Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse

espenlind13 · #101

Nul n’est censé ignorer la loi. Je ne pense pas que votre banque ait une quelconque obligation en la matière.

Kabal · #102

En voulant ouvrir mon compte titre, on me propose une solution fiscale "Prélèvement Libératoire". Si j’ai bien tout suivi, cela ne sera valable que pour les PV et pas pour le dividende ? Le Prélèvement Libératoire n’existe plus pour les dividendes.

Weber · #103

Le prélèvement libératoire n’existe plus ni pour les dividendes ni pour les plus-values, qui sont intégrées au revenu.

Pour les dividendes, il y a maintenant un prélèvement de 20% qui est régularisé à l’année n+1 en fonction de son TMI. On peut demander à son courtier une dispense de cette avance si le revenu fiscal du référence ne dépasse pas 75000 euros pour un couple.

Kabal · #104

D’accord, donc la case de choix entre "Prélèvement Libératoire" et "Impôt sur le revenu", est là pour faire joli.

Swx · #105

Plus value réalisée sur cession parts de Scpi en 2012
Bonjour,
- A partir de quelle date cette cession de parts aurait dû avoir lieu pour être soumise au nouveau régime de taxation des plus value
- Est-ce que la franchise de 15000 Euro s applique encore pour une plus-value réalisée en 2012

Mr77370 · #106

Effectivement nul n’est censé ignorer la loi mais pour ma part, mes comptes à terme ont été grevés de 24% sur les intérêts versés le 16 janvier dernier et j’ignorai jusqu’à ce jour cette information alors même que j’avais vu mon conseillé le 5 janvier. :-(

espenlind13 · #107

Weber a écrit :
Le prélèvement libératoire n’existe plus ni pour les dividendes ni pour les plus-values, qui sont intégrées au revenu.

Pour les dividendes, il y a maintenant un prélèvement de 20% qui est régularisé à l’année n+1 en fonction de son TMI. On peut demander à son courtier une dispense de cette avance si le revenu fiscal du référence ne dépasse pas 75000 euros pour un couple.

Le taux de l’acompte est en fait de 21% pour les revenus de valeurs mobilières et 24% pour les intérêts.

FD707 · #108

Mr77370 a écrit :
Effectivement nul n’est censé ignorer la loi mais pour ma part, mes comptes à terme ont été grevés de 24% sur les intérêts versés le 16 janvier dernier et j’ignorai jusqu’à ce jour cette information alors même que j’avais vu mon conseillé le 5 janvier. :-(

Comme quoi les conseilleurs ne sont pas les… payeurs. Ici c’est vraiment pris au pied de la lettre.

FD707 · #109

Kabal a écrit :
En voulant ouvrir mon compte titre, on me propose une solution fiscale "Prélèvement Libératoire".

Par curiosité mal placée… c’est chez qui ?

Saydji · #110

Romain a écrit :
En revanche quelqu’un a des nouvelles de Saxo? ce sont les derniers a dégainer?

Pour Saxo, j’ai reçu un email ce jour l’email concernant la demande de dispense de l’acompte, le formulaire est disponible à l’adresse suivante:

Demande de dispense de prélèvement à la source pour les revenus encaissés en 2013

Point important, pour les années à venir, il faudra renvoyer une dispense chaque année avant le 30 novembre de l’année précédant les revenus

Kabal · #111

FD707 a écrit :
Kabal a écrit :
En voulant ouvrir mon compte titre, on me propose une solution fiscale "Prélèvement Libératoire".
Par curiosité mal placée… c’est chez qui ?

La curiosité est un "défaut" partagé !
C’est chez Binck.

davefrr · #112

Saydji a écrit :
Romain a écrit :
En revanche quelqu’un a des nouvelles de Saxo? ce sont les derniers a dégainer?
Pour Saxo, j’ai reçu un email ce jour l’email concernant la demande de dispense de l’acompte, le formulaire est disponible à l’adresse suivante:

http://fr.saxobank.com/Documents/docume … t-2013.pdf

Point important, pour les années à venir, il faudra renvoyer une dispense chaque année avant le 30 novembre de l’année précédant les revenus

Rigolo, une heure après que je leur ai demandé si un doc de dispense existait chez eux .
Cela étant, pour la gestion des dividendes des actions US, c’est toujours et encore la misère visiblement chez Saxo…

davefrr · #113

Saydji a écrit :
Romain a écrit :
En revanche quelqu’un a des nouvelles de Saxo? ce sont les derniers a dégainer?
Pour Saxo, j’ai reçu un email ce jour l’email concernant la demande de dispense de l’acompte, le formulaire est disponible à l’adresse suivante:

Demande de dispense de prélèvement à la source pour les revenus encaissés en 2013

