CESU préfinancé pour gérant d'entreprises et TNS ?

Tikok a écrit :

Les chiffres valant mieux que les palabres pour 200 € donnés en CESU, une société imposée au taux normal de 25% paiera 150 € grâce à la déductibilité des 200€ de son résultat imposable (25 % de 200 € = 50€). L’aide versée ne lui aura coûté que 150 € alors que l’associé reçoit 200 €!

Oui mais il ne peut plus bénéficier des 50% de crédit d’impôt IR sur les 200€, donc il "perd" aussi 100€.

Ci après je calcule le gain net par rapport aux frottement fiscaux et sociaux :

Calcul 1 : salaire

Pour toucher un net annuel après impôt de 2265€, le coût total (simulateur) pour l’entreprise est de 3531 euros.

Les 3531 sont déductibles de l’IS
- si à 15% = 529.65euros
- si à 25% = 882.75euros

Par ailleurs, les 2265€ sont éligibles au crédit IR => 1132.5euros

Charges fiscales et sociales sur le salaire : 3531-2265 = coût de 1266euros
Déductibilité IS et crédit impôt IR : gain de 1662.15euros à  2015.25euros

=> Gain net : de 396.15 à 749.25 euros

Calcul 2 : CESU

CESU versé de 2265euros. Pas de charges sociales ou IR.

Les 2265 sont déductibles de l’IS :
- si à 15% : 339.75euros
- si à 25% : 566.25euros

Pas de crédit impot IR.

Charges fiscales et sociales : coût 0
Déductibilité IS : gain de 339.75euros à  566.25euros

=> Gain net : de 339.75euros à  566.25euros

Calcul 3 : CESU et CIF

Si j’ajoute le crédit impôt famille au calcul 2, ça donne 566.25euros de plus.
A noter que ceci n’est pas possible pour une holding civile.

=> Gain net : 906euros à 1132.5euros

Calcul 4 : CCA puis dépense éligible crédit impot IR

CCA versé de 2265euros. Pas de charges sociales ou IR.

J’engage une dépense de service à la personne éligible au crédit d’impôt IR

Coût : 0
Gain : 2265*50%

=> Gain net : 1132.5euros

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Nota 1 : il est très rare pour une holding patrimoniale d’être dans la tranche IS à 25%…

Nota 2 : je ne suis pas d’accord avec votre commentaire sur le CCA. Mon point est justement que s’il existe des CCA sur la société, il sera plus rentable de les sortir avant de se verser une rémunération (sauf si le but est de générer des droits sociaux) ou un CESU.

Note 3 : la rémunération ouvre certains droits sociaux que l’on a ni va CESU ni CCA

Note 4 : comme déjà indiqué précédemment, si vous êtes déjà à titre perso au plafond du crédit impôt IR, alors le versement CESU est efficace. Si il vous reste du crédit d’impôt IR, son taux étant de 50%, sa prise en compte est loin d’être neutre dans le calcul !

Bref, c’est loin d’être super évident !

Dernière modification par Geronimo (15/09/2022 16h12)

Si financement par dividendes puis utilisation du credit impot famille

Si le financement est le dividende alors il faut aussi compter l’IS en amont (que vous n’avez pas dans votre calcul), et pas de CIF puisque ça n’est pas une dépense de la société (je ne vois pas à quel titre la société toucherait du CIF). Par ailleurs à part l’aide CIF est de 25% et non 50% (50% c’est pour de la réservation de berceaux en crèche, mais ensuite le salarié doit quand même payer sa place en crèche - la société achète juste le droit d’avoir un berceau pour ses salariés).

Vous avez alors uniquement le crédit IR au niveau de l’associé personne physique.

Donc c’est probablement la moins rentable des solutions.

Dernière modification par Geronimo (15/09/2022 16h15)

Tikok a écrit :

A noter tout de même la possibilité de verser les sommes reçues en CESU sur le CCA et de capitaliser les intérêts dessus (martingale?)…

Non ça n’est pas possible, les versements CESU doivent être dépensés pour les dépenses éligibles.

