Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité, écritures, bons plans…

GoodbyLenine · #301

En terme d’IS, le pays étranger où ont été réalisé les revenus foncier n’a pas d’impact (au moins pour tous les pays avec une convention fiscale excluant la double imposition, soit tous ceux dans lesquels des SCPI ont investi à ce jour)

C’est bien plus simple pour un associé imposé à l’IS que pour un associé imposé à l’IR (qui doit distinguer les pays en 8TI ou 8 TK) : pour l’associé imposé à l’IS, les revenus fonciers d’origine étrangère ne sont simplement pas inclus dans le résultat fiscal (le résultat comptable est retraité pour obtenir ce résultat fiscal) qui sert d’assiette à l’IS.

maxicool · #302

@ Lautho,

Merci de votre réponse. Elle rejoint celle de l’EC qui ma répondu rapidement après la diffusion de ce post.

Concernant le formulaire 2069 RCI, pour la partie allemande des revenus, je ne sais pas.
Comme la SC est toute jeune (avril 2021), elle est en perte. Donc, il n’y a pas d’IS à payer.
Le crédit d’impôt est donc inutile ici (c’est peut-être pour ça qu’il n’apparait pas dans le dossier fiscal).

D’ailleurs, ce crédit d’impôt (non utilisé en année N) est-il reportable en année N+1 ?
Merci.

GoodbyLenine · #303

Il ne s’agit pas d’un "crédit d’impôts", mais d’un déficit au niveau du résultat fiscal, qui se reporte sur d’éventuels bénéfices au niveau du résultat fiscal des années à venir (et diminuera donc l’IS de ces années).

Mes SCI IS ont eu un "crédit d’impôts", pour quelques unes de leurs SCPI qui avaient consenti des abandons de loyers à des locataires éligibles, durant la crise sanitaire, et le trésor public a fini par leur virer quelques dizaines/centaines euros, après moultes échanges (dont le formulaire 2069, des teletransmissions, etc.).
Pour les SCPI Sofidy de la SCI de maxicool, ça représenterait 1 euro (0.29€ et 0.75€), donc autant laisser tomber.

maxicool · #304

@ GBL
Oui, le moment est négligeable (et effectivement, il ne vaut pas la peine de se casser la tête en formulaires pour si peu).
C’est davantage pour comprendre la "mécanique" comptable (c’est fait maintenant).

patrick · #305

Bonjour Maxicool,

Le principe général est le suivant : - les dividendes reçus sont lors de leur encaissement sont enregistrés en classe 7 ( produits) pour obtenir le résultat comptable.
- en fin d’année, quand on fait la liasse fiscale, on déduit sur la 2058 la totalité des dividendes reçus des SCPI ( classe 7). Si on s’arrêtait là, il n’y aurait au niveau fiscal, aucune trace de l’influence des SCPI .
- puis on ajoute ( réintégration ) la totalité des dividendes imposables d’après les relevés des sociétés de gestion , ces montants étant différents de ce qui a été perçu en dividendes
- enfin on déduit la partie déjà imposée en Allemagne, toujours d’après les relevés.
On a donc au final, un résultat comptable et un résultat fiscal.
J’ai lu votre message, expert comptable retraite depuis un mois, je ne ne serai jamais parmi de balancer, le mot n’est pas trop fort, une liasse fiscale au mois d’août à un client. Celle devant être déposée au SIE pour le 15 mai de chaque année.
Les honoraires sont très faibles mais tout de même.
Pour info: honoraires moyen de la tenue comptable en France environ 65 € de l’heure, 100 heures pour la révision. Je sort de chez BMW pour payer la révision de la voiture de mon fils: 154€ HT de l’heure.
Peut être une partie de l’explication de cette liasse reçu au moins d’août..

SamyInvest · #306

maxicool a écrit :
.
C’est davantage pour comprendre la "mécanique" comptable (c’est fait maintenant).

D’ailleurs ça me fait rebondir sur un point :

Normalement on enregistre en comptabilité les dividendes des scpi au moment de l’encaissement en passant une écriture du genre

512 …
762 …

Mais les dividendes du 4ieme trimestres de l’exercice N sont en général réglés courant janvier N+1

Il faut donc passer une écriture d’inventaire pour "affecter" ce futur produit à recevoir au bon exercice

468 …
762 …

Que l’on extourne l’exercice suivant.

patrick · #307

C’est effectivement le schéma comptable complet, mais étant donné qu’on neutralise au niveau fiscal, il ne faut pas en vouloir au collaborateur de cabinet qui passe outre.Bien sur , il y aura toujours le chef d’entreprise passionné qui pointera tout, ou là très grosse SCI contrôlée tous les 3 ans, mais pour les autres…

Geronimo · #308

Il ne s’agit pas d’un "crédit d’impôts", mais d’un déficit au niveau du résultat fiscal, qui se reporte sur d’éventuels bénéfices au niveau du résultat fiscal des années à venir (et diminuera donc l’IS de ces années).