Point important, pour les années à venir, il faudra renvoyer une dispense chaque année avant le 30 novembre de l’année précédant les revenus

En fait, leur modèle d’attestation comporte une erreur:

Je cite:
Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes actions :
La somme de vingt-cinq mille euros (50.000 €) - Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
La somme de cinquante mille euros (75.000 €) - Si vous êtes soumis à une imposition commune

Quel dommage, ce broker ne manque pas de qualités, mais perd des points en ce moment…

FD707 · #114

davefrr a écrit :
Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes actions :
La somme de vingt-cinq mille euros (50.000 €) - Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
La somme de cinquante mille euros (75.000 €) - Si vous êtes soumis à une imposition commune

En fait ce sont… deux erreurs de c/c.

FD707 · #115

Kabal a écrit :
FD707 a écrit :
Kabal a écrit :
En voulant ouvrir mon compte titre, on me propose une solution fiscale "Prélèvement Libératoire".
Par curiosité mal placée… c’est chez qui ?
La curiosité est un "défaut" partagé !
C’est chez Binck.

Non… c’est pas possible. On m’avait dit qu’ils étaient parfaitement au fait du droit français et réactifs aux incessants et perpétuels changements de la fiscalité française (9 LF en 2 ans je crois).

Dernière modification par FD707 (08/02/2013 08h20)

langoisse · #116

Bonsoir,
Chez Saxo , sur des Cfd TOTAL , on m’a retenu 30% sur le dividende . Réponse ce sont les taxes au Danemark …
Qu’en pensez-vous ?

Romain · #117

Heu que saxo se fout de nous sur la fiscalité depuis 2ans?

langoisse · #118

Que 6 mois que je suis chez eux .
La fiscalité Française venant se rajouter aux 30% à la source Danois (ou bien je me trompe ?) , il reste rien …

Merlot35 · #119

Quelqu’un peut il éclairer ma lanterne sur l’imposition des PV sur CTO.
Sur les revenus de 2012, je constate que l’imposition est de 24 % plus la CSG de 15,5% soit 39,50%

Par contre pour l’année prochaine, ai-je bien compris que l’imposition sur les PV ne sera plus fixée forfaitairement à 24% mais basée sur son taux marginal d’imposition, donc pour mon cas perso, ce taux est faible 5,50 % donc l’imposition totale serait de 5,50 plus la csg de 15,50 soit 21%.
Confirmez moi SVP cette découverte qui est une bonne surprise.
Cordialement.

espenlind13 · #120

Je vous le confirme.

placementapapa31 · #121

Savez-vous si nous sommes concernés (je veux dire les petits investisseurs) par les annonces de François Hollande sur les abattements pour les PV de cession de valeurs mobilières?

Ou bien est-ce que cela ne concerne que les entrepreneurs "physiques"?

francoisolivier · #122

Question :

La somme de vingt-cinq mille euros (50.000 €) - Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
La somme de cinquante mille euros (75.000 €) - Si vous êtes soumis à une imposition commune

Pour un celibataire c’est donc 25000 ou 50000€ ?
Pour un couple marié c’est 50000 ou 75000€ ?

espenlind13 · #123

Conditions pour la dispense du prélèvement à la source : le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal doit être inférieur aux montants suivants :

- Pour les intérêts : 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple.
- Pour les dividendes : 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple.

Le RFR à prendre en compte est celui de l’avant dernière année précédant l’année de paiement des revenus. Ce RFR apparaît sur votre avis d’imposition.

Exemple : L’avis d’imposition reçu en 2012 contient le RFR 2011 nécessaire pour demander la dispense concernant les revenus 2013.

pcmac · #124

Savez-vous si nous sommes concernés (je veux dire les petits investisseurs) par les annonces de François Hollande sur les abattements pour les PV de cession de valeurs mobilières?

Ou bien est-ce que cela ne concerne que les entrepreneurs "physiques"?

Même question. De plus, cela concernera t’il les foncières ? En effet, depuis quelques temps, j’aimerais en détenir pour me diversifier, mais comme elles sont interdites dans le PEA…et que la fiscalité du CTO n’est pas avantageuse…

espenlind13 · #125

Pensez également que les revenus distribués par des SIIC françaises ne sont pas éligibles à l’abattement de 40%.

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Weber a écrit :

1 #108 02/02/2013 02h12

Mr77370 a écrit :

Kabal a écrit :

Romain a écrit :

FD707 a écrit :

Kabal a écrit :

Saydji a écrit :

Romain a écrit :

Saydji a écrit :

Romain a écrit :

davefrr a écrit :

Kabal a écrit :

FD707 a écrit :

Kabal a écrit :

1 #123 30/04/2013 15h41

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