J’utilise le Cesu pré financé (par Sodexo coût 36  €) à partir du compte pro pour utilisation perso, l’économie d’impôt n’est pas majeure mais cela a l’utilité de baisser le bénéfice imposable.

J’ai fait du Natixis. Puis ai changé pour Edenred l’an dernier parce qu’on pouvait encore les acheter en ligne. Ce n’est plus le cas cette année (faut saisir les informations dans un Excel puis envoyer par courriel) - apparemment pas mal de fournisseurs sont passés sur ce mode.

Je ne les utilise pas moi même mais mes salariés oui. C’est sur option tout en dématérialisé et manifestement très simple d’emploi (au moins pour les deux plateformes citées ci-dessus). Bref ils se valent.

Concernant votre question sur les cotisations : quelles cotisations? Il n’y a pas de cotisations à payer pour des Cesu …

Ah ok. Je ne suis pas certain (pas mon problème, c’est celui de mes salariés

Mais j’imagine que ça se passe comme je fais de mon coté pour les Cesu ’normaux’ :

- Pour l’emploi d’un ’particulier’ (femme de ménage etc.) : le particulier employeur déclare sur son espace employeur (site cesu de l’Urssaf) - le service se charge ensuite d’envoyer le bulletin de salaire à l’employé.

- Pour un service rendu par une ’entreprise’ : pas de déclaration requise

C’est en tout cas ce qui est expliqué ici : Histoire de Cesu, le cesu préfinancé

Tikok, le 14/09/2022 a écrit :

Pour information j’ai une holding passive sous forme de SAS n’ayant pas d’employés et détenant des titres d’une société fille qui lui remonte des dividendes. Il n’est pas possible de mettre en place le CESU dans la société fille et si j’y ai droit au niveau de la holding j’aimerais en bénéficier. Après quelques recherches je suis tombé sur des références qui me confortent dans ma position qui est qu’en tant que mandataire social d’une holding j’y ai droit. Voir cette page et cette page du BOI.

Avez-vous la même interprétation que moi?

Est-ce que ceux d’entre vous ayant des holdings patrimoniales sans employés ont déjà réussi à bénéficier du dispositif du CESU? Comment avez-vous justifié votre position auprès de votre cabinet comptable?

Désolé de me citer mais je n’ai pas encore eu de réponse suite à ma divergence d’opinion avec mon cabinet comptable.

Est-il possible de bénéficier du CESU lorsque l’on est mandataire social d’une holding patrimoniale (SAS) n’ayant pas le statut d’employeur?

Est-ce que certains d’entre-vous dans une situation comparable vous bénéficient déjà du dispositif? Si oui quels arguments avez-vous présenté à votre cabinet comptable afin qu’il accepte de l’appliquer à votre situation?

Merci d’avance pour vos retours (positifs ou négatifs)!

Tikok a écrit :

Est-ce que certains d’entre-vous dans une situation comparable vous bénéficient déjà du dispositif? Si oui quels arguments avez-vous présenté à votre cabinet comptable afin qu’il accepte de l’appliquer à votre situation?

Voir ici

Loiseaud a écrit :

@TIKOK, je suis gérant et associé unique d’une SASU, aucun problème pour moi.

@Loiseaud votre SASU n’a aucun employé?

Bonjour

J’ai échangé avec mon expert comptable concernant la possibilité de mettre le place le CESU pré financé via ma SCI professionnelle (n’ayant aucun salarié et possédant uniquement mon local professionnel).

EC Lago a écrit :

Bonjour M. Aladdin

En premier lieu :
en aucun cas pour moi cette forme peut correspondre à un versement sur votre compte personnel
Les CESU doivent être achetés par l’entreprise.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du … 0nominale.
 
le site en pièce jointe le précise explicitement, le CESU préfinancé correspond à des chèques nominatif à donner au salarié (il existe des versions dématérialisées mais tout ceci est un service payant).
Il faut s’inscrire sur un des organismes émetteurs habilités 
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr … rs-de-cesu
(pour moi la liste est fausse et certain ne font pas ce service)

J’ai sollicité notre service juridique, dont la réponse est plus que limite, "il n’y a pas de texte vous interdisant de le faire (en droit français ça veut dire que ça craint) mais nous ne pouvons garantir que cette dépense pourrait être accepter en cas de contrôle"
autant dire que cela a servi à rien.

