Droits de succession avec une assurance vie conjointe entre époux ?

La jurisprudence a statué et les fonds versés issues de la communauté dans une assurance vie n’entrent pas dans la masse successorale.

Bonjour,
concrêtement monsieur et madame sont mariés sous le régime de la communauté et ont alimenté chacun de leurs contrats avec les fruits de cette union.
Monsieur a souscrit un contrat d’assurance vie à son nom avant ses 70 ans, avec 2 x 152 500 = 305 000€ au moment de son décès.
Madame a souscrit un contrat d’assurance vie à son nom avant ses 70 ans, avec 2 x 152 500 = 305 000€ au moment de son décès.
Ce couple a deux enfants issus de leur union.
Monsieur et madame ont désigné leurs enfants à part égales dans les clauses bénéficiaires de leurs contrats.

Monsieur décède en premier : chaque enfant reçoit 152 500€ en toute franchise d’impôts et de prélèvements sociaux, hors succession.
Qu’advient-il alors du contrat de madame au moment du décès de monsieur ? Peut-elle le conserver en l’état et transmettre à son décès à nouveau 152 500€ par enfant, soit 305 000€ au total ?
Ou bien ne va-t-elle pouvoir conserver que 152 500€ sur son contrat, au lieu de 305 000€ initialement ? Est-ce que 152 500€ vont devoir être sortis de l’assurance vie et intégrer l’actif successoral au moment du décès de monsieur et être taxés suivant le barème des droits de succession ?

Quelle structure permettrait de conserver les bénéfices de 152 500€ hors succession par bénéficiaire pour Monsieur et pour Madame, soit au total 4 x 152,500 = 610 000€ hors succession en présence de 2 enfants bénéficiaires ?
Co-adhésion, dénouement 2eme décès ? Démembrement au 1er décès ?

En effet, au décès du Mari la première étape est la liquidation de l’actif de la communauté conjugale. La valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par Mme avec des fonds communs est comptabilisée pour reconstituer la communauté. Pour pouvoir répondre à votre question il manque donc d’autres paramètres comme le reste de l’actif de la communauté à partager lors de la succession au décès de Monsieur et le choix fait par Mme (par ex de devenir héritier avec 100% en usufruit) . A noter que fiscalement la valeur de rachat du contrat assurance vie de Madame comptabilisé lors de la liquidation de la communauté ne sera pas comptabilisé pour le calcul des droits de succession. Ainsi Mme pourra soit conserver le contrat, soit devra un rachat en fonction des paramètres ci dessus. ce sont les possibilité évoquées par xazh ci dessus par exemple.

Après il me semble que bien souvent les contrats d’AV sont passés sous silence chez le notaire selon la croyance qu’ils sont toujours hors succession.

Dans votre exemple, l’actif communautaire avant qu’on regarde la succession est de 300k (la maison sort parpréciput) + la récompense sur l’AV du survivant soit 305k.

Ca, c’est l’actif de la communauté duquel on retire la dissolution de communauté : une moitié revient à mme, l’autre constitue la masse successorale. Montant 302.5k. Je suppose que l’AV de mr est complètement à part.

A partir de là, les options sont ouvertes. Il y a 300k hors maison et hors AV non dénouée, ce qui couvre quasi totalement les "besoins" de la succession. Il n’y a a priori pas vraiment de problème à gérer.

Dans les options :

- mme peut choisir de prendre sa part, elle garde 100k, les autres héritiers se partagent le reste. S’il y a des biens immo, on se retrouve en indivision, sauf exigence de partage. A son décès, la masse successorale se compose de la maison, qui vaudra peut être 500k, des 100k + leur évolution positive ou négative.

- mme peut choisir l’usufruit, et dans ce cas peu importe "la typologie" des 300k, elle est usufruitière … Si c’est du cash, une convention QUS permet d’indexer ce montant. A son décès, les héritiers, outre l’AV de mme, recoivent la maison (500k pour reprendre une supposition d’évolution) + le reste du patrimoine. Pour l’estimation des droits, ils retrancheront 300k + indexation, au titre du quasi usufruit.