Et juste pour préciser, le déficit est reportable sans limitation dans le temps.

SamyInvest · #309

Bonjour,

J’ai fais quelques recherches sur le forum mais je n’ai rien trouvé sur le sujet des formalités juridiques annuelle d’une société (AGA AGE).

J’imagine que la plupart d’entre vous confient cette mission à leur expert comptable, c’est ce que je fais pour mes sociétés opérationnelles.

Mais pour ma Holding qui s’approche de la clôture de son premier exercice je m’interroge sur les plateformes juridiques qui proposent leurs services pour un tarif assez compétitif.

Est ce que certains d’entre vous utilisent ces sites juridique ? Si oui lesquelles pourriez vous me conseiller ?

GoodbyLenine · #310

Ayant constaté (sur la base de ce que me fournissait mon cabinet comptable) que le contenu des documents d’AG n’était, en régime de croisière, pas bien compliqué à élaborer, tout comme les formalités envers le Greffe, je fait à présent ceci moi-même. Il n’y a que la télédéclaration au fisc d’éventuels dividendes, qui nécessite des outils que je n’ai pas, que je délègue au cabinet comptable.

SamyInvest · #311

Je suis tombé sur ça, je penses que ça peut être utile pour d’autres lecteurs :

La comptabilisation des placements financiers (OPCVM)

maxicool · #312

@ Samy Invest

J’avais récupéré des "documents types" pour les AGO, etc.
Je les copie-colle ici, ça peut peut-être servir à d’autres..

Convocation à l’AG des associés

Convocation à l’assemblée générale des associés
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Lettre recommandée
Le ../../..
M …… (nom de l’associé)
J’ai l’honneur de vous convoquer à l’assemblée générale ordinaire [extraordinaire] des associés qui sera réunie le……… à……… heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Précisez l’ordre du jour spécifique à l’assemblée
- Pouvoirs à donner.
Afin de pouvoir préparer cette assemblée, je vous envoie sous ce pli les documents suivants :
- Le rapport du gérant,
- Le texte des résolutions proposées au vote de l’assemblée.
Précisez les autres documents, éventuellement.
Conformément à l’article … des statuts, la majorité requise pour l’adoption de ces résolutions et décisions est de …. du capital social de la SCI (à défaut de majorité fixée dans les statuts, c’est l’unanimité des associés qui est nécessaire).
Nous tenons à votre disposition, au siège social, tous les documents de la société.
Pour le cas où vous ne pourriez venir personnellement à cette assemblée, nous vous rappellons que l’article .. des statuts stipule que les procurations ne sont possibles qu’au profit d’autres associés.
Nous vous prions d’agréer ….
Le gérant …….

--

Pouvoir à l’assemblée

Pouvoir à l’assemblée
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Je soussigné ………. (nom, prénoms, domicile) propriétaire de ….. parts sociales de la société civile immobilière au capital de …… €, dont le siège social est à ……..
Donne pouvoir, par les présentes à :
M ……………. , demeurant à ……………
aux fins de me représenter à l’assemblée générale ordinaire [ extraordinaire ] qui aura lieu à …. , le ../../.. à … heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Reproduire l’ordre du jour de l’assemblée
En conséquence, prendre part à toutes discussions et délibérations, prendre connaissance de tous documents, émettre tous votes et, généralement, faire le nécessaire.
Fait à …. le ….
(signature précédée de la mention : « bon pour pouvoir »).

--

Rapport du gérant

Rapport du gérant
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Chers associés,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire [extraordinaire] conformément aux dispositions de la loi et des statuts de votre Société à l’effet de …….
Précisez les points sur lesquels l’assemblée va se prononcer
Nous espérons que les résolutions qui vous sont proposées recevront votre agrément.
Le gérant

--

Feuille de présence à l’assemblée

Feuille de présence à l’assemblée
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
FEUILLE DE PRÉSENCE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE [EXTRAORDINAIRE] DU ../../..
ASSOCIÉS PARTS VOIX MANDATAIRE SIGNA-
TURE
Nom et adresse
Le gérant (ou le Président d’assemblée et le secrétaire d’assemblée) certifie exacte la présente feuille de présence, faisant apparaître que …. associés sont présents ou représentés, totalisant ….. parts sociales ayant droit de vote, et auxquelles sont attachées …. voix.
Le gérant