Donc je ne pourrais pas vous conseiller de le faire et dégagerait toute responsabilité sur cette dépense.

Bien cordialement

j’ai bien noté la possibilité étayée par Kirikou de ne pas passer par un organisme émetteur.
Je ne vois pas de texte précisant que c’est une obligation d’utiliser les émetteurs habilités (ni la possibilité de faire "en direct" d’ailleurs). Les sites officiels présentent ce mode de fonctionnement sans en indiquer l’obligation.
Sur le fil il a été discuté de l’obligation de contrôlé que le CESU est employé à bon escient par les salariés (d’ou l’utilité des organismes émetteurs habilités)

Geronimo a écrit :

L’intérêt de passer par un organisme CESU, c’est que l’organisme qui le reçoit est forcément éligible. Si vous vous faites un virement sans passer par un organisme CESU, vous ne payez pas de frais mais devez ensuite être certain que votre dépense est éligible. Dans certains (la plupart des) cas c’est facile, dans d’autres non.

Quand vous êtes salarié d’une boite, elle passe par un organisme CESU car elle n’aurait aucune moyen simple de contrôle comment chacun dépense le montant reçu. Passer par un organisme sécurise donc son versement. Pour une société où vous êtes seul, c’est plus facile de passer en direct

le lien de kirikou https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil … laire.html précise pour moi les différents moyens de règlement des salaires et non pas la possibilité de faire un virement pour le cesu préfinancé. Ma lecture est peut etre erronée !
J’aimerais que ca soit le cas !

Bref … si vous avez des arguments pour mettre en place le mode de règlement évoqué par Kirikou pour le jour ou je me fais contrôler

NB/ Sa dernière phrase n’a pour moi le seul intérêt de m’exprimer qu’il ne me suit pas sur ce projet. JE serais dans tout le cas le seul responsable aux yeux des controleurs !

Pour faire suite voila son retour

expert comptable a écrit :

Le site du gouvernement est on ne peut plus explicite
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du … prefinance
Fin du 1er paragraphe => Émetteur habilités (c’est la même règle que pour les tickets restaurants)

Il y a certes ce qui est marqué au BOFIP mais il y a énormément de règles non écrites dictées par les contrôles des impôts et de l’Urssaf et présentent dans leur doctrine de contrôle (on n’y a pas accès), la simple analyse du Bofip ne suffit pas.
Sachez que ce n’est pas une mauvaise lecture qui serait appliqué dans ce cas mais de la mauvaise fois et des pénalités de 40 % + intérêt de retard.

De plus, je vous conseille de voir le sujet globalement puisque cette somme ne vous ouvre pas droit à réduction d’impôt personnel.
A moins que vous ne payez pas d’impôt perso mais dès que l’on est au taux marginal de 30 % l’intéret de faire une économie de 10 % d’impôt sur les sociétés de la SCI (différence IS entre le taux de 25 % et de 15 %) ne me semble pas pertinente.

De plus, le projet de loi de finance prévoit une augmentation du taux réduit jusqu’à 42500 € pour le 15 % (pour les exercices débutant à compter du 1/1/2023) mais après il faut encore que cela passe

il a l’air de rester sur sa position… et j’ai l’impression que je l’ennuie pour rester poli !

Pour l’associé c’est normal.

Réponse pour le moins étonnante pour le gérant, car les CESU relèvent du code du travail, pas du code du commerce. Il ne s’agit pas de droit des sociétés commerciales mais de droit du travail, et aucune condition sur la forme sociale de la société n’est spécifiée dans les articles du code du travail relatives au CESU.

Or on peut tout à fait travailler pour une société civile…

Je me trompe quelque part ?

Après je ne le fais pas et n’irai pas au contentieux avec l’administration fiscale pour quelques euros, mais d’un point de vue juridique je trouve la réponse étonnante…