Nouvelle déclaration de la situation d'occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023

Trahcoh, le 22/01/2023 a écrit :

Ça me fait peur ce pays. Bientôt les commerçants devront déclarer les achats et l’identité de leurs clients.

Quelqu’un a voté pour ça?

Il y a un projet de l’Union Européenne qui va généraliser l’obligation de facturation électronique entre commerçants ou assujettis.
Mieux : les données de facturation devront être transmises au fisc. Y compris cette fois pour les ventes aux particuliers, ventes domestiques ou non.

A terme les déclarations de TVA seraient pré-remplies.
La fraude à la TVA coûterait entre 20 et 25 milliards d’euros chaque année au budget français.

Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé | economie.gouv.fr

Oblible a écrit :

Ils sont taquins à la DGFIP, à part ma maison, ils me demandent pour ma piscine

Il est possible de déclarer les dépendances (cave, cellier, parking..et donc piscine) en les rattachant au bien principal.
Je pense que ça permet de ne pas avoir à (re)déclarer les occupants et les conditions d’occupation.

Même question sur le rattachement …

Je confirme aussi que certains biens même complétés ne sont pas validés …

J’ai un autre question : j’étais au régime réel jusqu’en mars 2022 et suis passée en LMNP ensuite avec un nouveau locataire (pour un seul de mes 3 logements en location)
Faut-il faire une déclaration pour cette dernière occupation en LMNP ?
Je ne pense pas, mais n’en suis pas sûre …

Oblible a écrit :

Et comment faire pour les rattacher ?

Sur le 4ème écran de la série d’écrans pour faire la "Déclaration d’occupation et de loyer", on est convié à "indiquer les autres biens concernés par cette occupation".

Il y a à gauche une liste de vos biens et à droite celui que vous êtes en train de déclarer.
Vous pouvez sélectionner les dépendances de la liste de gauche pour les associer dans la liste de droite.

Vero1707 a écrit :

Faut-il faire une déclaration pour cette dernière occupation en LMNP ?

Je suppose que oui puisqu’un des premiers écrans de la déclaration demande le type de location (nue, meublée..)

Frycek a écrit :

donc les SCI ne sont pas concernées ……. ?

On peut supposer que non, à moins de connaître tous les occupants et les loyers des immeubles détenus par la SCPI

Bonjour,

Pour les SCI l’administration fait encore une fois simple :

Vous avez un accès au compte fiscal mais vous devez adhérer à un nouveau service comme ils l’appellent (entendez "fonction") qui se dénomme Gérer mes biens immobiliers.

Une fois l’adhésion faite, un code d’activation sera envoyé par courrier postal sous 15 jours (quand cela fonctionne) pour ensuite pouvoir y accéder.

Le logement est considéré comme vacant au 01 janvier si vous n’avez pas de locataires à cette date. J’ai le cas pour un de mes biens (comme vous pour travaux). J’ai reçu un mail indiquant : Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, dès 2023, pour l’ensemble des ménages. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

Donc nous allons certainement recevoir la taxe d’habitation et il faudra demander un dégrèvement pour cause de travaux. Cela m’est déjà arrivé dans le passé en recevant la taxe pour logement vacant (les impôts m’ont demandé les factures des travaux pour obtenir le dégrèvement). Le dégrèvement peut être aussi obtenu en cas mise en location sans trouver de locataire (il faut fournir les preuves de la recherche de locataire).

La fin d’année va être chargée…

Bonjour Bed43,
Lorsqu’on utilise l’outil, on a la possibilité d’indiquer la date de fin de la situation précédente et la date de début de la nouvelle.
Donc lors de l’ajout/suppression d’infos.
Je l’ai fait vendredi, sans la moindre difficulté ce qui donne une date de fin d’occupation par un occupant "supprimé", une nouvelle date pour le nouvel occupant et donc éventuellement un intervalle entre les deux.

Le mail reçu par le service des impôts ne parle pas de la taxe sur les logements vacants mais de la taxe d’habitation.

lachignolecorse a écrit :

Le mail reçu par le service des impôts ne parle pas de la taxe sur les logements vacants

Alors en regardant un peu mieux, il y a 2 taxes (mutuellement exclusives) sur les logements vacants:
- la TLV : Taxe sur les logements vacants situés en zone tendue : ma remarque sur le délai d’1 an s’applique à ce cas
- la THLV : Taxe d’habitation sur les logements vacants, à laquelle vous faites probablement référence, décidée par certaines communes dans les zones non-tendues.
  Dans ce cas : "Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition)."

TLV et THLV

Nos félicitation pour notre administration qui est à fond dans le processus de simplification :-).

Range19, le 13/03/2023 a écrit :

Bonjour Bed43,
Lorsqu’on utilise l’outil, on a la possibilité d’indiquer la date de fin de la situation précédente et la date de début de la nouvelle.
Donc lors de l’ajout/suppression d’infos.
Je l’ai fait vendredi, sans la moindre difficulté ce qui donne une date de fin d’occupation par un occupant "supprimé", une nouvelle date pour le nouvel occupant et donc éventuellement un intervalle entre les deux.

Ok mais ça ne répond pas à ma question sur le fait de déclarer la vacance.
J’ai donc testé, j’ai déclaré un logement vacant entre 15/11/22 et le 13/02/23 et cela a effacé tous les locataires déclarés (ceux avant la vacance locative et ceux après la vacance locative). Je suis donc bon pour tout entrer à nouveau
Quelle galère…

Bonjour,

Est ce que certains d’entre vous sont concernés par les loyers majorés, en particulier en agglomération lyonnaise, comment déclarez vous cela sur le site du gouvernement ?

Merci d’avance
Jimbo

Ah bon le montant est facultatif ?
Qu’est ce qui vous fait dire ça ?