--

Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire [extraordinaire] des associés

Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire
[extraordinaire] des associés
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse )
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
L’an … (en lettres), et le …. (jour et mois en lettres), à …… (heure en lettres), les associés se sont réunis à ……, en assemblée générale ordinaire [extraordinaire] sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :…
(nom des associés avec leurs parts sociales)
qui détiennent ensemble …. parts sociales sur un total de …..
représentant plus de …. (indiquer la majorité requise en fonction des statuts), et qu’en conséquence l’assemblée est habilitée à prendre toutes les décisions ordinaires [extraordinaire], conformément aux dispositions de l’article …. des statuts.
M ….(nom du président de l’assemblée) préside la séance en qualité.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :
- les récépissés des lettres recommandées de convocation ;
- les pouvoirs des associés représentés par les mandataires ;
- le rapport du gérant,
- le texte des résolutions proposées au vote de l’assemblée.
- le texte des questions posées par écrit par les associés en application de la législation (le cas échéant)
Précisez les autres documents, éventuellement, en fonction de la nature de l’assemblée
Il précise que tous les documents prescrits par l’article 41 du décret du 3 juillet 1978 ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social dans les délais prévus par ledit article.
Puis le Président rappelle que l’ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Précisez l’ordre du jour spécifique à l’assemblée
- Pouvoirs à donner.
Puis, lecture est donnée du rapport du gérant. Le président ouvre la discussion (s’il y a lieu le gérant commence par donner réponse aux questions écrites des associés, ci-dessus visées). Diverses observations sont présentées (faire un résumé des débats).
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.
Première résolution
(Texte de la résolution)
Cette résolution est adoptée à ….. (précisez « à l’unanimité » ou « à la majorité » selon le cas)
Deuxième résolution
(Texte de la résolution)
Cette résolution est adoptée à ….. (précisez « à l’unanimité » ou « à la majorité » selon le cas)
……………. résolution (et ainsi de suite pour les autres résolutions)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à …. heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le gérant (ajouter, par sécurité, « et par plusieurs des associés présents à l’assemblée »).
Le gérant (Les associés)

--

Envoi à l’enregistrement

Envoi à l’enregistrement
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Monsieur le Receveur Principal de l’Enregistrement de la Recette Principale des Impôts de …… (adresse)
Monsieur le Receveur Principal,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins d’enregistrement, le procès-verbal d’une assemblée générale ordinaire [extraordinaire] de la société …….,
(indiquez les décisions de l’assemblée générale),
et accompagnés d’un chèque de …. €, correspondant au montant des droits, ainsi qu’une enveloppe timbrée pour le retour des exemplaires nous revenant.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Receveur Principal, l’expression de nos sentiments distingués.
Le gérant

--

Envoi au centre de formalités des entreprises

Envoi au centre de formalités des entreprises
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Centre de formalités des entreprises de ….. (adresse)

Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins de dépôt au greffe et d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, un dossier concernant la société ….
Vous trouverez également un chèque de ….. €, correspondant au montant des frais.
Nous vous prions ………
Le gérant
Les pièces à joindre sont les suivantes :
- deux copies certifiées conformes du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire [ extraordinaire du ../../.. ];
- un imprimé M2 en cas d’inscription modificative du RCS ;
- un exemplaire du journal ayant publié la modification en cas de publication dans un journal d’annonces légales ;
- [deux exemplaires certifiés conformes des statuts mis à jour] ;
- autres documents en fonction de l’objet de l’assemblée.

--

Lettre de la gérance

Lettre de la gérance
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
M ….. (nom de l’associé),
Conformément à l’article … des statuts, j’ai l’honneur de vous adresser sous ce même pli :
- Un bulletin de vote en deux exemplaires, contenant le texte des résolutions proposées.
- Une copie de mon rapport sur les résolutions ainsi soumises à votre approbation.
(Joindre également tous les documents nécessaires à l’information des associés).
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article … des statuts, les résolutions proposées, ayant le caractère de décision ordinaire [extraordinaire], ne seront valablement prises que si elles sont adoptées par des associés représentant plus de …… (indiquer la majorité requise par les statuts).
Par application de l’article … des statuts, vous devrez me faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’un des bulletins de vote contenant votre réponse, dans les quinze jours de la réception de la présente lettre. À défaut, vous seriez considéré comme ayant voulu vous abstenir dans le vote sur les résolutions proposées.
Veuillez agréer ….
Le gérant

