,5% de cotisation plus 18% d’impôt = 33,3%

Kabal a écrit :

Afin d’être sur de bien comprendre les impositions sur les dividendes des actions étrangères :
Si j’ai 100 actions "X US" à 1€ de dividendes par action. J’ai touché 100€ brut de dividendes en 2012.

Je paie dessus en fiscalité "direct" par la banque :
- prélèvement à la source de 15% pour les actions US (soit 15€)
- les cotisations sociales à 15.5% (soit 15.5€)

Lors de ma déclaration, je n’ai plus le droit au PLF mais uniquement à l’Impôt sur les revenus :
- j’ai le droit à un abattement de 40% sur les 100€ (soit 40€) donc je suis imposé à 30% sur 60€ (soit 18€)
- j’ai le droit à un crédit d’impôt de 15€

Ai-je oublié quelque chose ?

En 2013, 21% me sera prélevé de base sur les dividendes sauf si je demande une dispense (si je gagne moins de 50.000€).

Je ne comprends pas d’où viennent ces 18% … Il s’agit de l’ancien taux de l’impôt sur les PV mais je ne vois pas ce que ça vient faire dans le calcul qui nous préoccupe.

D’accord, je vois mieux.

Pouvez vous confirmer que la retenue à la source est bien de 15%?
merci

Bonjour,
suite a nos echanges concernant la fiscalité des dividendes 2013 (abattement de 1525 a partir de 2012 ou 2013 ?)
je viens de recevoir le messages ci dessus d’ING ce matin…

Cher(e) client(e),

Par décision du Conseil Constitutionnel le 30 décembre 2012, la suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) applicable à certains produits de placement (dividendes pour les actions et coupons pour les obligations) initialement prévue dans la Loi de Finances pour 2013 ne sera finalement pas rétroactive sur les revenus 2012.

Ainsi, pour votre Compte-Titres, la fiscalité 2012 ne sera pas modifiée sur les revenus d obligations et dividendes d actions pour lesquels vous aviez choisi le PFL.

En revanche, l abattement de 1 525 euros pour un célibataire ou 3 050 euros pour un couple sur les dividendes d actions est bien supprimé, et ce dès le 1er janvier 2012. Subsiste l abattement de 40 % sur leur montant brut distribué.

Enfin, concernant l année 2012, à noter que le taux d imposition appliqué sur les plus-values de cession de valeurs mobilières est de 24% (+ 15,5% de prélèvements sociaux).

Vous trouverez les informations concernant la fiscalité sur les revenus 2013 sur la page « Fiscalité » de votre Espace Client.

Nous restons à votre disposition pour toute question,

L équipe ING Direct