- mme peut renoncer à la succession, les enfants obtiennent directement 302.5k … dont les 300 hors maison familiale. A son décès, la succession se compose de sa maison + ce qu’elle aura pu accumuler d’ici là.

Sur les droits de succession, les enfants (2) recoivent 100k chacun si mme reste héritière et qu’aucune disposition n’est prévue. Si mme renonce, ils recoivent 150k chacun environ, donc sont taxés sur 50k.

Bien sur si aucune donation de moins de 15 ans ne vient modifier ces calculs simplistes

kuda a écrit :

2007 décés de ma mère (assurance vie non déclarée dans la succession)

Classique. Avant la réponse Bacquet (2010), comme les assureurs se retranchaient derrière le code des assurances (qui prévoit que le contrat est propre) et que l’introduction d’une récompense vers la communauté générait des droits de succession sans que l’argent ne soit disponible, il était "de bon ton" d’ignorer le problème, de le passer sous le tapis, et tant pis pour les héritiers.

Et ce n’est pas simplement une dérive de notaire, comme on le lit souvent. Les héritiers sont les responsables de la déclaration, et bien souvent l’attrait de "ne pas déclarer un patrimoine qui va induire des droits de succession" prime sur le respect des règles civiles lorsqu’il n’existe pas un article précis opposable mais que cette règle est issue d’un arrêt de Cassation.

kuda a écrit :

2010 mon pére a 75 ans il se remarie sous le régime de la séparation de bien,son conjoint a 46 ans et est plus jeune que ses enfants .

C’était son droit.

il apparait que le terme ’ a mon épouse’ est générique , les enfants sont ils de fait exclus de l’assurance vie ?

Il n’est pas générique, il est précis : son épouse. Comme on ne peut avoir qu’une seule épouse en vie à un instant T en droit francais, il identifie très précisément le bénéficiaire de premier rang de cette AV.

Le bénéfice va :
1) à son épouse si elle est en vie
2) ses enfants si son épouse n’est pas en vie
3) ses héritiers si son épouse et ses enfants sont prédécédés.

Une parade possible est que l’épouse refuse le bénéfice, que les enfants fassent de même, ce qui de facto amène à la troisième solution … Mais c’est une solution peu praticable, si l’un des bénéficiaires ne joue pas le jeu, il s’accapare le tout sans possibilité de contester.

Cela rappelle que la clause bénéficiaire doit être bien écrite, bien pensée et surtout régulièrement remise à jour en fonction de sa volonté de transmission et des évènements.

Dans la clause bénéficiaire, il aurait pû intégrer une répartition épouse / enfants, la représentation pour que les petits enfants soient appelés / appelables, prévoir une clause à tiroir (les assureurs n’aiment pas trop, mais c’est un excellent outil de gestion d’un bénéfice structuré).

kuda a écrit :

cerise sur le gateau : donation entre époux il y a 4 ans ….avec don de l’usufruit total sans caution ….déshéritant ses enfants de fait , la jeune veuve pouvant disposer de 800K …à charge pour elle de nous les rendre a son décés .

DDV ou testament ? La nuance est précieuse. Par ailleurs, techniquement, vous n’êtes pas deshérités … vous êtes nu propriétaires d’un patrimoine qui vous reviendra, ou reviendra à vos propres enfants, au décès de mme.

Bien sur, elle peut en théorie "manger" le patrimoine complet, surtout si c’est du cash. Mais a priori, vous êtes néanmoins en droit de demander la mise en place d’une garantie.

Si la relation est correcte et maintenable dans le temps, que le patrimoine se compose surtout de cash, il pourrait être préférable de trouver un arrangement dès le départ. Par exemple le remploi du démembrement sur un actif rémunérateur : mme obtient des revenus, à terme l’actif redevient vôtre.

Si l’usufruit porte essentiellement sur la maison, vous êtes garanti du fait qu’elle ne pourra pas vendre la maison, c’est vous le propriétaire.

Consultez un avocat, mais attention avant de lancer franchement les hostilités. Parce qu’une fois que vous aurez dégainé … il ne sera plus possible ou très difficile de revenir en arrière. Vous serez clairement en conflit avec une personne qui n’aura plus de raison d’essayer de vous restituer in fine ce patrimoine.