--

Bulletin de vote

Bulletin de vote
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Texte des résolutions soumises à l’approbation des associés par lettre de la gérance en date du ../../.. (mettre les résolutions : première résolution, deuxième résolution ; …)
Vote
Le soussigné ….. (nom, prénoms, profession, domicile) propriétaire de ….. parts de la société, déclare voter ainsi qu’il suit par oui ou par non sur les résolutions proposées :
Première résolution :
Deuxième résolution :

Fait à ….. , le ../../..
Signature de l’associé

--

Procès-verbal après la consultation écrite

Procès-verbal après la consultation écrite
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
L’an mil neuf cent …. et le ….
M ….. (nom et prénoms), gérant de la sociéte ….. , société civile immobilière ayant son siège à ….. et dont le capital de ….. € est divisé en … parts sociales de …. € appartenant à ….. (mettre le nom des associés), associés,
a, par le présent procès-verbal, déclaré et constaté :
Que les résolutions suivantes ont été soumises à l’approbation des associés au moyen d’une consultation écrite, conformément à l’article … des statuts, par lettres recommandées adressées auxdits associés le ../../..
(mettre les résolutions : première résolution,
deuxième résolution,….)
Que par la même lettre recommandée, il a été adressé à chacun des associés les pièces suivantes :
(indiquer les pièces mentionnées dans la lettre de la gérance)
Qu’il a été rappelé aux associés d’avoir à retourner leur bulletin de vote dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Qu’ont participé au vote : … (nom, prénoms et nombre de parts des associés)
Qu’il résulte du dépouillement des bulletins retournés dans ce délai que le résultat du vote est le suivant :
Première résolution
OUI : Messieurs …., représentant …. parts
NON : Messieurs …., représentant …. parts
ABSTENTIONS : Messieurs …., représentant …. parts
Les associés ayant voté oui représentant plus de …… (indiquer la majorité requise par les statuts), cette résolution est régulièrement adoptée.
Deuxième résolution
(mêmes indications pour les autres résolutions)
Les récépissés des lettres recommandées susvisées, ainsi que les bulletins, constatant les votes émis, ont été annexés au présent procès-verbal dressé par le gérant soussigné.
Le gérant

--

Lettre aux associés sur le résultat de la consultation écrite

Lettre aux associés sur le résultat de la consultation
écrite
SCI …………… (dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de ………… €
Siège social : …………… (adresse)
RCS ……….. (indiquer la ville et le numéro)
Nous avons l’honneur de vous informer que la consultation écrite, à laquelle il a été procédé le .././.. conformément à l’article … des statuts, a donné les résultats suivants, ainsi qu’il résulte du procès-verbal dressé par nous le ../../..
(Reprendre pour chaque résolution le résultat du vote comme indiqué à la formule précédente.)
Veuillez agréer, M …. et Cher associé, ….
Le gérant

--

Décision unanime des associés

Décision unanime des associés

SCI …………… (Dénomination sociale)
Société civile immobilière au capital de …………… F
Siège social : …………… (adresse)
RCS …………… (indiquer la ville et le numéro)

Le , à ………….

Conformément à l’article 1854 du code civil, le gérant invite les associés à voter la délibération unique ci après. Préalablement, il expose que ………………… (Indiquer les raisons pour lesquelles une délibération unique est prise, et les effets qui résulteront de cette libération).

RÉSOLUT/ON UNIQUE
(texte de la délibération à mettre au vote)

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Les associés confèrent tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités.

Fait à , le

(Signature du gérant et de tous les associés)

--

Ayant été syndic bénévole pendant une dizaine d’années, tous ces documents me font un peu penser à cette fonction.
Ca ne me semble pas très compliqué à gérer seul !

Quelques liens sur ces formalités…

Les formalités juridiques annuelles : pour quoi, pour qui ?

Les formalités postérieures à l’assemblée générale annuelle

Procès-verbal d’approbation des comptes annuels : comment faire ?

picsou83 · #313

Après avoir cherché un logiciel comptable gratuit et libre, je suis tombé sur le site  :

https://compta.libremen.com/

Celui-ci a été développé en PERL et repose sur apache et Postgresql.

compta.libremen.com est un logiciel de comptabilité en partie double permettant d’enregistrer des écritures comptables de façon aisée, rapide et fiable

Il offre les fonctions de base nécessaires à la génération des documents courants (journal général, plan comptable, grand livre, balance…) et des fonctions d’exportation des données permettant leur traitement par d’autres logiciels du système d’information de l’entreprise

Cette version n’étant pour moi pas assez complète, je viens de passer 18 mois à apprendre PERL et à adapter le logiciel pour répondre chaque jour un peu plus à mes besoins (SCI à l’IS).

Je ne suis pas développeur, encore moins comptable donc il y a sûrement des choses à optimiser et/ou corriger.

Le FEC généré passe sans problème dans la moulinette de la DGFIP ainsi que dans les autres logiciels comptables.
L’export de la balance et l’import dans TELEDEC permet de générer gratuitement la liasse fiscale.

J’ai ajouté un module document, écriture récurrente, sauvegarde, logs, import export, bilan, compte de résultat, formulaire 2033 ….

j’ai encore plein d’idées, mais je pense qu’en partageant mon travail avec une éventuelle communauté, celui-ci pourrait encore être amélioré.

Voici le lien de mon github si vous souhaitez le tester localement chez vous, c’est une version packagée pour un déploiement rapide via docker. (je ne l’ai testé que sur des postes linux)

https://github.com/picsou83/compta.libremen.com

Une fois déployé, vous pourrez utiliser le module d’importation d’écriture FEC sous "journaux" pour importer votre comptabilité.

Geronimo · #314

Félicitations pour ce boulot, j’essaierai de regarder ça prochainement !

picsou83 a écrit :
L’export de la balance et l’import dans TELEDEC permet de générer gratuitement la liasse fiscale.

Vous avez essayé pour le dernier exercice comptable ?

Pour l’instant (par de premier exercice comptable clos) je tiens la compta de ma SC sur comptatoo. L’interface est dégueu mais vu les écritures à passer c’est pas bien compliqué. On peut exporter le GL et le FEC (ça j’ai testé), et normalement ça prépare aussi les fichiers de télédéclaration fiscale mais je n’ai jamais essayé.

picsou83 · #315

J’ai effectué ma première année de comptabilité sur comptatoo :-) logiciel de comptabilité en ligne gratuite mais à l’utilisation j’ai été confronté à plusieurs problèmes :

- 12 écritures dans un compte 2147483647 et impossible de les supprimer, le support a été assez réactif et à corriger le problème
- Impossible de changer de code journal ( journal CA pour la caisse par exemple)
- problème sur le module immobilisation, impossible d’ajouter un amortissement et l’amortisement par composant qui propose au maximum 35 ans, le support a été réactif et à corriger le problème
- problème sur le calcul au prorata temporis de l’amortissement linéaire et réponse du support : "si je me souviens le logiciel prend le nombre de jours réel 365 ou 366" , finalement j’ai passé les lignes d’OD à la main et ce n’est pas pratique
- La gestion des documents ne me convenait pas
- La recherche d’écriture est fastidieuse
- étant un logiciel en ligne, aucune garantie sur la pérennité des données
- La liasse fiscale est très moche
- Point positif, la reconnaissance automatique des opérations récurrentes.

Je suis donc passé sur OpenConcerto (techno java) mais un peu compliqué à installer, la gestion des documents ne me convenais pas, la saisie d’écriture également, puis impossible d’importer mon FEC.

J’ai également essayé Oxygène, Memsoft mais la version gratuite était trop limitée.

J’ai trouvé https://compta.libremen.com/, simple et rapide mais pas assez complet à mon gout, j’ai vu que l’on pouvez le modifier facilement et j’ai commencé à l’adapter à mon besoin. (ce qui est cool, c’est que tout est possible maintenant même un module d’import d’écriture depuis un csv d’Interactive Broker :-) )

Mon premier exercice comptable a été géré par mon comptable en ligne (https://expert-comptable-en-ligne.com/c … -ligne.php), j’ai pu tester la balance de fin d’exercice dans TELEDEC et je confirme que la liasse générée était identique à celle télédéclarée par le comptable.
Ma dernière liasse fiscale a été générée via TELEDEC et déclarée à la main sur mon compte https://cfspro-idp.impots.gouv.fr/

Pour finir petit cadeau, voici un deuxième site trés interessant, utile et gratuit qui permet d’analyser sa compta depuis un fichier FEC :
https://www.athdata.net/

Les différentes options disponibles :

Geronimo · #316

Geronimo, le 14/09/2022 a écrit :
Pour l’instant (par de premier exercice comptable clos) je tiens la compta de ma SC sur comptatoo. L’interface est dégueu mais vu les écritures à passer c’est pas bien compliqué. On peut exporter le GL et le FEC (ça j’ai testé), et normalement ça prépare aussi les fichiers de télédéclaration fiscale mais je n’ai jamais essayé.

Je viens d’essayer Odoo (app Comptabilité).
La première app est totalement gratuite sans limitation (donc si vous n’avez pas besoin de CRM etc. c’est sans aucun frais, ce qui est le cas pour gérer une SC…).

Et bien je dois dire que c’est très très clean….

Geronimo · #317

Pour ma société civile, j’ai reçu un avis de CFE à 0 (normal).

Toutefois, l’administration fiscale m’indique :

Bonjour,

La SC xxxxx a été codifiée à sa création par l’INSEE comme exerçant une activité de holding.

Elle est assujettie aux impôts commerciaux dont la CFE.

SI vous n’avez pas reçu l’année dernière d’avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est parce que les sociétés ne sont pas imposées au cours de leur première année d’existence.

D’autre part, si votre chiffre d’affaires sur l’année de référence (N-1 en cas de création et N-2, les années suivantes) est inférieur à 5 000 €, vos avis d’imposition mentionneront toujours un impôt dû de zéro euro.

Comme je me fiche royalement de ce code APE et qu’il me suffit de le changer auprès de l’INSEE, quel code APE permet une exonération de CFE ?

Note : le bofip est pourtant clair que la gestion de patrimoine privé est exonérée, il n’est jamais fait état du code APE. IF ? Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel - Activités se rapportant à la gestion d’un patrimoine privé | bofip.impots.gouv.fr

carignan99 · #318

Je suis en effet à peu près certain (comme vous) que le code APE n’est pas une condition suffisante pour que la CFE soit automatique. Peut-être simplement un indice pour le fisc qui ne va pas chercher plus loin.

A ma connaissance, les activités exonérées de plein droit sont assez limitées (art. 1460 CGI et art. 14521452).

Il existe un risque non négligeable que vous changiez de code APE et que le fisc revienne à la charge, sur les mêmes fondements qu’avec votre code actuel.

Personnellement, ma holding est en 66.30Z ("gestion de fonds"). Mais à nouveau, je serais surpris qu’il s’agisse d’un code qui exonère automatiquement de CFE.

La seule chose dont je sois certain : avec ce code APE + un courriel bien senti au fisc (cf. dans la file, où je tartinais sur le fait que gestion d’un patrimoine privé, holding totalement passive bla bla bla), mon percepteur local n’est jamais revenu à la charge (depuis 2019). A l’époque il m’avait simplement indiqué qu’ils regarderaient chaque année s’il y a du chiffre d’affaires dans le compte de résultat. Y’en a jamais eu.

Geronimo · #319

Oui la réponse m’a un peu surpris.

L’exonération indiquée dans le bofip est relativement claire, je l’ai bien indiqué noir sur blanc dans mon mail "gestion d’un patrimoine privé" en mettant le lien et le paragraphe.

Bref, je sais que je suis dans mon bon droit ça me saoulerait juste d’avoir à le rappeler chaque année.

Après vous avez raison je n’avais pas tilté sur le moment mais si l’assiette est le CA je ne serai jamais concerné. J’imagine que comme moi vous n’avez que des produits financiers (de toutes sortes) c’est ça ?

xazh · #320

Geronimo a écrit :
Note : le bofip est pourtant clair que la gestion de patrimoine privé est exonérée, il n’est jamais fait état du code APE. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/269- … -20-20-30-20120912

Sans avis précis, et pas vraiment envie de creuser, je ne suis pas certain que se référer au BOFIP de 2012 concernant des dispositions modifiées en 2015, 2016, 2017, 2019 et 2021 (et je ne suis pas sûr qu’il n’y ait pas d’autres années concernées) soit d’une fiabilité à toute épreuve.

Dans le bofip version 2022, au titre de la CFE (lien ci dessous) je ne vois pas d’exemption évidente, mais il peut y avoir un second lien plus précis ou simplement une exemption prévue dans les articles liés que je n’ai pas ouverts

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617 … 0-20220824

Juste sur la méthode : le bofip est une explication de l’application des dispositions fiscales à date. Cette application n’est pas figée dans le marbre, ce n’est pas la loi, juste son interprétation compte tenu des réglements, des décisions de justice éventuelles, des réponses ministérielles, etc, etc, etc.

EDIT

En prenant 3 min de plus pour chercher dans le bofip, on peut déjà revenir plus proche de nous à 2019 avec ceci
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/791- … 0-20190227

qui caractérise l’application de la CFE aux activités considérées professionnelles, et pas uniquement de gestion de patrimoine.

A minima, c’est plus fiable pour justifier une exonération, puisque cela date de 3 ans seulement, et donc un doute potentiel sur l’exonération beaucoup plus restreint dans le temps.

(probable que la version 2022 reprenne à peu près la même chose, pour qui a le temps de chercher la référence la plus récente)

Geronimo · #321

Bonjour,

Juste pour préciser quelques points :

- ca n’est pas "juste une interprétation", c’est l’interprétation de l’administration fiscale et elle lui serait opposable à votre profit (même si cette interprétation devait contredire la loi).

- concernant les dates, les documents individuels sont datés mais il n’y a pas de "bofip2022". Tous les textes disponibles lui sont opposables.

- le lien que vous indiquez sur les activités non lucratives est de 2019, si vous faites "document suivant" vous tombez sur mon lien de 2012.

Dernière modification par Geronimo (23/11/2022 04h29)

Oblible · #322

Ma SC a comme code APE 66.30Z (Gestion de fonds) et j’ai reçu une CFE de 0.

carignan99 · #323

Geronimo a écrit :
Après vous avez raison je n’avais pas tilté sur le moment mais si l’assiette est le CA je ne serai jamais concerné. J’imagine que comme moi vous n’avez que des produits financiers (de toutes sortes) c’est ça ?

Je confirme : que des produits financiers. Rien en chiffre d’affaires net ("produits d’exploitation"). C’est manifestement ce qui a fait que mon percepteur ne m’ennuie plus avec la CFE.

xazh · #324

Geronimo a écrit :
Bonjour,

Juste pour préciser quelques points :

- ca n’est pas "juste une interprétation", c’est l’interprétation de l’administration fiscale et elle lui serait opposable à votre profit (même si cette interprétation devait contredire la loi).

- concernant les dates, les documents individuels sont datés mais il n’y a pas de "bofip2022". Tous les textes disponibles lui sont opposables.

- le lien que vous indiquez sur les activités non lucratives est de 2019, si vous faites "document suivant" vous tombez sur mon lien de 2012.

Primo, je ne peux laisser cette formule "meme si cette interprétation devait contredire la loi" sans préciser le fonctionnement.

La loi est opposable à l’interprétation de l’administration fiscale. C’est même ce qui fonde votre droit à contester une décision. Le principe que vous vouliez citer, c’est que le fisc ne peut pas s’autocontredire dans sa position en arguant de la loi. Ainsi, si vous avez suivi, dans un choix fiscal, la position prévue à ce moment là par le bofip (typiquement, lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, en suivant les textes récents du bofip), alors le fisc ne peut pas revenir vers vous en justifiant que son bofip est contraire à la loi.

Vulgairement, c’est le principe classique : le mieux profite à l’accusé.

Cependant, je me dois de tempérer : cela n’est vrai que si vous vous défendez avec la position du fisc la plus récente applicable au moment de votre choix initial pour une mise en pratique ! Vous ne pouvez pas utiliser une ancienne disposition invalidée depuis pour justifier une décision de 2022.

C’est un principe de base du droit : la portée d’un texte vaut de sa publication à sa contradiction. Pour la loi, toute nouvelle formulation incompatible avec une loi antérieure abroge de fait la plus ancienne (abrogation tacite). En matière d’interprétation, c’est un peu moins fiable, puisqu’une jurisprudence peut varier dans le temps par exemple, mais cela reste valide concernant le Bofip qui est une interprétation centralisée et unique.

Le fisc ne peut pas venir vous contester l’application de sa propre documentation, comme vous le dites … sauf à démontrer qu’entre le texte que vous citez et le fait que vous défendez, il a lui même modifié officiellement cette position via une documentation plus récente.

Ex : en 2022, vous ne pourriez pas défendre l’utilisation fiscale de la réponse Bacquet (2011) invalidée en 2016 (réponse Ciot). En 2014, la même défense était par contre valide, puisque conforme à la position fiscale publiée au Bulletin Officiel.

Conséquence et secundo : tous les documents ne sont pas utilisables. C’est une base du droit vu en 1ère année. Un texte est applicable à condition qu’il ne soit pas contredit, modifié, limité, etc … par un texte plus récent.

Ainsi, et je reviens sur la version 2019 concernant l’assujettissement CFE, cette version précise dès le départ

BOI-IF-CFE-10-20-20-20 du 27.2.19 a écrit :
1. Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé, sous réserve des dispositions concernant les activités de location et de sous-location d’immeubles nus (BOI-IF-CFE-10-20-30).

10 Sont donc placées hors du champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- les activités sans but lucratif ;
- les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé de caractère mobilier ou immobilier.

Vous noterez que la version 2019 est plus large que votre version 2012, laquelle prévoit "La simple gestion d’un patrimoine immobilier ne peut être assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle et ne donne donc pas lieu à imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE)." quand la 2019 place hors du champ d’application de la CFE "les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé de caractère mobilier ou immobilier".

Ainsi que le fait que ma version 2019 renvoie vers votre version de 2012 pour les dispositions concernant les activités de location / sous locations de nus (en gras), ce qui justifie le lien que vous citez sans le rendre valide pour tous les cas non prévus par la version 2019.

A minima, cette version de 2019 est une meilleure justification de votre position concernant l’exonération, et donc, sous réserve qu’une version encore plus récente ne modifie encore les dispositions, ce devrait être la référence dans votre post.

Ce qui sous tend ce que je disais : lorsque vous défendez une position fiscale pour 2022, et même pour novembre 2022, il est préférable de vérifier que vos références sont toujours d’actualité.

Je vais donc me reciter : Sans avis précis, et pas vraiment envie de creuser, je ne suis pas certain que se référer au BOFIP de 2012 concernant des dispositions modifiées en 2015, 2016, 2017, 2019 et 2021 (et je ne suis pas sûr qu’il n’y ait pas d’autres années concernées) soit d’une fiabilité à toute épreuve.

La fiscalité est une matière volatile, ne serait-ce que sur le plan purement législatif. L’adage veut que ce soit le code le plus dense du droit francais, à l’exception du code de procédure pénale. Le Bofip et les jurisprudences annexes non toujours considérées dans le bofip venant ajouter encore plus de la variabilité dans le temps, il est toujours prudent de vérifier si un texte ancien reste applicable ou non.

Geronimo · #325

xazh a écrit :
Vulgairement, c’est le principe classique : le mieux profite à l’accusé.

Oui et on en revient donc à ma citation de vos propos : ça n’est pas "juste une interprétation", c’est une interprétation opposable à l’administration fiscale. Ça n’est pas une interprétation parmi d’autre, elle a un statut bien particulier.

Conseil d’État" a écrit :
Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit

Bref, pas "juste une interprétation".

Vous noterez que la version 2019 est plus large que votre version 2012, laquelle prévoit "La simple gestion d’un patrimoine immobilier ne peut être assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle et ne donne donc pas lieu à imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE)." quand la 2019 place hors du champ d’application de la CFE "les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé de caractère mobilier ou immobilier".

Je note surtout que vous devriez relire le $10 de l’instruction de 2012, qui parle bien des valeurs mobilières.

Maintenant venons en à votre lubie des dates de publication :

xazh a écrit :
Je vais donc me reciter : Sans avis précis, et pas vraiment envie de creuser, je ne suis pas certain que se référer au BOFIP de 2012 concernant des dispositions modifiées en 2015, 2016, 2017, 2019 et 2021 (et je ne suis pas sûr qu’il n’y ait pas d’autres années concernées) soit d’une fiabilité à toute épreuve.

À nouveau il n’y a pas de bofip de 2012, 2019, 2020, etc.

Il y a des instructions publiées. Tant qu’elles ne sont pas supprimées, elles sont opposables. La date est la date de publication de l’instruction, la menu des versions vous permet de voir si elle est en vigueur.

Ça n’est pas la date de publication qu’il faut regarder, ce qui semble être votre alpha et omega, mais si la version est (ou était) en vigueur ou non.

Le versionnange est visible dans le menu "versions publiées". Vous voyez les dates d’application et pouvez comparez les différentes versions d’une même instruction pour voir quelle version était en vigueur (et donc opposable) à quel moment.

A minima, c’est plus fiable pour justifier une exonération, puisque cela date de 3 ans seulement, et donc un doute potentiel sur l’exonération beaucoup plus restreint dans le temps.

Ça n’est parce que votre instruction sur les activités à but non lucratif est de 2019 qu’elle est plus correcte que celle sur la gestion de patrimoine privé de 2012. Ce sont deux instructions différentes, et les deux sont en vigueur.

Il y a des publications anciennes toujours en vigueur, et des publications récentes qui ne le sont plus (et parfois qui ne le sont restées que quelques mois).

C’est une base que l’on voit en 1ere année (je me permets cette condescendance puisque vous l’utilisez dans votre message précédent de manière purement gratuite).

Ce qui sous tend ce que je disais : lorsque vous défendez une position fiscale pour 2022, et même pour novembre 2022, il est préférable de vérifier que vos références sont toujours d’actualité.

L’instruction que je cite est la "version en vigueur du 12/09/2012 à aujourd’hui". Qu’est ce que cela peut bien vouloir dire ? On se demande, hein !

Dernière modification par Geronimo (23/11/2022 10h03)

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Geronimo a écrit :

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#325 23/11/2022 03h38

xazh a écrit :

Conseil d’État" a écrit :

xazh a écrit :

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